Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA GPEC ET AU CONTRAT DE GENERATION - UES ROYAL CANIN" chez ROYAL CANIN SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la GPEC et le Contrat de génération

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, représentées par XX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales Segment, dûment habilitée à cet effet,

D'une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale central dûment mandaté à cet effet,

Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX, en sa qualité de déléguée syndicale central dûment mandaté à cet effet,

D'autre part.

PREAMBULE

Le 15 décembre 2016, un accord d’entreprise relatif à la GPEC et au contrat de génération a été signé entre la société Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, et la CFDT.

Les dispositions de cet accord prévoient qu’il prend fin le 31 décembre 2019.

Ainsi, des négociations se sont ouvertes avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Après plusieurs réunions et discussions entre les membres de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, les parties ont convenues de prendre plus de temps pour achever les négociations.

Compte tenu de l’importance du dispositif mis en place par cet accord, les parties sont convenues de reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 – en annexe -. Elles mettront à profit cette période pour achever les négociations en cours.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet

Le présent accord constitue un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, et a pour objet de définir les actions de nature à assurer l’insertion durable des jeunes, le maintien dans l’emploi des seniors et l’accompagnement dans l’aménagement de leur fin de carrière, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences.

À cette fin les partenaires sociaux sont convenus de reconduire les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016, pour une durée d’an an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, sauf si un nouvel accord est conclu dans l’intervalle.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord du 15 décembre 2016 – annexés au présent accord – régissent les modalités de mise en œuvre des dispositions destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail, notamment par l’adaptation et l’aménagement du poste de travail :

• Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges ;

• Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

• Aménagement des fins de carrière et des transitions entre activité et retraite.

Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord est adopté dans le cadre de l’article L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux stipulations ayant le même objet des conventions et accords conclus au sein de l’UES.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés (associés) des sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES.

3. Durée, révision et dénonciation de l’accord

   1. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2020.

Il est précisé que, si les parties parviennent à conclure un nouvel accord relatif à la GEPP avant le 31 décembre 2020, le présent accord prendra fin à la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord ».

3. Suivi – Interprétation

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une réunion annuelle sur demande des organisations syndicales et/ou de la direction pourra être organisée si les parties estiment nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la demande.

4. Publicité

Après sa notification au syndicat représentatif au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme «TéléAccords ».

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes (30).

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE, affiché sur les lieux d’affichage habituels et une information par mail sera adressée aux salariés.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Annexes :

• Accord du 15 décembre 2016 sur la GPEC et le contrat de génération ;

Fait à Aimargues, le 19 décembre 2019.

(En 5 exemplaires)

Madame XX pour l’UES Royal Canin

Madame XX – Déléguée syndicale CFDT

Madame XX– Déléguée syndicale CFTC

ANNEXE

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif sur la GPEC et le contrat de génération aux signataires