ACCORD D'ENTREPRISE DU 21 JANVIER 2019 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L’EXERCICE 2019

ENTRE

DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur X

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, Force Ouvrière et la Confédération Générale des Cadres, se sont rencontrées : le lundi 7 janvier 2019, lundi 14 janvier 2019 et lundi 21 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

- les salaires,

- la durée effective du travail,

- l'organisation du temps de travail,

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- l’épargne salariale,

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus, et à l’issue des discussions, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :

ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Art. 1.1. Pour les salariés appartenant à la catégorie Niveau I – Echelon 1 jusqu’à la catégorie Niveau IV - Echelon 3 - Coefficient 285 incluse

• Augmentation Générale au 1er Juillet 2019 : 1,5 % (avec une augmentation générale minimum garantie dite « talon » de 33 €).

• Augmentation Individuelle au 1er Juillet 2019 : un crédit global de 0,5 % de la masse totale de ces salaires de base sera versé au personnel appartenant à cette catégorie. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…)

Art. 1.2. Pour les salariés de la catégorie Niveau V - Echelon 1 - Coefficient 305 jusqu’à la catégorie Niveau V – Echelon 3 incluse

• Augmentation Générale au 1er Juillet 2019 : 1%

• Augmentation Individuelle au 1er Juillet 2019 : un crédit global de 1% de la masse totale de ces salaires de base sera versé au Personnel appartenant à cette catégorie. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…)

Art. 1.3. Pour les salariés Cadres

• Une Augmentation individuelle à hauteur de 2% des salaires de base sera versée au Personnel de la catégorie des Ingénieurs et Cadres. Cette augmentation s’appliquera à la date du 1^er Juillet 2019.

• Au même titre que pour les salariés Non Cadres, l’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…)

La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein des Etablissements.

Art. 1.4. Pour l’ensemble des salariés

Une Enveloppe supplémentaire de 0,3 % de la Masse salariale totale de DPI SAS a été validée.

Celle-ci sera utilisée pour les promotions, les changements de postes et les éventuels rattrapages en cours d’année 2019. Il est important de signaler que cette enveloppe sera utilisable seulement dans l’année à venir et que des consignes strictes du respect de ce budget seront appliquées.

ARTICLE 2. TRANSPORT CONDE & COURBEVOIE

Art 2.1 Indemnité kilométrique de Condé Sur Noireau

Le montant de l’indemnité de transport pour les salariés du site de Condé applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord était le suivant (variable selon le lieu de résidence) :

DISTANCE DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL	INDEMNISATION
Distance <5kms	Sans transport
Distance entre 5 et 15kms	0,139
Distance entre 15kms et 25kms	4,508
Distance entre 25kms et 40kms	4,941
Distance >40kms	5,601

Dans le mois qui suit la signature de l’accord, le barème des indemnités kilométriques sera revalorisé de 5% pour chaque tranche, ceci afin d’accompagner la variation des prix des carburants et permettre aux salariés dont le lieu de résidence est éloigné de l’Entreprise de limiter l’accroissement des dépenses liées à la mobilité.

DISTANCE DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL	INDEMNISATION
Distance <5kms	Sans transport
Distance entre 5 et 15kms	0,146
Distance entre 15kms et 25kms	4,733
Distance entre 25kms et 40kms	5,188
Distance >40kms	5,881

Art 2.2 Indemnité kilométrique de Courbevoie

Pour le site de Courbevoie, le barème de prise en charge des frais de transport reste à hauteur de 75 % dans la limite des frais engagés pour les salariés utilisant les transports en commun.

Par ailleurs, à l’occasion de cette négociation, il a été rappelé que les salariés de Courbevoie utilisant des moyens de déplacements autres que le transport en commun pourront également bénéficier d’une prise en charge de leurs frais sous forme de prime mensuelle. Celle-ci sera calculé sur la base du coût du Pass Navigo fonction du lieu de résidence du salarié. La participation de l’Entreprise sera de 75% de ce coût (voir tableau ci-dessous).

Cette prise en charge ne sera pas applicable pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction et pour les salariés utilisant les transports en commun, l’une des indemnités étant exclusive de l’autre. Une déclaration sur l’honneur sera à rédiger et à transmettre aux équipes Global Operations RH de Belfort.

DISTANCE DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL	COUT MENSUEL TOTAL	PRISE EN CHARGE (75%) EMPLOYEUR
Zone 2 à 3	75,20 €	56,40 €
Zone 3 à 4	68,60 €	51,45 €
Zone 4 à 5	66,80 €	50,10 €

ARTICLE 3. BAREME D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANCIENNETE NON CADRE

La prime ancienneté, constituée d’un pourcentage du salaire de base, est pour le personnel Non-Cadres de :

3% après 3 ans d’ancienneté

4% après 4 ans d’ancienneté

5% après 5 ans d’ancienneté

…

15% après 15 ans d’ancienneté

16% après 18 ans d’ancienneté

Il est convenu qu’à compter de la date de signature de l’accord et en tout état cause, au plus tard le 1^er mars 2019 : la prime d’ancienneté passera à 16% à partir de 17 ans d’ancienneté au lieu de 18 ans actuellement.

ARTICLE 4. TELETRAVAIL DES CADRES DE CONDE SUR NOIREAU

Art 4.1 Avenant à l’accord télétravail de Condé sur Noireau

Lors des réunions de négociations, les parties ont convenu d’augmenter le nombre de jours de télétravail autorisé (pour les personnes éligibles et selon les conditions définies par l’accord Télétravail de Condé sur Noireau du 17 octobre 2017) de 2 à 3 jours par mois. Un avenant à l’accord sera réalisé et soumis à la signature des Organisations Syndicales.

Art 4.2 Elargissement de l’éligibilité

Il a été convenu, dans le cadre de l’accord Télétravail de Condé sur Noireau du 17 octobre 2017 d’étendre l’éligibilité au télétravail à certaines fonction du département Supply Chain (département jusqu’à alors non éligible dans son entièreté). La détermination des fonctions éligibles sera révisée avec le Responsable Supply Chain et le Directeur Ressources Humaines de ces fonctions. Un avenant à l’accord sera réalisé et soumis à la signature des Organisations Syndicales.

ARTICLE 5. Négociations Collectives pour l’exercice 2019 :

Art. 6.1 Accord d’intéressement

Lors des réunions de négociations, les parties ont convenu d’ouvrir, au cours du premier trimestre de l’année 2019, des discussions pour mettre en place un nouvel accord d’intéressement cohérent avec la stratégie de DPI SAS.

Cet accord aura pour objectif d’accroître la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à un développement de la performance de l'entreprise.

Ce dispositif inclura des objectifs basés sur les performances de DPI SAS. En Les parties ont convenu de définir les critères de performance lors des prochaines discussions.

Art. 6.2 Accord égalité Homme Femme

A la suite des discussions entre partenaires sociaux lors des Négociations annuelles portant sur l’année 2019, les parties ont convenu de se rencontrer lors du premier semestre de l’année 2019 afin d’ouvrir les discussions sur la négociation d’un accord égalité Homme Femme.

Il a été acté, que cet accord prévoirait, notamment et de façon non limitative, la réalisation de potentiels réajustements salariaux si l’étude comparative entre les hommes et les femmes de l’entreprise révélait des disparités non justifiables sur la base d’éléments objectifs.

Art. 6.3 Accord sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

A la suite des discussions entre partenaires sociaux lors des Négociations annuelles portant sur l’année 2019, les parties ont convenu de se rencontrer dans le courant de l’année pour ouvrir des discussions relatives à la mise en place d’un PERCO.

LE PERCO est un dispositif ouvert à tous qui permet aux salariés de se constituer une épargne accessible à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf motifs de déblocages prévus par la loi). Ce dispositif permet également au salarié de bénéficier d’exonérations fiscales.

Il a d’ores et déjà été convenu entre les parties que :

• le barème d’abondement existant pour les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise sera mis en commun avec le dispositif PERCO. La mise en place du PERCO n’engendrera donc pas la mise en place d’un barème d’abondement spécifique. L’abondement sera donc appliqué au moment du versement sur le dispositif choisi par le salarié.

Exemple : un salarié choisit de placer 850€ en février sur le PERCO, un abondement de 1311€ (500€ à 175% = 875 € + 350€ à 125%=436€) sera versé sur le PERCO. Puis il décide, en mai, de placer 1150€ sur le PEE, un abondement 432€ sera lors affecté à son PEE (350€ à 55% = 192€ + 800€ à 30% = 240€). L’abondement maximal sera donc atteint pour l’année. Les versements suivants, qu’ils soient effectués au PEE ou au PERCO, ne seront pas abondés.

• Le PERCO pourra être alimenté par des versements volontaires (qui feront l’objet d’un abondement) ou par le transfert de jours de CET (non-abondés) au PERCO (dans une limite annuelle qui sera définie lors des discussions).

Ces discussions s’engageront à l’initiative de la Direction qui invitera les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 7. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.

Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Fait à Condé-sur-Noireau, le 29 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la Direction de Dresser Produits Industriels SAS

Monsieur X

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Monsieur X

Pour la CFE-CGC

Monsieur X

Pour FO

Monsieur X