Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au régime collectif et obligatoire prévoyance "Incapacité-Invalidité-décès"" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »

Entre les soussignées :

• La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par Madame XXX en sa qualité de Responsable des relations sociales,

  d'une part,

  Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

• Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Madame xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

  d'autre part,

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « Les Parties ».

Article 1 – Préambule /Objet

Les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès », résultant en dernier lieu d’un accord collectif conclu le 10 décembre 2008 modifié par avenant les 16 septembre et 24 novembre 2010, le 13 novembre 2015 et le 7 février 2017.

Les Parties se sont réunies courant 2018 afin d'examiner les modalités de modification de ces garanties et de consacrer leur existence dans le cadre d'un nouvel accord collectif.

L'objectif de leurs travaux a été :

• de maintenir à l'ensemble des salariés un niveau de garanties performant ;

• de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d'un régime obligatoire et mutualisé auprès d'un organisme assureur unique ;

• de permettre, grâce à cette mutualisation, d'optimiser le coût des garanties ;

• de continuer à faire bénéficier les salariés de la fiscalité favorable prévue par l'article 83-2 du Code Général des Impôts et de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue par l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le présent accord a pour finalité de déterminer les nouvelles caractéristiques du régime tel que modifié au 1^er janvier 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, il a été décidé ce qui suit :

Article 2 - Bénéficiaires du régime

Le régime « Incapacité, Invalidité, Décès » bénéficie à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

Les garanties et leurs modalités de financement différent selon la catégorie à laquelle appartiennent les salariés :

• Cadres et assimilés d’une part (personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947) ;

• Non cadres d’autre part (personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention AGIRC du 14 mars 1947).

Article 3 – Adhésion des salariés

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 – Prestations du régime

Le régime mis en place au titre du présent accord couvre les garanties incapacité, invalidité et décès.

Ces garanties, souscrites par l’entreprise auprès de l’organisme assureur de son choix, sont annexées au présent accord à titre informatif.

Il est expressément convenu que les obligations de la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S. se limitent au seul paiement de sa participation financière aux régimes.

En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans les annexes 1 et 2 qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

En outre, il est expressément convenu que les prestations ne seront versées qu'à la condition que l'assuré remplisse les conditions prévues par les contrats souscrits par l’entreprise.

La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S. ne saurait donc être tenue au-delà des obligations de l'organisme assureur visé ci-dessus.

Article 5 – Maintien des garanties en cas de changement de l’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale les conditions de la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service (rentes, indemnités journalières) seront organisées par la Société dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente, seront également indexées.

Article 6 – Cas des salariés en suspension du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte.

Article 7 – Maintien des garanties « portabilité »

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties de prévoyance dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du texte susvisé :

• ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment). 

Article 8 – Cotisations

Article 8-1 – Montant, structure et répartition des cotisations

Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Personnel « cadre et assimilé » (« article 4 et 4 bis ») :

	Salariale	Patronale	Total
	TA	TB	TC	TA	TB	TC	TA	TB	TC
Décès Incapacité Invalidité	0,000% 0,285% 0,000%	0,000% 0,570% 0,575%	0,000% 0,000% 0,000%	1,100% 0,000% 0,225%	0,850% 0,000% 0,065%	0,850% 0,000% 1,210%	1,100% 0,285% 0,225%	0,850% 0,570% 0,640%	0,850% 0,000% 1,210%
TOTAL	0,285%	1,145%	0,000%	1,325%	0,915%	2,060%	1,610%	2,060%	2,060%

• Personnel « non cadre » :

	Part salariale	Part Patronale	Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès Incapacité Invalidité	0,00 % 0,50 % 0,14 %	0,00 % 0,98 % 0,00 %	1,04 % 0,00 % 0,15 %	0,95 % 0,00 % 0,93 %	1,04 % 0,50 % 0,29 %	0,95 % 0,98 % 0,93 %
TOTAL	0,64 %	0,98 %	1,19 %	1,88 %	1,83 %	2,86 %

Détermination de l'assiette :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale.

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel sécurité sociale.

Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé, pour l’année 2019, à 40 524 €. Il est modifié annuellement par voie réglementaire.

Article 8-2 – Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant au présent accord.

En cas d’augmentation sollicitée par l’organisme assureur, à défaut d'accord ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 – Information

• Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couvert par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

• Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité d’entreprise ou le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance, sauf mise en place par accord collectif.

Article 10 – Suivi

Le suivi du présent Accord sera assuré par le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique de la société BOMBARDIER TRANSPORT France SAS.

A cette fin, il est notamment convenu que le Comité se verra présenter, chaque année, un état des comptes des contrats d’assurance souscrits par la Société.

Article 11– Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :

11.1 - Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

11.2 - Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

A Crespin, le 

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Annexes Jointes :

Annexe 1 : garanties « incapacité-invalidité-décès » Non cadres

Annexe 2 : garanties « incapacité-invalidité-décès » Cadres

Pour la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE

xxxxx

Responsable

Pour le Syndicat CFDT	Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CGT	Pour le Syndicat SUD-Industries 59/62

ANNEXE 1 : GARANTIES PERSONNEL « NON CADRE »

ANNEXE 2 : GARANTIES PERSONNEL « CADRE ET ASSIMILE »