Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez UPF - U PROXIMITE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE:

La Société U PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est situé ZAC du Plan – 641 Avenue du Counoise – 84320 ENTRAIGUES sur la Sorgue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 60B40040, représentée par ………………., Directeur Général,

Ci-après désignée la « Société »

ET

L’organisation syndicale représentative :

C.G.T, représentée par …………………………………, Délégué Syndical

Ci-après dénommée le « Syndicat représentatif »

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Ces dispositions s'appliquent aux Cadres ayant plus de 12 mois d'ancienneté, salariés de la Société U PROXIMITE FRANCE.

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié.

Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.

Il ne peut pas être débiteur.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

ARTICLE 2. ALIMENTATION DU CET

Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié.

Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 8 jours par an, tels que définis ci-après :

• Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés, à condition d'en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés, dans la limite de 3 jours ;

• Le report de tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 50% des jours de RTT acquis par an à condition d'en faire la demande dans les 15 jours suivant l'ouverture des droits

A titre exceptionnel, un salarié confronté à de graves difficultés personnelles l'ayant empêché de solder ses congés annuels, et sous réserve de l'accord de sa direction, pourra dépasser la limite des 8 jours mentionnés plus haut.

En toute hypothèse, le plafond global du CET est de 30 jours ouvrés.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU CET

Article 3-1 : Plafond

Un plafond de 30 jours est institué au-delà duquel il ne sera pas possible d’alimenter le compte.

Article 3-2 : Utilisation sous forme de jours

Le CET pourra être utilisé pour bénéficier de :

• Un congé

• Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...)

• Un congé de fin de carrière

• Une cessation totale ou progressive d'activité.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

Article 3-3 : Utilisation pour la formation

Le salarié, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix.

Article 3-4 : Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus. Chaque année, il informera l'employeur des droits qu'il souhaite affecter au CET.

ARTICLE 5 - TENUE DES COMPTES

Les CET sont tenus en jours par la direction. Une journée est valorisée 216/365ème du salaire de base brut annuel du salarié.

Avec le bulletin de paie du mois de Février, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis.

ARTICLE 6 - INDEMNISATION DU CONGE

L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables ou de jours indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment de son utilisation.

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de la durée du travail du salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.

ARTICLE 7 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES

L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8 - CESSATION DU CET

Le CET prend fin en raison :

• de la cessation de l'accord l'instituant,

• de la cessation d'activité de la structure.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.

Dans l'hypothèse d'un changement d'employeur, les droits acquis peuvent intégralement être transférés au nouvel employeur.

Ces droits acquis dans le cadre du CET sont par ailleurs garantis par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 - PRISE D'EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date du 1^er Juillet 2019.

Il pourra être dénoncé par la Société U PROXIMITE FRANCE dans les conditions et les modalités définies par la loi.

ARTICLE 10 - NOTIFICATION.

Il sera notifié à l'ensemble du personnel concerné par note de service et un exemplaire sera remis au salarié avec la feuille de paie

ARTICLE 11 : DEPOT

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231- 7 sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’ORANGE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Entraigues, le 11/06/2019

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.G.T,