Accord d'entreprise "Accord portant reconnaissance de l'unité économique et sociale "Altran Technologies - Altran Lab - Altran Educations Services - Altran Prototypes Automobiles"" chez ALTRAN TECHNOLOGIES

Accord portant RECONNAISSANCE dE

l’unité économique et sociale

« Altran TECHNOLOGIES - ALTRAN LAB - ALTRAN EDUCATION SERVICES - ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES »

Entre :

• Altran Technologies, Société Anonyme dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal_______________,

• Altran Lab, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal_______________,

• Altran Education Services (« AES »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle - 92 200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal_______________,

• Altran Prototypes Automobiles (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 96, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en la personne de son représentant légal_______________,

Dûment représentées par_______________, Directeur des Affaires Sociales France,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• La CFE-CGC représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La F3C-CFDT représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La CFTC représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

• La CGT représentée par _______________, dûment mandaté(e) à l’effet des présentes,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

ALTRAN, leader mondial des services d’ingénierie et de R&D, procède depuis plusieurs années à un renforcement des liens existants entre ses différentes entités juridiques.

Dès la fin 2006, la Direction Générale d’Altran mettait en œuvre les premières actions visant à constituer le Groupe et à lui donner sa dimension actuelle de leader mondial :

• Le 31 décembre 2006, Altran Technologies absorbait, par voie de fusion avec transmission universelle de patrimoine, 26 sociétés ;

• Le 1^er janvier 2008, Altran CIS absorbait, par voie de fusion, 11 sociétés ;

• En 2013, Altran Technologies absorbait par voie de fusion, au 1^er mai, NSI, puis, au 1^er octobre suivant, Altran CIS et ses filiales, Datacep et Excellia, Altran IMP et ses filiales, Altran Invoicing, Altran Praxis.

Outre Altran Technologies, à l’issue de ces fusions, seules 2 de ses filiales dotées de personnel subsistaient :

• La société Diorem (aujourd’hui dénommée Altran Education Services « AES »).

Pour rappel, le maintien de Diorem en dehors du périmètre des fusions réalisées en 2013 était motivé par la nécessité de conserver son agrément formation ;

• La société AirCaD (aujourd’hui dénommée « Altran Lab »).

Pour rappel, AirCaD, acquise par Altran Technologies en avril 2013, est également restée en dehors du périmètre des fusions précitées de 2013 afin de préserver ses certifications aéronautiques, notamment sa certification ADOA.

Par la suite, en fin d’année 2014, AirCaD a été renommée Altran Lab et été dédiée, en application des orientations stratégiques d’Altran France pour 2014-2017, à l’innovation et à la recherche et au développement. A cette occasion, des collaborateurs de la solution Pr(i)me ont été transférés d’Altran Technologies chez Altran Lab et d’autres collaborateurs d’Altran Technologies ont été détachés auprès d’Altran Lab.

Cette réorganisation juridique s’est accompagnée d’une réorganisation fonctionnelle et opérationnelle d’Altran France, avec la création de 4 pôles opérationnels distincts : « TI Paris », « IT Paris et Nord », « Grand Ouest » et « Grand Est » dirigés par 4 Directeurs exécutifs.

Le processus de centralisation n’a fait ensuite que s’accentuer avec, au 1^er janvier 2018, la réduction de la gouvernance opérationnelle France à 2 pôles opérationnels : « IDF et Nord » et « Régions », dirigés par 2 Directeurs exécutifs.

Depuis le 1^er février 2019, cette gouvernance a une nouvelle fois évolué avec la nomination d’un Directeur Exécutif France, assisté de 4 Directeurs exécutifs adjoints.

Entretemps, et à la suite de l’absorption d’Altran CIS par Altran Technologies et la disparition subséquente de l’UES reconnue juridiquement entre ces deux sociétés, des négociations relatives à l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont été engagées en février 2014 au sein d’Altran Technologies.

Puis, à la suite de la reconnaissance, par accord collectif du 24 juin 2015, d’une UES entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services, ces négociations ont été reprises dans le périmètre de celle-ci.

Toutefois, à la suite du projet, début 2018, de faire porter par la société Altran Prototypes Automobiles (« APA ») une nouvelle activité de R&D externalisée avancée dans le secteur de l’automobile, il a été proposé le 21 février 2018 aux organisations syndicales de réviser l’accord du 24 juin 2015 ayant créé conventionnellement l’«UES Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services » pour l’étendre aux sociétés ACS et APA et ainsi reconnaître conventionnellement une nouvelle UES entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services, ACS et Altran Prototypes Automobiles.

L’accord finalement mis à la signature du 9 au 16 mars 2018 n’a pas été signé.

A la suite de la décision du Tribunal d’instance de Puteaux du 25 février 2019 ayant enjoint les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et AES à engager immédiatement les négociations en vue de la mise en place du Comité Social Economique, la Direction propose aux Organisations Syndicales ledit accord de reconnaissance d’UES conventionnelle :

∴

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord portant reconnaissance de l’UES « Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services » du 24 juin 2015, en application de son article 3.1, pour étendre à la société Altran Prototypes Automobiles (« APA ») cette UES et ainsi reconnaître conventionnellement une nouvelle Unité Economique et Sociale (« UES ») entre les sociétés :

• Altran Technologies ;

• Altran Lab ;

• Altran Education Services (ci-après dénommée « AES ») ;

• Altran Prototypes Automobiles (ci-après dénommée « APA »).

Article 2 – Reconnaissance de l’uNité économique et Sociale « ALTRAN TECHNOLOGIES -ALTRAN LAB – ALTRAN EDUCATION SERVICES - ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES»

Il est rappelé que des sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une Unité Economique et Sociale.

Ainsi, la reconnaissance d’une UES suppose la réunion de deux conditions cumulatives :

• d’une part, une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une identité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités (Unité Economique) ;

et,

• d’autre part, l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires (Unité Sociale).

Les parties signataires constatent que les sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord répondent à ces différents critères.

Les parties signataires conviennent de dénommer l’Unité Economique et Sociale ainsi composée : « UES Altran Technologies - Altran Lab - AES - APA».

2.1 L’existence d’une Unité Economique

2.1.1. La concentration des pouvoirs de Direction

En premier lieu, l'Unité Economique implique la concentration des pouvoirs de direction de sociétés juridiquement distinctes entre les mains des mêmes dirigeants de droit ou de fait. Ainsi, l'unité de direction de plusieurs sociétés est caractérisée dès lors que les mêmes personnes se trouvent aux postes de direction ou encore qu’il n’existe qu’une seule Direction des Ressources Humaines.

Or, en l’espèce :

• Altran Lab, AES et APA sont détenues à 100 % par Altran Technologies ;

• la Gouvernance opérationnelle Europe est assurée par _______________, en sa qualité de Chief Operating Officer Europe (COO EUROPE) qui est Président d’APA ;

• La Gouvernance Opérationnelle France est assurée par _______________, en sa qualité de Chief Executive Officer France (CEO France) qui est Président des sociétés ALTRAN LAB et d’AES.

• la Direction des Ressources Humaines, sous la double impulsion d’une Directrice des Ressources Humaines France et d’un Directeur des Affaires Sociales France, est centralisée et commune à l’ensemble des sociétés du Groupe Altran, dont Altran Technologies, Altran Lab, AES et APA ;

• la Direction Administrative et Financière est centralisée et commune à l’ensemble de ces sociétés. Ainsi, leur trésorerie est assurée par cette seule Direction, tout comme l’audit et le contrôle de gestion. La comptabilité analytique des données et résultats économiques et financiers est consolidée au niveau du Groupe et de la société mère Altran Technologies, selon la méthode de l’intégration globale. Les budgets annuels de ces sociétés font l’objet d’une présentation et d’une validation par le Comité Exécutif du Groupe Altran. Ces sociétés ont par ailleurs un Commissaire aux comptes titulaire commun, à savoir le Cabinet _______________;

• la Direction Juridique est également centralisée et commune à l’ensemble de ces sociétés ; enfin,

• la Direction de la Communication est de même centralisée et commune à l’ensemble de ces sociétés et l’intégralité des sites web des sociétés Altran Technologies, Altran Lab, AES et APA font bien référence à leur appartenance au groupe Altran et aux synergies existantes entre les différentes activités de celles-ci.

2.1.2. L’identité ou la complémentarité des activités

L’Unité Economique et Sociale suppose par ailleurs que les différentes entités la composant exercent des activités similaires, connexes, complémentaires ou voisines.

Force est de constater qu’Altran Technologies, Altran Lab, AES et APA exercent des activités identiques et/ou complémentaires :

• les activités d’Altran Technologies recouvrent, conformément à son objet social, des domaines tels que « le conseil en technologies et innovation ; le conseil en organisation et système d’information ; le conseil en stratégie et management ; la conception et la commercialisation de logiciels et/ou de progiciels ; la conception, la fourniture, la production et/ou la distribution de composants et d’équipements, les prestations de services s’y rapportant, y compris les services de maintenance, le conseil en ressources humaines et/ou la formation » ;

• les activités d’Altran Lab recouvrent, conformément à son objet social, des domaines tels que « Bureau d’ingénierie, conseil en technologie et innovation ; le conseil en organisation et systèmes d’information ; le conseil en stratégie et management ; la conception et la commercialisation de logiciels et/ou progiciels ; la conception, la fourniture, la production et/ou la distribution de composants et d’équipements ; les prestations de services s’y rapportant y compris les services de maintenance, le conseil en ressources humaines et/ou la formation ;

• les activités d’AES recouvrent, conformément à son objet social, « la  formation professionnelle en développant et en commercialisant (…) des modules de formation destinés à accroitre l’efficacité individuelle et collective des personnes dans le but d’améliorer les performances des entreprises ». AES contribue également à organiser des séminaires ou des stages et à recruter du personnel pour le compte de tiers, et principalement pour le compte des sociétés du Groupe ;

• les activités d’APA recouvrent, conformément à son objet social, la conception, le développement et la construction de prototypes et de véhicules automobiles et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement.

En d’autres termes, ces différentes sociétés, dont les clients sont communs, regroupent des compétences spécifiques et/ou complémentaires dans cinq grands domaines d’intervention :

• le conseil en ingénierie et R&D ;

• le conseil en organisation et systèmes d’information ;

• le conseil en stratégie et management ;

• la conception et la commercialisation de logiciels, de progiciels, de composants, d’équipements, de prototypes et de véhicules automobiles ;

• la formation professionnelle.

Il existe en outre des synergies opérationnelles entre ces 4 sociétés. En effet, les collaborateurs d’AES sont amenés à assurer des formations au sein des locaux et au profit d’Altran Technologies et/ou d’Altran Lab et/ou d’APA.

Cette complémentarité des activités est d’ailleurs renforcée par une identité des sièges sociaux puisque l’ensemble des sociétés susmentionnées ont leur siège social au 96, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

• Au regard de ce qui précède, il est donc manifeste qu’une unité économique existe entre Altran Technologies, Altran Lab, AES et APA.

2.2 L’existence d’une Unité Sociale

Une Unité Sociale se caractérise par l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant notamment se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

L’existence d’une communauté de travailleurs s’apprécie selon la base de la méthode du faisceau d’indices.

Cette communauté se manifeste notamment par :

• une unité du lieu de travail ;

• des normes juridiques communes (notamment les règlements intérieurs, conventions et accords d’entreprise, engagements unilatéraux ou usages, politique de frais…) ou  des avantages sociaux communs à l’ensemble des salariés ;

• des directions ou des services du personnel communs ;

• une gestion unique et centralisée du personnel ;

• la permutabilité des salariés au sein des différentes sociétés du périmètre de l’UES.

En l’espèce, force est de constater qu’une communauté de travailleurs existe au sein de ces 4 sociétés.

En effet, les « fonctions support » sont communes à ces sociétés et exercent leurs activités sur les mêmes sites, au siège administratif et opérationnel d’Altran Technologies sis 2, rue Paul Dautier, 78457 Vélizy-Villacoublay ainsi que sur les différents sites en régions.

Les « Consultants » de ces 4 sociétés, le plus souvent Ingénieurs, exercent quant à eux une activité identique qui les conduit à exercer leurs prestations en mission chez les mêmes clients.

En tout état de cause, la quasi-totalité des collaborateurs des sociétés Altran Technologies, Altran Lab, AES et APA :

• relèvent de la même Convention collective (SYNTEC). Seuls ceux d’AES (3 salariés) relèvent de la Convention Collective Nationale des Organismes de Formation ;

• bénéficient d’accords d’entreprise ou de plans d’action communs résultant notamment de :

• Plan d’Epargne Groupe du 27 octobre 2014 ;

• décisions unilatérales de l’employeur du 14 décembre 2017 relatives aux régimes de base et surcomplémentaire obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance ;

• l’accord sur les Horaires décalés (Travail de nuit / Astreintes / Travail en équipes) et le Télétravail du 19 mai 2014 et l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 29 février 2016 ;

• l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées du 3 janvier 2019 ;

• plan d’action de Groupe relatif au Contrat de Génération du 5 août 2016 ;

• l’accord Altran Technologies relatif à la journée de solidarité du 25 mai 2016 ;

• Charte éthique du Groupe de 2015 ;

• Charte de confidentialité Groupe du 5 décembre 2018 ;

• Accord de mise en place du Comité d’Entreprise Européen du 19 septembre 2018.

• sont hiérarchiquement rattachés et encadrés par une Direction commune (cf. art. 2.1.1. du présent accord).

En outre, certains services sont mis en commun et centralisés au siège administratif et opérationnel d’Altran Technologies, situé à Vélizy, au bénéfice notamment de ces 4 sociétés, ce qui se traduit principalement par :

• la mise en œuvre d’une politique sociale unifiée et identique à l’ensemble des collaborateurs de ces 4 sociétés. Ainsi, la Direction des Ressources Humaines France est en charge notamment d’élaborer les principes directeurs de la gestion des Ressources Humaines, d’intervenir en support des équipes RH, de définir la politique de rémunération et d’augmentation, de mener la politique de développement RH, de Formation, de recrutement, etc. ; 

• La Direction des Ressources Humaines France et la Direction des Affaires Sociales France interviennent ensemble pour mener les négociations des accords collectifs ainsi que les instances représentatives du personnel et instruire les dossiers individuels et collectifs, et ce quelle que soit l’entité concernée ;

• la consolidation de la paie au niveau central et l’utilisation d’un logiciel commun.

Enfin, des collaborateurs d’Altran Technologies sont régulièrement détachés auprès d’Altran Lab et d’APA.

A la date de la signature du présent accord, les parties reconnaissent par conséquent que l’UES sera constituée des sociétés suivantes :

• Altran Technologies,

• Altran Lab,

• AES, et,

• APA

qu’elles décident de dénommer l’« UES ALTRAN TECHNOLOGIES - ALTRAN LAB – AES – APA ».

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de sa date de signature. En application de l’article L. 2261-8 du Code du travail, ses dispositions se substituent de plein droit à celles de l’accord du 24 juin 2015 portant reconnaissance de l’UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

3.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Vélizy-Villacoublay,

Le 1^er mars 2019

Pour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, AES et APA

_______________

Directeur des Affaires Sociales France

Signature :

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC _________________

Pour l’Organisation Syndicale F3C-CFDT _________________

Pour l’Organisation Syndicale CFTC _________________

Pour l’Organisation Syndicale CGT _________________