Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA METHODE EN VUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez KRONES S A R L (Siège)

ACCORD SUR LA METHODE EN VUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société KRONES SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro B 702 046 509, dont le siège est situé en France à 73420 Viviers du Lac, 242 rue Maurice Herzog, Savoie Hexapôle Bâtiment Actipôle 4 et représentée par ……………………… en qualité de Gérant,

Ci-après la « Société » ou « Krones »

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après le « Délégué Syndical »

D'AUTRE PART,

Les parties signataires ci-après désignées ensemble les "Parties",

PREAMBULE

En vue des négociations annuelles obligatoires en 2021, et en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont réunies et ont convenues d’une méthode afin de mener à bien lesdites négociations.

DANS CE CONTEXTE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD DE METHODE

Le présent accord a pour objet de déterminer ;

1. La composition des délégations participant aux négociations obligatoires périodiques ;

2. Le calendrier des négociations obligatoires périodiques ;

3. La périodicité des négociations obligatoires périodiques ;

4. Les informations que la Société remettra eu Délégué Syndical en vue de ces négociations.

Le périmètre des négociations (i.e. les thèmes à aborder) n’est pas traité dans le présent accord.

ARTICLE 2- DELEGATIONS PARTICIPANT AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PERIODIQUES

1. DELEGATION SYNDICALE

Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail la délégation syndicale (ci-après la « Délégation Syndicale ») est composée du Délégué Syndical et complétée de deux salariés de la Société :

• ……………………………………..

• ……………………………………..

Les Parties reconnaissent que la Délégation Syndicale participe aux négociations précitées.

En revanche, seul le Délégué Syndical est une Partie signataire du présent accord (ainsi que de ou des éventuels accords collectifs trouvés à l’issue desdites négociations).

2. DELEGATION PATRONALE

La délégation patronale (ci-après « Délégation Patronale ») est composée de :

• …………………………………., Gérant de la Société

• …………………………………., Human Ressources Manager AI, KRONES France Belgium Algeria

• ………………………………….., Directeur Administratif de la Société

Les Parties reconnaissent que la Délégation Patronale participe aux négociations précitées.

En revanche, seul ……………………………., représentant de la Société en qualité de co-gérant, est une Partie signataire du présent accord (ainsi que de ou des éventuels accords collectifs trouvés à l’issue desdites négociations).

ARTICLE 3- CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PERIODIQUES

Les Parties rappellent qu’une réunion 0 a eu lieu le 15/02 ainsi qu’une réunion 0 bis le 22/02.

Au terme de ces réunions, les Parties ont décidé de signer le présent accord et fixer le calendrier suivant :

Les Parties conviennent que, par principe les réunions auront lieu, en présentiel, au siège de KRONES SARL au 242 rue Maurice Herzog 73420 Le Viviers du Lac. Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes liées à la crise sanitaire actuelle, les Parties reconnaissent qu’à titre exceptionnel, des accès en distanciel pourront être attribués.

ARTICLE 4- RAPPEL DES THEMES OBLIGATOIRES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Les thèmes et sous thèmes rappelés ci-dessous sont ceux applicables à titre supplétif (visés aux articles L.2242-13 à L.2242-21) c’est-à-dire en l’absence d’accord d’adaptation permettant de définir un périmètre différent dans le respect des dispositions d’ordre public.

ARTICLE 5- PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail et au vu des conditions de suivi ci-après définies, les Parties conviennent de la périodicité suivante :

ARTICLE 6 – INFORMATIONS REMISES PAR LA SOCIETE A La DELEGATION SYNDICALE

A toutes fins utiles, les Parties rappellent que la BDES est accessible à tout moment par le Délégué Syndical et constitue un support d’information pour les négociations obligatoires périodiques.

La Délégation Syndicale a souhaité que les informations suivantes lui soient remises par la Société lors de la Réunion 1 mentionnée à l’article 3 du présent accord :

• L’accord sur le temps de travail et ses avenants

• L’accord de Participation

• L’Index égalité Femmes-Hommes 2020 (en cours d’établissement)

• La répartition des effectifs par genre et par catégorie socio-professionnelle 2019 + 2020 + 2021

• Les salaires effectifs (primes et AEN compris) par genre et par catégorie socio-professionnelle

• Le salaire médian par genre et par catégorie socio-professionnelle

• Le salaire moyenne par genre et par catégorie socio-professionnelle

• Les grilles de classification par genre et par catégorie socio-professionnelle

• Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par genre et par catégorie socio-professionnelle

• L'évolution de la masse salariale sur plusieurs années : 2018 à 2020

• L’évolution des effectifs par catégorie socio-professionnelle et par classification 2019 + 2020

La Société accepte de remettre ces informations lors de la réunion 1 précitée étant toutefois précisé que les documents suivants sont en cours d’établissement et seront communiqués à la Délégation Syndicale postérieurement à la Réunion 1, le plus rapidement possible :

• L’Index égalité Femmes-Hommes 2020

Les Parties reconnaissent expressément que les informations communiquées au Délégué Syndical et à la Délégation Syndicale - non déjà contenues dans la BDES - ont un caractère confidentiel dès lors (i) qu’elles concernent des situations individuelles ou (ii) qu’il est dans l’intérêt légitime de l’entreprise qu’elles restent confidentielles.

Dès lors qu’une information aura été communiquée à titre confidentiel, elle ne pourra être dé-confidentialisée qu’à la demande du Délégué Syndical, après discussions avec la Société et sous réserve d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entrera en vigueur, à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

ARTICLE 8 – SUIVI

Les Parties signataires conviennent, que suite à la demande écrite (par courrier ou mail) de l’une ou l’autre des Parties signataires, ils se réuniront pour faire un bilan des engagements souscrits et des actions effectuées depuis la signature.

ARTICLE 9- REVISION

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux autres parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une nouvelle négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et ayant le même objet.

ARTICLE 10- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail par le représentant légal de la Société.

Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-les-Bains.

Fait en cinq (5) exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt, une pour chacun des signataires et un pour le secrétaire du CSE.

A Viviers-du-Lac, le 15 mars 2021

* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »