Accord d'entreprise "Procès verbal de négociation annuelle obligatoire" chez SODIS - SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCÈS-VERBAL d’accord

-

SODIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SODIS (Société de Distribution des Produits de l’Edition),

Société Anonyme au capital de 1.680.000 euros,

Sise 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 77400 LAGNY SUR MARNE

Dont le siège social est situé 5, rue Gaston Gallimard – 75007 PARIS

Ayant pour numéro Siret 702 044 710 00029

Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SODIS représentées respectivement par :

• xxxxxxxxx, délégué syndical CFDT

• xxxxxxxxx, délégué syndical CGT,

• xxxxxxxxx, délégué syndical UNSA,

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les échanges ont porté sur :

• Les salaires effectifs,

• Les conditions et l’organisation du travail,

• La qualité de vie au travail,

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier le 8 janvier 2021, dans le cadre d’une réunion préparatoire, puis lors d’une réunion de négociation conduite le 20 janvier 2021.

Au terme de ces réunions, les parties parviennent à l’accord suivant.

Article 1 – Augmentation générale de salaire

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires, à compter du 1er janvier 2021, différenciée en fonction des montants de rémunération :

• Un montant garanti d’augmentation de 35 euros mensuels bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 35 000 euros,

• 0.8 % pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 35 001 euros et 45 000 euros,

• 0.6 % pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 45 001 euros et 70 000 euros.

Article 2 – Mise en place d’un supplément d’intéressement

La Direction s’engage à verser à l’ensemble des salariés bénéficiaires d’une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020 un supplément d’intéressement.

Les parties conviennent que pour une année complète de présence au sein de l’entreprise, le montant de la prime individuelle s’élèvera à 400 €. Les modalités de répartition feront ainsi l’objet d’un accord spécifique conclu selon les modalités légales, sur la base d’un critère uniforme.

Le versement du supplément d’intéressement interviendra dans le même temps que le versement de la prime d’intéressement.

Article 3 – Journée de solidarité 2021

Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2020, fixée au lundi 24 mai 2021, sera prise en charge par l’entreprise.

Article 4 – Engagement d’une négociation sur la Qualité de vie au travail (QVT) et l’Egalité professionnelle

Les parties conviennent d’engager, en 2021, une négociation sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation s’engagera au mois de juin 2021.

Article 5 – Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique

Le budget du CSE s’étant trouvé diminué en 2020, par l’effet de l’activité partielle ayant dû être déployée au sein de l’entreprise dans un contexte de crise sanitaire, il est convenu d’allouer au CSE une dotation exceptionnelle d’un montant de 14 000 € en 2021.

Cette dotation permettra au Comité Social et Economique de compléter ses actions au bénéfice des salariés de l’entreprise, librement déterminées par lui.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord établi en 4 exemplaires originaux sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés et sur l’intranet de l’entreprise.

Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et sera accompagné d’une version publiable de cet accord, ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Une copie de l’accord sera remise au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux (77).

Fait à Lagny-sur-Marne, le 22 janvier 2021

Pour la SODIS,

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

CFDT

CGT

UNSA