Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez DIVISION MASONEILAN - DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 février 2020

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L'EXERCICE 2020

ENTRE

BAKER HUGHES / DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l'Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail, Force Ouvrière et la Confédération Générale des Cadres, se sont rencontrées : le jeudi 09 janvier 2020, jeudi 16 janvier 2020 et jeudi 23 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

• les salaires,

• la durée effective du travail,

• l'organisation du temps de travail,

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• l'épargne salariale,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

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Après avoir examiné les différents points ci-dessus, et à l'issue des discussions, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :

ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Art. 1.1. Pour les salariés Non-cadres (Niveau I - Echelon 1 jusqu'à la catégorie Niveau V -

Echelon 3 incluses)

Augmentation Générale au 1er Juillet 2020 :1,6 % (avec une augmentation générale minimum garantie dite « talon » de 35 C).

Augmentation Individuelle au 1er Juillet 2020 : un crédit global de 0,4 % de la masse totale de ces salaires de base sera versé au personnel appartenant à cette catégorie. Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu'elle soit (liée, par exemple, à l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, les croyances religieuses etc...)

Art. 1.2. Pour les salariés Cadres

Une Augmentation individuelle à hauteur de 2% des salaires de base sera versée au Personnel de la catégorie des Ingénieurs et Cadres. Cette augmentation s'appliquera à la date du 1er Juillet 2020.

Au même titre que pour les salariés Non-Cadres, l'augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu'elle soit (liée par exemple à l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale, les croyances religieuses etc...)

La fixation de l'augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein des Etablissements.

Art.1.3. Pour l'ensemble des salariés

Une Enveloppe supplémentaire de 0,2 % de la Masse salariale totale de DPI SAS a été validée.

Celle-ci sera utilisée pour les promotions, les changements de postes et les éventuels rattrapages en cours

d'année 2019. Il est important de signaler que cette enveloppe sera utilisable seulement dans l'année à

venir et que des consignes strictes du respect de ce budget seront appliquées.

En outre, une enveloppe de 0,1% sera allouée au rattrapage des écarts de salaire identifiés entre Femmes

et Hommes dans le cadre de la négociation de l'Accord Egalité Femmes - Hommes.

ARTICLE 2. TRANSPORT CONDE & COURBEVOIE

Art 2.1 Indemnité kilométrique de Condé Sur Noireau

Le barème des indemnités kilométriques sera reconduit dans les mêmes modalités que 2019, afin de permettre aux salariés dont le lieu de résidence est éloigné de l'Entreprise de limiter l'accroissement des dépenses liées à la mobilité.

DISTANCE DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL INDEMNISATION

Distance <5kms Sans transport

Distance entre 5 et 15kms 0,146

Distance entre 15kms et 25kms 4,733

Distance entre 25kms et 40kms 5,188

Distance >40kms 5,881

Art 2.2 Indemnité kilométrique de Courbevoie

Pour le site de Courbevoie, le barème de prise en charge des frais de transport reste à hauteur de 75 % dans

la limite des frais engagés pour les salariés utilisant les transports en commun.

Par ailleurs, à l'occasion de cette négociation, il a été rappelé que les salariés de Courbevoie utilisant des moyens de déplacements autres que le transport en commun pourront également bénéficier d'une prise en charge de leurs frais sous forme de prime mensuelle. Celle-ci sera calculé sur la base du coût du Pass Navigo fonction du lieu de résidence du salarié. La participation de l'Entreprise sera de 75% de ce coût (voir tableau ci-dessous).

Cette prise en charge ne sera pas applicable pour les salariés disposant d'un véhicule de fonction et pour les salariés utilisant les transports en commun, l'une des indemnités étant exclusive de l'autre. Une déclaration sur l'honneur annuelle sera à rédiger et à transmettre aux équipes du Centre de Services Partagés du Creusot.

ARTICLE 4. CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL

Un accord des parties a été trouvé afin d'aligner le nombre de jours de congés autorisés pour les Cadres et les Non-Cadres en cas de PACS et de Mariage avec 5 jours pour tous les salariés concernés sous réserve de la production du justificatif approprié. Les jours seront à poser dans le logiciel de gestion des temps et à prendre au moment de l'évènement. Un report ne sera possible qu'en cas de force majeur ou à la demande express de l'Employeur.

ARTICLE 5. JOURNEES ANCIENNETES NON-CADRE

Un accord des parties a été trouvée afin d'instituer un nouveau barème applicable sur l'année 2020 pour bénéficier des Journées d'ancienneté, à savoir :

• 1 jour de congé ancienneté pour 4 ans d'ancienneté
  2 jours de congé ancienneté pour 7 ans d'ancienneté

• 3 jours de congé ancienneté pour 11 ans d'ancienneté
  4 jours de congé ancienneté pour 14 ans d'ancienneté

ARTICLE 6. PRIME D'EQUIPE

Il a été convenu de réaliser une majoration de la prime d'équipe avec une augmentation de 10 Euros de la base de calcul qui passe de 125 Euros à 135 Euros mensuel pour le Personnel en équipe à ce jour chez DPI SAS. L'entrée en vigueur de cette mesure sera subordonnée à la modification de la rubrique de paie afférente et interviendra donc après l'accomplissement de cette formalité, et au l^er mai 2020 au plus tard.

ARTICLE 7. TELETRAVAIL DES CADRES DE CONDE SUR NOIREAU

Il a été convenu, dans le cadre de l'accord Télétravail de Condé sur Noireau du 05 avril 2018 d'étendre l'éligibilité au télétravail à certaines fonction du département Supply Chain (département jusqu'à alors non éligible dans son entièreté). L'extension de l'Accord Télétravail s'applique désormais à hauteur d'l jour par mois pour les cadres encadrants suivants : Responsable Ateliers, y compris Magasin, Responsable Expéditions et Responsable Maintenance sous réserve de la validation express du Manager et du roulement des journées d'absence. Cette mesure entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.

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ARTICLE 8. Négociations Collectives pour l'exercice 2020 :

Art 8.1 Accord sur la mise en place d'un Plan Epargne Retraite Collectif (PERC)

A la suite des discussions entre partenaires sociaux lors des Négociations annuelles portant sur l'année 2020, les parties ont convenu de se rencontrer dans le courant de l'année pour ouvrir des discussions relatives à la mise en place d'un PERC.

LE PERC est un dispositif ouvert à tous qui permet aux salariés de se constituer une épargne accessible à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Les fonds sont bloqués jusqu'au départ à la retraite (sauf motifs de déblocages prévus par la loi). Ce dispositif permet également au salarié de bénéficier d'exonérations fiscales. Il a d'ores et déjà été convenu entre les parties que le choix de l'organisme prestataire sera à la discrétion de la direction qui appliquera les directives Baker Hughes sur le sujet. Il a été convenu lors des échanges que la question d'un l'abondement spécifique du plan d'épargne retraite collectif par l'Employeur serait débattu lors des négociations à ce sujet.

Ces discussions s'engageront à l'initiative de la Direction qui invitera les organisations syndicales représentatives dans le courant du 2^ème trimestre 2020.

Art 8.2 Accord sur la mise en place d'une discussion d'un forfait mobilité

Il a été convenu entre les Organisations syndicales et la Direction l'ouverture de discussions portant sur le forfait mobilité à compter du 2ème semestre 2020.

En effet, le texte de Loi adopté en décembre 2019 est en cours de révision par le Conseil Constitutionnel à la date des négociations, des décrets d'application sont attendus, des précisions sont à apporter et il est donc prématuré de s'engager de ce sujet qui demeure néanmoins un axe de discussion d'importance en vue de maximiser notre "marque employeur".

ARTICLE 9. REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL

Art 9.1 Accord sur la révision de l'accord Forfaits jours du 19 octobre 2017

Il a été convenu d'une modification de l'accord forfaits jours conclu en date du 19 octobre 2017 au sein de l'Entreprise DPI SAS. A la suite de la présentation du coût afférent à la majoration financière du forfait des Cadres éligibles, la Direction a émis le souhait de réviser les conditions de majoration pour le Personnel

Cadre dépassant les 212 jours. L'objectif réside dans la diminution du niveau de majoration des jours réalisés au-dessus du forfait jours pour les Cadres.

Ainsi, les parties se rencontreront dans les prochaines semaines pour modifier l'accord en vigueur afin de neutraliser autant que possible les majorations liées aux entrées en cours d'année et préciser les nouvelles majorations applicables dans le cadre d'un dépassement du forfait. Il sera ainsi précisé la création de 3 niveaux de majoration au lieu de 2 actuellement : 10%, 15% et 20%. L'accord forfaits jours révisé précisera les paliers applicables pour chacun des niveaux de majoration, à savoir :

• 212-218 jours : majoration à 10%.

• 219-228 jours : majoration à 15%.

• 229-235 jours : majoration à 20%.

Art 9.2 Instauration d'un temps de pause pour l'ensemble des salariés

Les parties ont convenu de leur volonté d'instaurer un temps de pause réglementé jusqu'alors non encadré par un accord ou une décision d'entreprise. L'organisation du temps de pause, applicable à l'ensemble du Personnel, sera précisé par une Note de direction dans les conditions validées entre Représentants du Personnel et Direction. Cette formalisation donnera lieu à information et consultation du CSE et sera ensuite transcrite par ajout au Règlement Intérieur.

ARTICLE 10. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège social de l'Entreprise.

En vertu de l'article 12231-5-1 du Code du travail (décret d'application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le ler septembre 2017), cet accord fera l'objet d'une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du ler septembre 2017.

Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l'accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l'accord.

Fait à Condé-sur-Noireau, le 12 02 2020

Pour la direction de Dresser Produits Industriels SAS :

Pour la CFDT :