Accord d'entreprise "Accord de transition conclu dans le cadre du transfert de l'activité logistique de la société Bombardier Transport France à la société Daher Technologies" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Conclu dans le cadre du transfert de l’activité Logistique

de la société bombardier transport France a la société daher technologies

Entre les soussignées :

• La société DAHER TECHNOLOGIES SA, dont le siège social est situé Route de Martigues – 13700 MARIGNANE, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 068 803 855 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ile-de-France Nord ;

• La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698 800 935 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur du Site de Crespin,

  d'une part,

  Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives de la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Madame xxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

• Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

d'autre part

ci-après dénommées, conjointement « Les Parties ».

PREAMBULE

Les sociétés BOMBARDIER TRANSPORT et DAHER TECHNOLOGIES se sont rapprochées en vue de conclure un contrat commercial aux termes duquel il est prévu le transfert de l’activité logistique de la société BOMBARDIER TRANSPORT au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

Il convient de préciser que la société BOMBARDIER TRANSPORT a d’ores et déjà pris un certain nombre d’engagements dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu le 6 novembre 2018, aux termes duquel il est notamment prévu une garantie de rémunération au moment du transfert du contrat de travail.

Ainsi, la rémunération du salarié transféré au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES ne pourra pas être inférieure à la rémunération qu’il a perçue au sein de la société BOMBARDIER TRANSPORT au cours des 12 derniers mois, sous réserve de reconstitution de la rémunération des salariés pendant leurs éventuelles périodes d’arrêt de travail.

Soucieuses d’assurer le bon déroulement du projet, les Sociétés et les organisations syndicales de la de la société BOMBARDIER TRANSPORT ont décidé d’engager des négociations en vue de parvenir à la conclusion entre elles d’un accord de transition destiné à définir et compléter les différentes garanties collectives applicables aux salariés transférés, dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.

C’est dans ces conditions qu’a été conclu le présent accord de transition régi par les dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.

Par ailleurs, cet accord sera complété par une convention de transfert signée entre les sociétés BOMBARDIER TRANSPORT et DAHER TECHNOLOGIES et le salarié, afin de garantir à ce dernier la conservation des avantages et garanties convenus au-delà du délai d’application de l’accord.

Il est précisé que l’application du présent accord est conditionnée par l’application effective de l’accord conclu entre la société BOMBARDIER TRANSPORT et les organisations syndicales représentatives le 6 novembre 2018.

ARTICLE 1 : Garantie d’emploi

Il est convenu que la société DAHER TECHNOLOGIES s’engage à garantir le maintien de l’emploi des salariés transférés pendant la durée du contrat commercial (étant rappelé que cette durée est fixée à 9 années, durée renouvelable deux fois par tranche de 3 ans) sous réserve que le niveau d’activité confié par BOMBARDIER TRANSPORT le permette. En cas de baisse d’activité, cette garantie d’emploi s’appliquera tant que la société DAHER TECHNOLOGIES sera en mesure de réduire ses effectifs par le biais de la réduction ou de la suppression du recours à l’intérim.

La société DAHER TECHNOLOGIES s’engage également à maintenir l’emploi sur le lieu de travail (Onnaing ou Crespin), sans préjudice toutefois pour le salarié de la possibilité, s’il le souhaite, de solliciter une mobilité géographique volontaire.

ARTICLE 2 : Indemnité différentielle

Le statut collectif de la société BOMBARDIER TRANSPORT compte un certain nombre d’avantages qui n’existent pas ou diffèrent dans leur mode de calcul et d’attribution au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

La société DAHER TECHNOLOGIES propose d’instaurer une indemnité différentielle versée mensuellement, qui apparaitra sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Cette indemnité différentielle comprendra les différents avantages qui auront été valorisés et qui sont décrits ci-dessous, à savoir :

• Prime d’ancienneté

• Différentiel de 13ème mois

• Prime d’habillage

• Différentiel de prime de poste

• Prime d’animateur

• Congé de Saint Eloi

• Réévaluation du salaire de base.

Il est convenu que cette indemnité différentielle ne sera pas prise en compte pour la comparaison et la classification des salariés par rapport à la grille de salaire applicable au sein de DAHER TECHNOLOGIES et à la convention collective du transport.

ARTICLE 3 : Revalorisation du salaire

Au regard de ce qui a été mentionné dans le préambule, la société DAHER TECHNOLOGIES accepte de faire bénéficier le salarié transféré d’une augmentation de rémunération, fixée à 0,75 % du salaire de base.

Le montant de cette revalorisation, qui interviendra à la date du transfert, sera intégré dans l’indemnité différentielle.

ARTICLE 5 : 13^e mois

Les modalités de calcul de la prime de 13^e mois diffèrent entre les sociétés BOMBARDIER TRANSPORT et DAHER TECHNOLOGIES. Le différentiel sera déterminé et valorisé lors du transfert.

Il sera intégré dans la prime différentielle.

Il est convenu que pour les salariés qui auraient eu des absences sur la période de référence, il sera pris en compte les 12 derniers mois d’activité effective complète.

ARTICLE 6 : Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté payable aux salariés de la société BOMBARDIER TRANSPORT et qui évolue dans son montant chaque année, n’existe pas au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

Il est convenu d’évaluer le montant de la prime d’ancienneté majorée de 3 années d’ancienneté(dans la limite de 27 années, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société BOMBARDIER TRANSPORT), et de lui verser ce montant dès le transfert.

Ce montant sera intégré dans l’indemnité différentielle.

ARTICLE 7 : Prime d’habillage

Il n’existe pas de prime d’habillage au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

Il est convenu, pour tous les salariés transférés, d’évaluer le montant de la prime mensuelle d’habillage sur une base de 220 jours de travail par an (soit 18,33 jours par mois).

Ce montant sera intégré dans l’indemnité différentielle mensuelle.

ARTICLE 8 : Prime d’animateur d’équipe

Il existe une prime de chef de groupe au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES alors qu’existe une prime d’animateur d’équipe au sein de la société BOMBARDIER TRANSPORT.

Tous les animateurs d’équipe transférés conserveront le montant de leur prime d’animateur d’équipe.

Elle sera intégrée dans le salaire de base pour ceux qui, à terme, seront confirmés dans le rôle de chef de groupe.

Pour les autres, elle sera intégrée dans l’indemnité différentielle.

ARTICLE 9 : Prime de vacances

Il n’existe pas de prime de vacances au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

Le montant de cette prime existante au sein de la société BOMBARDIER TRANSPORT sera évalué lors du transfert et intégré dans l’indemnité différentielle, calculée sur la base d’une année complète de présence

ARTICLE 10 : Prime de poste

La prime de poste varie dans son montant entre les sociétés DAHER TECHNOLOGIES et BOMBARDIER TRANSPORT.

L’écart entre les deux primes sera évalué lors du transfert. Il sera valorisé sur une base de 220 jours par an et sera intégré dans l’indemnité différentielle pour les salariés concernés à la date du transfert

ARTICLE 11 : Repos compensateur

Les dispositions légales relatives au repos compensateur (pour travail de nuit ou pour dépassement du contingent d’heures supplémentaires de 220 heures par an) s’appliquent au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES, indépendamment de la banque de temps existant au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

ARTICLE 13 : Congé supplémentaire Saint Eloi

Cette journée n’existe pas au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

Les salariés transférés bénéficieront, en contrepartie du non maintien de cette journée de congé, d’une indemnisation équivalente à 0,4 % du salaire de base, qui sera intégrée dans l’indemnité différentielle. Cette indemnisation compense également l’absence autorisée de 2,75 heures octroyée aux salariés de BOMBARDIER TRANSPORT la veille de la Saint Eloi.

ARTICLE 14 : Congé d’ancienneté et Mardi Gras (ETAM)

Il n’existe pas de journées de congés d’ancienneté au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

Les salariés transférés bénéficieront, au titre de l’année 2019, des jours de congés d’ancienneté et pour les ETAM, du mardi gras, par le biais d’une dotation spécifique à la banque de temps.

Pour l’évaluation du nombre de jours de congé d’ancienneté, il sera tenu compte de l’ancienneté du salarié à la date du transfert, majorée de 15 mois.

ARTICLE 15 : Indemnité de départ à la retraite

Les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont plus favorables au sein de la CCN de la Métallurgie dont relève la société BOMBARDIER TRANSPORT qu’au sein de la CCN du Transport applicable à la société DAHER TECHNOLOGIES.

La société DAHER TECHNOLOGIES accepte d’appliquer les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite de la CCN de la Métallurgie pendant une durée de 48 mois suivant la date de transfert, pour tout salarié transféré qui serait concerné par un départ à la retraite.

ARTICLE 16 : Indemnité de licenciement

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont plus favorables au sein de la CCN de la Métallurgie dont relève la société BOMBARDIER TRANSPORT qu’au sein de la CCN du Transport applicable à la société DAHER TECHNOLOGIES.

La société DAHER TECHNOLOGIES accepte d’appliquer les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement de la CCN de la Métallurgie pendant une durée de 36 mois suivant la date de transfert, pour tout salarié transféré qui serait concerné par une mesure de licenciement non inhérent à la personne du salarié.

ARTICLE 17 : Prime de médaille du travail

Les modalités de calcul diffèrent entre les sociétés DAHER TECHNOLOGIES et BOMBARDIER TRANSPORT.

En cas d’octroi de la médaille du travail dans les 36 mois suivant la date de transfert, un comparatif sera fait entre les deux modes de calcul de la prime versée à cette occasion. Les modalités de calcul BOMBARDIER TRANSPORT seront alors retenues si elles sont plus favorables.

ARTICLE 18 : Statut collectif applicable

A compter de la date de leur transfert, seul le statut collectif en vigueur au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES s’appliquera aux salariés concernés, sous réserve des dispositions particulières d’adaptation prévues dans le présent accord.

Les accords d’entreprise, usages ainsi que les accords de branche appliqués au sein de la société BOMBARDIER TRANSPORT cesseront donc de s’appliquer à cette même date, au bénéfice de l’application du présent accord et des éléments issus du statut collectif en vigueur au sein de la société DAHER TECHNOLOGIES.

ARTICLE 19 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales et la direction.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans .

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 19 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de chacune des sociétés :

• Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Fait à Crespin,

Le …………………

en ………. exemplaires originaux.

Pour la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE

xxxxxxxxxxxxxx

Directeur du Site de Crespin

Pour la société DAHER TECHNOLOGIES

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines Ile-de-France Nord ;

Pour les organisations syndicales représentatives de BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE

Pour le Syndicat CFDT x	Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat SUD-Industries 59/62