ENTRE :

L’UES DIAC dont le siège est 14 avenue du Pavé Neuf-93160 NOISY-LE-GRAND, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

D’une part, ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par ses délégués syndicaux :

La CFTC représentée par ses délégués syndicaux :

La CGT représentée par ses délégués syndicaux :

Le SNB représenté par ses délégués syndicaux :

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

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SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PRÉAMBULE 3

Chapitre 1 – Objet de l’accord 4

Chapitre 2 – Champ d’application de l’accord 4

Chapitre 3 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés ne déménageant pas leur domicile pour se rapprocher

de leur nouveau lieu de travail 6

Article 1 – Bénéficiaires 6

Article 2 – Prime de non-déménagement trajet domicile / nouveau lieu de travail 6

Article 3 –Prise en charge des frais de transport 9

Article 4 – Articulation des mesures prévues au Chapitre 3 avec celles prévues au Chapitre 4 (aides au déménagement) 11

Chapitre 4 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés changeant de domicile habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail 13

Article 1 – Bénéficiaires 13

Article 2 – Dispositif d’aides internes au déménagement 13

Article 3 - Non-Cumul du dispositif avec d’autres dispositifs ayant le même objet, quelle que soit leur nature 14

Article 4 – Conséquence du bénéfice de ces aides au déménagement 14

Article 5 - Aides attribuées au titre de l’Action Logement – Dispositif Mobili-Pass 14

Chapitre 5 – Mesures communes à l’ensemble des collaborateurs couverts par le présent accord – mesures

d’accompagnement du déménagement du lieu de travail 15

Article 1 – Organisation du travail et des horaires 15

Article 2 - Télétravail 15

Article 3 – Information des collaborateurs sur le déménagement 15

Article 4 – Mobilités internes 15

Chapitre 6 - Dispositions finales 17

Article 1 - Commission de suivi 17

Article 2 - Durée de l’accord et date d’effet 17

Article 3 – Révision de l’accord 18

Annexe 1 : Prime de non-déménagement trajet (aller et retour) journalier entre le domicile et le nouveau lieu de travail (Situation de non-déménagement – Chapitre 3 /Article 2) 19

Annexe 2 : Indicateurs pour la Commission de suivi de l’accord 20

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PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d'accompagnement des salariés de la DIAC concernés par le déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson (1 avenue Descartes).

Il est rappelé que compte tenu de la nature et de la teneur du projet, la procédure d’information consultation a été scindée en deux phases distinctes :

• La Phase 1, afférente au « principe » du déménagement, s’est déroulée entre le 7 décembre 2020 et le 7 janvier 2021.

• La Phase 2, relative aux conditions de mise en œuvre du déménagement et aux mesures d’accompagnement, a débuté le 8 février 2021 pour s’achever le 8 avril 2021¹.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette procédure d’information de la CSSCT et d’information-consultation du CSE.

Il formalise la volonté des parties de définir un dispositif d’accompagnement des salariés concernés par ce déménagement afin de faciliter et d’accompagner les changements de conditions de travail et de minimiser, autant que possible, les conséquences sur la vie personnelle et professionnelle des salariés.

Les négociations de cet accord ont débuté en février 2021 et se sont achevées après trois réunions de négociation en date des 19 février, 9 mars et 19 mars 2021, avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Les mesures d’accompagnement définies aux présentes feront l’objet d’une information auprès du CSE, dans le cadre de l’information consultation de cette instance lors de la Phase 2. La CSSCT sera également informée par la remise de ces éléments.

Ces mesures d’accompagnement s’appliquent pour une durée déterminée et s’articulent - dans les conditions définies au présent accord - autour de trois dispositifs principaux :

• Des mesures d’aide pour les salariés connaissant un allongement significatif de leur trajet domicile/ lieu de travail en raison du déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson (prime de non-déménagement trajet domicile / nouveau lieu de travail, prime de transport spécifique) ;

• Des mesures d’aide pour les salariés changeant de domicile habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail par l’octroi d’aides au déménagement (dispositif spécifique interne du Groupe Renault, dispositif Action Logement) ;

• Des mesures relatives à l’organisation générale du travail pour les salariés particulièrement impactés par le déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson, dans la mesure où leur situation individuelle est spécifiquement problématique.

¹ En application de l’accord sur le délai de consultation du CSE – accord du 4 février 2021

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Chapitre 1 – Objet de l’accord

Le présent accord détermine le dispositif d’accompagnement du déménagement des salariés employés par la DIAC qui sont impactés par le déménagement entre le site de Saint Cloud (92) situé au 344 bureaux de la colline - rue Royale, et le site du Plessis Robinson (92) situé au 1 avenue Descartes.

Les mesures définies au présent accord ont vocation à accompagner les salariés dans le cadre du changement de leur lieu de travail et à limiter, autant que possible, les éventuelles conséquences de ce changement sur leur vie personnelle et familiale.

La direction rappelle que ce dispositif d’accompagnement s’inscrit dans le cadre d’un changement de lieu de travail qui s’analyse en un changement des conditions de travail (le nouveau lieu de travail des salariés, sis au 1 avenue Descartes – 92350 Plessis Robinson, étant situé dans le même secteur géographique que le précédent). Il n’emporte, par conséquent, aucune modification du contrat de travail des salariés.

Chapitre 2 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés employés sous contrat de travail par la DIAC (CDI, CDD et alternants) et :

• Affectés à un poste au sein du site de Saint Cloud tel que visé au chapitre 1, inscrits aux effectifs du site de Saint Cloud de la DIAC au 8 janvier 2021 - date de l’annonce officielle du déménagement aux collaborateurs - et impactés effectivement par la mesure du déménagement. En revanche ne sont pas concernés par le présent accord, les salariés entrés dans les effectifs du site de Saint Cloud postérieurement au 8 janvier 2021 ainsi que les salariés ayant une mobilité vers le site de Saint Cloud postérieurement au 8 janvier 2021.

En effet, à compter de cette date du 8 janvier 2021, date de l’annonce officielle du déménagement aux collaborateurs, ces salariés ont déjà été expressément informés que leur lieu de travail serait le Plessis Robinson et que leur affectation à Saint Cloud s’entendait de façon transitoire (c’est-à-dire dans l’attente du déménagement du site de Saint Cloud vers le Plessis Robinson). Ils ont donc accepté cette situation en connaissance de cause.

• Dont le lieu de travail au jour du déménagement est effectivement situé à Saint Cloud (92), sis 344 bureaux de la colline – rue Royale.

• Dont le nouveau lieu de travail, modifié du fait du déménagement du site de Saint Cloud est localisé au 1 avenue Descartes – 92350 Plessis Robinson.

Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles.

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Les salariés remplissant les conditions précitées et dont le contrat de travail est suspendu à la date du déménagement (par exemple congé sabbatique, congé sans solde, maladie, dispense d’activité etc.), bénéficieront des mesures du présent accord au jour de la reprise de leur activité et dès lors que cette reprise est effective sur le nouveau site situé au 1 avenue Descartes au Plessis Robinson.

Il en sera de même des salariés éligibles aux mesures du présent accord et dont le contrat de travail viendrait à être suspendu pendant la période d’application du présent accord. Cette situation entraînerait ainsi la suspension du bénéfice des mesures du présent accord. Ces salariés bénéficieront des sommes restant dues au titre des mesures de l’accord et dans les conditions prévues par celui-ci, à leur reprise effective du travail sur le nouveau site situé au 1 avenue Descartes au Plessis Robinson.

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Chapitre 3 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés ne déménageant pas leur domicile pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail

Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés éligibles aux mesures visées par le présent Chapitre sont :

• les salariés sous contrat de travail mentionnés au Chapitre 2 du présent accord,

• ne changeant pas de domicile dans le but de se rapprocher du nouveau lieu de travail (ces derniers bénéficiant des mesures prévues au Chapitre 4 ci-après).

Ces conditions sont cumulatives entre elles.

Par exception au Chapitre 2 du présent accord, tout salarié ayant une rupture de contrat (fin de contrat, retraite etc.) ou un départ en dispense d'activité ou une mobilité, connus et actés avant le 1er juillet 2021, avec une date effective du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2021, sera exclu du dispositif relatif à la prime de non-déménagement (article 2 du présent Chapitre 3).

Article 2 – Prime de non-déménagement trajet domicile / nouveau lieu de travail 2.1 - Objet

La direction rappelle que le changement du lieu de travail des salariés concernés par le déménagement s’analyse en un changement des conditions de travail. Toutefois, les parties ont souhaité fixer le principe du versement d’une contrepartie forfaitaire compensant l'éventuel allongement du trajet quotidien (aller-retour) entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail (au 1 avenue Descartes au Plessis Robinson).

Un barème a été établi dans les conditions ci-après. Il présente différentes tranches négociées et permettant de tenir compte de la pénibilité et des aléas liés aux déplacements en région parisienne.

2. - Définitions

Pour les besoins du présent article :

1. – La notion « allongement du trajet » s’entend de l'accroissement du trajet constaté selon les modes de transports évoqués au présent accord, entre :

   • le domicile habituel déclaré du salarié et son ancien lieu de travail (situé à Saint Cloud, au 344 bureaux de la colline – rue Royale (92)) ;

   • le domicile habituel déclaré du salarié et son nouveau lieu de travail (situé au Plessis Robinson, au 1 avenue Descartes (92)) ;

Ce trajet s’apprécie en distance (kilomètres) et / ou en temps (minutes), selon les modalités précisées ci-après (§ 2.3).

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2. - La notion de « trajet » s’entend d’un trajet direct qui s’effectue entre le lieu de travail et le domicile du salarié.

3. - La notion de « domicile » s’entend du domicile usuel déclaré à la date du déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson et, plus généralement, le lieu de résidence à partir duquel le salarié rejoint la DIAC habituellement.

Toutefois, s’agissant des salariés déclarés domiciliés hors de l’Ile de France et disposant d’un hébergement en Ile-de-France utilisé en semaine, le « domicile » pris en compte sera le domicile « usuel » localisé en Ile-de-France. Les salariés concernés seront invités à déclarer cette adresse auprès de la Société, en fournissant l’ensemble des justificatifs nécessaires (factures, quittances de loyers, attestation d’hébergement etc.).

Le « domicile usuel déclaré » est celui occupé par le salarié au jour du déménagement. Par conséquent, si le salarié fait le choix de changer de domicile en cours de versement de la prime (cf. point 2.5), et que ce changement accroit son temps de trajet domicile / nouveau lieu de travail, le montant de la prime ne sera pas ajusté à la hausse.

3. - Calcul de la prime

Le montant de la prime forfaitaire dépend de la durée de l’accroissement du trajet journalier (aller et retour) entre le domicile et le nouveau lieu de travail, exprimé en distance (kilomètres) et / ou en temps (minutes).

Cet accroissement est déterminé:

• sur la base d'une étude réalisée par EM Services (filiale de la RATP) à la demande de l’entreprise et ce, que les salariés utilisent les transports en commun et/ou un véhicule. Cette étude EM Services mentionne les temps de trajet (aller) théoriques et mesurés aux heures de pointe (temps exprimés en minutes ou distances exprimées en kilomètres) ;

• au cas où le calcul opéré par EM Services ne refléterait pas, selon le salarié, la réalité de son accroissement de trajet, les parties conviennent de prendre comme référence le simulateur de trajet disponible sur le site ratp.fr ;

• dans certains cas, si le site Ratp.fr est inopérant, alors les parties conviennent d’utiliser les fiches horaires SNCF ou le site internet Mappy.fr (rubrique « itinéraire conseillé ») ;

• enfin, il a été considéré entre les parties qu’un trajet simple moyen entre le site de Saint Cloud (bureaux de la colline – rue royale) et celui du Plessis Robinson (avenue Descartes) est de :

  • 39 minutes par les transports en communs comprenant également de la marche à pieds (durée de trajet théorique selon la RATP).

  • 10 Kilomètres par la route.

Pour déterminer le trajet journalier domicile - lieu de travail (Saint Cloud / Plessis Robinson) servant de référence dans le cadre de l’appréciation de l’accroissement du trajet, il est tenu compte du mode de transport effectivement utilisé avant le déménagement (au regard des déclaratifs indiqués par les salariés).

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Le trajet journalier domicile / nouveau lieu de travail est déterminé sur la base du mode de transport déclaré (et le cas échéant modifié) par le salarié à compter du déménagement. A défaut d’indications données par le salarié sur son mode de transport, il sera retenu le trajet le plus court entre le domicile et le nouveau lieu de travail en appliquant les règles ci-dessus évoquées.

Dans le mois qui suivra le déménagement, si un salarié estimait que le calcul opéré ne reflétait pas la réalité de son accroissement de trajet, il fera une demande à son Responsable Ressources Humaines. Un contrôle sera effectué au moyen du simulateur disponible sur le site Ratp.fr ou selon le mode de transports utilisé au moyen des fiches horaires SNCF / Site Mappy.fr. Si ce contrôle révélait un différentiel d’indemnité, alors le salarié concerné recevrait un email rectificatif et, le cas échéant, un ajustement rétroactif du montant de l’indemnité serait fait (dans les conditions du point 2.5).

Enfin, les salariés bénéficieront d'une période d'ajustement de 6 mois, à compter de la date effective du déménagement², pour modifier leur mode de transport initial. Si le montant de l’accroissement du trajet initialement calculé s’en trouvait modifié, à la hausse ou à la baisse, l'indemnité forfaitaire serait alors recalculée et adaptée en conséquence pour l’avenir (dans les conditions du point 2.5) et selon la durée de l’accord.

4. - Montant de la prime et barème

Le barème de l’indemnité est annexé au présent accord (annexe 1).

Le montant de l’accroissement du trajet visé au présent article résulte de la différence entre le trajet journalier (aller-retour) domicile³ du salarié vers l’ancien lieu de travail [344 bureaux de la colline – rue Royale à Saint Cloud (92)] et le trajet journalier (aller-retour) domicile vers le nouveau lieu de travail [au 1 avenue Descartes au Plessis Robinson (92)], selon le mode de transport utilisé avant et après le déménagement (sur déclaration et pièces justificatives si modification).

Il est précisé que les salariés à temps partiel bénéficient de cette prime au prorata de leur temps de travail. En revanche, il est noté que la mise en œuvre du télétravail, et ce peu importe le nombre de jours par semaine, n’aurait pas pour conséquence de proratiser le montant de cette prime.

La prime d’accroissement du trajet journalier (aller et retour) a la nature d’un salaire. A ce titre, elle sera soumise aux cotisations sociales, à CSG et CRDS et elle sera imposable, dans les conditions et selon les modalités en vigueur à la date du versement.

2 En fonction de la date de déménagement envisagée : cible au 9 juillet 2021.

³Tel que défini au présent accord – au point 2-1-3.

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5. - Modalités de versement

La prime prévue au présent article sera versée selon les modalités suivantes, sous réserve de la situation de suspension du contrat de travail (cf. Chapitre 2).

• un premier versement, correspondant à 50% du montant total de la contrepartie, interviendra à l'occasion de la paye du mois suivant⁴ la date effective du déménagement. Ce montant est définitivement acquis au salarié qui le perçoit (à l’exception des salariés qui, finalement, demanderaient à bénéficier des mesures du Chapitre 4).

• la seconde moitié du montant total de cette contrepartie est versée de manière échelonnée de la manière suivante : 25% en janvier 2022 et 25% en janvier 2023. Chaque versement, correspondant à la moitié des 50% restant dus, sera porté aux échéances normales de paie.

Ces versements ne seront effectifs que pour autant que la situation d’accroissement du trajet journalier (aller et retour) telle que calculée au moment du déménagement perdure pendant la durée du présent accord, et que le salarié est bien présent sur le site dès la date du déménagement et au moment des versements susmentionnés.

Il est noté que le passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement, pendant la durée du présent accord, aura pour conséquence de proratiser le montant de la prime restant à verser au moment de la modification effective de la durée du travail.

6. - Non-Cumul du dispositif avec d’autres dispositifs ayant le même objet, quelle que soit leur nature

L’indemnité prévue au présent Article ne peut se cumuler avec un autre dispositif ayant le même objet (c’est-à-dire l’indemnisation d’un accroissement du trajet dans le cadre d’une mobilité géographique, accompagnée ou non, d’une évolution fonctionnelle), que celui-ci résulte d’un accord collectif (d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 3 –Prise en charge des frais de transport 3.1 - Rappel du dispositif conventionnel existant

Il est rappelé que la prise en charge des frais de transport résulte de l’Article 4 de l’Accord sur le statut du salarié en date du 25 janvier 2017 relatif à la Prime de transport ainsi que de la réglementation en vigueur.

La prise en charge est ainsi opérée selon l’une des deux modalités alternatives suivantes et dans les conditions définies de l’Accord du 25 janvier 2017 :

• Prise en charge, à hauteur de 50%, du titre de l’abonnement mensuel des transports en commun (sur présentation de justificatifs) ou,

• Pour les salariés éligibles et utilisant leur voiture personnelle, par l’octroi d’une prime de transport dans les conditions de l’article 4 de l’accord du 25 janvier 2017.

Ces deux dispositifs ne sont pas cumulatifs entre eux.

4 Soit le bulletin de paie d’août 2021 pour un déménagement dont la date cible serait le 9 juillet 2021.

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A la suite du déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson et en fonction des choix opérés par les salariés (déclarés au service paie consécutivement au déménagement, y compris pour les modifications) impactés par ce déménagement, les prises en charge des abonnements de transports - telles que rappelées ci-dessus– seront appliquées dans les conditions des accords et de la réglementation en vigueur et sur présentation de justificatifs.

A défaut de déclaration d’un autre mode de transport, il sera retenu le mode de transport tel qu’il est connu du service de paie.

Il est rappelé que les salariés bénéficieront d'une période d'ajustement de 6 mois, à compter de la date effective de déménagement, pour modifier leur mode de transport initial (sur présentation de justificatifs) et donc, le cas échéant, la prise en charge correspondante et prévue par le présent accord.

En cas de modification du mode de transport utilisé, la prise en compte sera faite sur le bulletin de paie le mois suivant la production de justificatifs.

2. - Prime de transport spécifique en cas d’utilisation du véhicule personnel ou des transports en commun entre le domicile du salarié et le site du Plessis Robinson sis 1 avenue Descartes (92)

   1. - Pendant la durée de l’accord et à titre dérogatoire au principe de non-cumul rappelé au point 3.1, et ceci pour accompagner l’accroissement du temps de trajet, il est prévu uniquement pour les salariés qui bénéficieront de la prime de non-déménagement, et qui utiliseront à la date effective du déménagement leur véhicule personnel ou les transports en commun pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail [au Plessis Robinson sis 1 avenue Descartes], une prime de transport spécifique dans les conditions ci-après définies.

   2. - Ainsi, en sus des conditions d’éligibilité mentionnées dans le présent Chapitre 3 (article 1er), cette prime de transport spécifique concerne les salariés qui bénéficient de la prime de non- déménagement et ce, tel qu’elle a été calculée en application des mesures du présent Chapitre 3 (article 2).

   3. - Ces salariés bénéficient d’une prime de transport spécifique correspondant à 50% du montant de la prime de transport prévue par l’article 4 de l’Accord sur le statut du salarié en date du 25 janvier 2017. La prime de transport spécifique viendra soit en complément du versement de la prime de transport, soit en complément de la prise en charge de la moitié de l’abonnement mensuel en transports en commun, et sera versée à compter du mois suivant la date effective du déménagement et ce, pour une durée totale de vingt-quatre mois.

Cette prime de transport spécifique cessera en tout état de cause à l’issue de la période visée, pour rappel vingt-quatre mois suivant la date effective du déménagement, soit à compter d’août 2023.

Il est noté que la mise en œuvre du télétravail, et ce peu importe le nombre de jours par semaine, n’aurait pas pour conséquence de proratiser le montant de cette prime.

Cette prime de transport spécifique à la nature d’un salaire. A ce titre, elle sera soumise aux cotisations sociales, à CSG et CRDS et elle sera imposable, dans les conditions et selon les modalités en vigueur à la date du versement.

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4. - La prime prévue au présent article sera versée mensuellement, sous réserve de la situation de suspension du contrat de travail (cf. Chapitre 2).

Ces versements mensuels ne seront effectifs que pour autant que la situation d’accroissement du trajet journalier (aller et retour) telle que calculée au moment du déménagement perdure pendant la durée du présent accord, de telle manière à ce que le salarié soit éligible à la prime de non-déménagement, et qu’il soit bien présent sur le site dès la date du déménagement et au moment des versements susmentionnés.

5. - Pour rappel, les salariés bénéficieront d'une période d'ajustement de 6 mois, à compter de la date effective du déménagement⁵, pour modifier leur mode de transport initial. Si ce nouveau mode de transport avait pour conséquence de les inclure ou de les exclure de la prime de non-déménagement, et donc de facto de les inclure ou de les exclure du bénéfice de la présente prime de transport spécifique, cette prime serait adaptée en conséquence pour l’avenir (dans les conditions du point 3.2.4) et selon la durée de la présente prime.

6. - L’indemnité prévue au présent Article ne peut se cumuler avec un autre dispositif ayant le même objet (c’est-à-dire l’indemnisation d’un accroissement du trajet dans le cadre d’une mobilité géographique, accompagnée ou non, d’une évolution fonctionnelle), que celui-ci résulte d’un accord collectif (d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 4 – Articulation des mesures prévues au Chapitre 3 (non déménagement) avec celles prévues au Chapitre 4 (aides au déménagement)

Les mesures prévues au Chapitre 3 ne sont pas cumulables avec celles prévues au Chapitre 4. En effet ces mesures financières visent à prendre en charge les sujétions consécutives à l’accroissement du trajet aller-retour journalier (domicile – nouveau lieu de travail), en raison du déménagement du site de Saint Cloud vers le Plessis Robinson, le salarié n’ayant pas déménagé son domicile habituel et déclaré tel que défini au présent accord.

Par conséquent, le salarié qui :

• déménage son domicile pour se rapprocher de son nouveau lieu de travail (1 avenue Descartes – Plessis Robinson) dans le délai d’application de l’accord (c’est-à-dire dans les douze mois suivant le déménagement du site de Saint Cloud) et dans les conditions fixées aux présentes

• et qui sollicite le versement des aides prévues au Chapitre 4 – par écrit à la DRH ; n’est plus éligible aux mesures prévues au Chapitre 3.

Il s’ensuit que, s’agissant de la prime de non-déménagement et de la prime de transport spécifique, le collaborateur perd immédiatement, dès lors qu’il en bénéficiait, le droit de percevoir les versements restant dus à ce titre. Par conséquent, les versements sont arrêtés à la date à compter de laquelle le salarié demande à bénéficier des aides au titre du déménagement de son domicile.

5 En fonction de la date de déménagement envisagée : cible au 9 juillet 2021.

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Par ailleurs, la somme correspondant au montant total de la prime de non-déménagement déjà versé sera déduite des sommes versées au salarié au titre des mesures d’aide au déménagement (Article 2 Chapitre 4), selon les conditions et les modalités prévues au Chapitre 4 ci-après.

Si le montant des aides au titre du déménagement devait s’avérer globalement inférieur à celui de la prime de non déménagement (octroyée en cas de non-déménagement) alors les sommes indûment versées seraient récupérées en application des règles de la compensation.

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Chapitre 4 – Mesures d’aide au bénéfice des salariés changeant de domicile

habituel déclaré pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail

Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés éligibles aux mesures visées par le présent chapitre sont :

• les salariés sous contrat de travail mentionnés au chapitre 2 du présent accord,

• qui déménagent leur résidence principale déclarée afin de se rapprocher de leur nouveau lieu de travail,

• à la condition que ce déménagement intervienne dans les 12 mois suivant le déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson (tel que prévu par le dispositif du Groupe Renault en vigueur),

• et sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution du dispositif du Groupe Renault en vigueur (mesure de déménagement prévues pour les mobilités en région intra parisienne).

Toutes les conditions précitées sont cumulatives entre elles.

Il est précisé que pour les couples travaillant au sein du site de Saint Cloud, si les deux conjoints sont éligibles aux mesures du présent Chapitre, alors la prise en charge des frais de déménagement (article 2 du présent chapitre) ne serait attribuée qu’une seule fois par foyer, dès lors qu’il s’agirait d’un seul déménagement. La notion de conjoint s’entend par la situation de mariage, PACS ou concubinage (production de justificatifs permettant d’attester de la situation).

Article 2 – Dispositif d’aides internes au déménagement

Les parties rappellent que l'article 13 de l'accord d’entreprise de 2017 en ses mesures de déménagement ne s'applique pas au présent déménagement car le changement de site (Saint Cloud vers le Plessis Robinson) ne rend pas obligatoire un changement de domicile. A ce titre, le salarié ne pourra pas bénéficier des mesures énoncées à l’article 13.2 dudit accord.

Toutefois, à défaut de pouvoir appliquer l'accord d’entreprise de 2017 en ses mesures de déménagement, le salarié peut bénéficier du dispositif du Groupe Renault en vigueur (mesures de déménagement prévues pour les mobilités en région intra parisienne), sous réserve d’en remplir les conditions d'attribution.

Le dispositif Groupe Renault dont les dispositions sont détaillées et accessibles en permanence sur le lien suivant (intranet Renault) :

https://mvr.renault.com/parcours-professionnel/mobilite/je-change-de-lieu-de-travail/je-suis- mute-dun-site-de-la-region-parisienne-vers-un-autre-site-de-la-region-parisienne/

Article 3 - Non-Cumul du dispositif avec d’autres dispositifs ayant le même objet, quelle que soit leur nature

Les aides prévues au présent chapitre ne peuvent se cumuler avec un autre dispositif ayant le même objet (c’est-à-dire aides au déménagement de toute nature dans le cadre d’une mobilité géographique, accompagnées ou non, d’une évolution fonctionnelle), que ce dispositif résulte d’un accord collectif (d’entreprise ou de groupe), d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

Article 4 – Conséquence du bénéfice de ces aides au déménagement

Les salariés ne peuvent cumuler les mesures prévues au présent chapitre et celles prévues au Chapitre 3. Les conséquences de ce non-cumul sont précisées à l’article 5 du Chapitre 3.

Article 5 - Aides attribuées au titre de l’Action Logement – Dispositif Mobili-Pass

Au plus tôt à l’issue de la procédure d’information de la CSSCT et d’information consultation du CSE, la Direction informera les salariés concernés par le déménagement des différents dispositifs d'aide à la mobilité collective gérés par Action Logement dans le cadre du dispositif

« déménagement d’entreprise ».

Il s’agira de :

• L’information collective des salariés du périmètre du déménagement par un consultant d’Action Logement (session d’information collective).

• L’aide Mobili-pass permettant une assistance au logement (locatif) et à l'installation (recherche de logements, aide à la décision…).

Chapitre 5 – Mesures communes à l’ensemble des collaborateurs couverts par le présent accord – mesures d’accompagnement du déménagement du

lieu de travail

Article 1 – Organisation du travail et des horaires

L’organisation du travail et des horaires sera maintenue telle qu’elle existe au sein de la DIAC et il est important de conserver la même organisation au sein des équipes.

Une attention particulière de la DRH et du management sera apportée, dans les semaines qui suivront le déménagement, sur le principe de tolérance concernant des retards ponctuels des salariés notamment les retards dus à des difficultés de transports ou de trafic routier.

Article 2 - Télétravail

Le principe du télétravail tel qu’il est actuellement appliqué à la DIAC demeure.

Des avantages différents sur ce sujet sont prévus par un nouvel accord sur le télétravail qui entrera en vigueur au 1^er juillet 2021. Ils trouveront alors à s’appliquer à compter de ladite date.

Pour les collaborateurs dont le nombre de jours de télétravail possible sera de 2 jours maximum en application du nouvel accord sur le télétravail, il sera possible d'envisager un 3ème jour de télétravail, dans une approche individuelle à voir avec le RRH ou le manager, et pour répondre à des situations individuelles bien spécifiques, à la fois en termes d'allongement de temps de trajet et de durée de trajet.

Il est aussi rappelé que les salariés peuvent recourir au temps partiel dans les conditions des accords en vigueur au sein de la DIAC.

Article 3 – Information des collaborateurs sur le déménagement

A l'issue de la procédure d'information et consultation du CSE, une information collective sera organisée pour les salariés. Il s’en suivra pour eux une information individuelle et écrite qui sera mise en œuvre auprès de chaque salarié concerné par le déménagement.

Article 4 – Mobilités internes

Tout salarié impacté par le déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson peut se porter volontaire à une mobilité interne dans l’entreprise et dans le groupe Renault.

A compétences égales, ce salarié bénéficie d’une priorité sur les postes de qualification équivalente au sein du périmètre France de la Diac.

La liste des postes vacants est publiée sur l’outil de gestion des mobilités (actuellement People@renault). Elle est régulièrement mise à jour. Un email est également adressé aux salariés des périmètres France et corporate sur les postes disponibles, étant précisé que la liste exhaustive des postes se trouve sur People@renault.

Le salarié qui souhaite s’inscrire dans le cadre d’une mobilité interne peut se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines (par l’intermédiaire de son RRH) pour bénéficier de tous les renseignements qu’il juge nécessaires.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Article 1 - Commission de suivi

Une commission de suivi du déménagement sera créée. Elle sera composée de manière paritaire comme suit :

• pour la partie représentant du personnel : de deux représentants par organisation syndicale représentative et signataire du présent accord,

• pour la partie représentant la direction : la DRH et deux autres membres de la DRH. La présence d’un interlocuteur spécifique pourrait être envisagée, si besoin était.

Cette commission se réunira à l'issue du déménagement afin de faire un premier bilan de l’application de l’accord. Une première réunion se tiendrait donc dans les trois mois du déménagement⁶. Puis, une réunion une fois par an le temps de la durée du présent accord⁷. Il est indiqué en annexe au présent accord la liste des indicateurs qui seront suivis pour la réunion de cette commission de suivi.

Ce bilan pourra également inclure un premier retour d'expérience des salariés sur l’application des mesures d’accompagnement.

La commission de suivi pourrait être saisie des éventuels cas litigieux.

Article 2 - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée.

Il sera applicable pour une durée de deux ans suivant la date effective du déménagement du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson⁸.

Indépendamment des dispositions du paragraphe précédent, les mesures à durée déterminée cesseront de plein droit de produire leurs effets à l’échéance du terme stipulé, pour chacune d’entre elles, dans le présent accord.

6 Soit avant fin octobre 2021 (pour une date de déménagement cible envisagée au 9 juillet 2021).

7 Soit en octobre 2022 et éventuellement, si besoin, une dernière réunion en octobre 2022 pour faire un bilan de l’application de l’accord. Ces dates valent dans l’hypothèse d’un déménagement dont la cible envisagée est au 9 juillet 2021.

8 Pour une date de déménagement cible envisagée au 9 juillet 2021.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5,

L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Ainsi, en cas d’évolution législative ou réglementaire ou d’extrême urgence, notamment au regard du contexte sanitaire, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour compléter ou adapter les dispositions en cause par un avenant.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Il est consultable sur l’Intranet DRH.

Fait à Noisy le Grand, le 30 mars 2021, établi en 8 exemplaires originaux.

L’UES Groupe DIAC, constituée des sociétés DIAC et DIAC LOCATION représentées par Madame Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord.

Les Organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués syndicaux :

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour le SNB :

ANNEXE 1

Prime de non-déménagement trajet (aller et retour) journalier entre le domicile et le nouveau lieu de travail

(Situation de non-déménagement – Chapitre 3 /Article 2)

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ANNEXE 2

Indicateurs pour la Commission de suivi de l’accord

(Chapitre 6 / Article 1)

Liste des indicateurs:

• Mesures d’accompagnement financières (Chapitres 3 et 4) : montants totaux octroyés

• Nombre de contestation des calculs sur la prime d’allongement du trajet domicile/nouveau lieu de travail (Chapitre 3 – article 2 - §2.3)

• Nombre d’arrêts de versement de primes et raisons (départ ou bénéfice d’un dispositif alternatif notamment mesures pour un déménagement)

• Nombre de déménagements réalisés (conditions du Chapitre 4 – article 1)

• Mobili Pass : nombre de dossiers et résultats (conditions du Chapitre 4 – article 5)

• Télétravail 3 jours par semaine sur périmètre du site de Saint Cloud vers le site du Plessis Robinson (information par statut, genre, nombre de jours et Direction concernée)

• Temps partiel : recours sur le périmètre du site de Saint Cloud vers le Plessis Robinson

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