Accord d'entreprise "MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT PORTANT SUR LES EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez YONNELEC (Siège)

PROJET DE MESURE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

PORTANT SUR Les exonerations sociales et fiscales

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La durée du travail au sein de la société YONNELEC, tout établissement confondu, est régie par l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail conclu en 2001.

Il découle de cet accord que l’ensemble du personnel, employé à temps complet, est tenu à une durée du travail de 169 heures par mois (soit 39 heures par semaine).

En contrepartie de leur travail les collaborateurs perçoivent une rémunération décomposée comme suit :

• un salaire de base pour 151,67 heures/mois (35h/semaine)

• un complément de salaire de base correspondant à 10,83 heures (payées au taux horaire normal)

et à l’octroi de 13 jours de RTT par an (compensant la majoration de 25 % des 10,83 heures supplémentaires et les heures supplémentaires majorées entre 162,5 heures et 169 heures).

La Direction souhaiterait faire profiter son personnel de la mesure issue de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui prévoit l’exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an sur les heures supplémentaires (HS).

Cette nouvelle disposition vise les heures supplémentaires (heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine) payées et non celles compensées par des jours de RTT.

L’aménagement du temps de travail actuel dans l’entreprise ne permet donc pas de faire profiter pleinement aux employés de YONNELEC de ce régime de faveur.

Cependant, une modification mineure des modalités de paiement des heures supplémentaires, sans que cela impacte l’organisation du travail au sein de la structure, serait suffisante pour entrer dans le dispositif d’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires à compter du 1^er janvier 2019, bien que cela puisse représenter un coût supplémentaire pour l’entreprise.

Concrètement, pour permettre aux salariés de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires, la Direction propose de rémunérer mensuellement la majoration des 10,83 heures supplémentaires et de la déduire du nombre de jours de RTT.

L’exemple chiffré ci-dessous permet une meilleure compréhension de l’impact financier dans le cas d’un employé embauché au SMIC (10,03 € / heure au 1^er janvier 2019).

Situation actuelle

*les RTT comprennent :

• la majoration des 10,83 heures = (12,53 € – 10,03 €) x 10,83 h = 27,075 €

• le paiement des 6,5 heures (entre 162,5 heures et 169 heures) au taux majoré = 6,5 h x 12,53 € = 81,44 €

En application des nouvelles modalités, la présentation du bulletin de paie et les droits des salariés concernés seraient définis comme suit :

Projection 2019 (avec bénéfice des exonérations sociales et fiscales)

Pour rappel, le calcul des jours de RTT répond au principe ci-dessous :

Tout d’abord, il convient de déterminer le nombre de semaines dans l’année au cours desquelles sont effectuées des heures supplémentaires, soit :

52 semaines sur l’année moins 5 semaines de congés payés (en théorie) moins 5 semaines comprenant des jours fériés et pendant lesquelles les HS sont neutralisées = 42 semaines.

Puis, il y a lieu de convertir ce nombre de semaines en nombre de jours (on tient compte de la majoration de l’heure supplémentaire à 25 % au-dessus de 35 heures) :

• 36 heures par semaine, soit pour une heure supplémentaire à 42 semaines / 7 heures x 1,25 heure supplémentaire par semaine = 5,79 jours arrondis à 6 jours

• 37 heures par semaine, soit deux heures supplémentaires à 5,79 jours x 2 = 11,58 jours arrondis à 12 jours

• 38 heures par semaine, soit trois heures supplémentaires à 5,79 jours x 3 = 17,37 jours souvent arrondis favorablement à 18 jours

• 39 heures par semaine, soit quatre heures supplémentaires à 5,79 jours x 4 = 22,93 jours arrondis à 23 jours.  

Selon cette logique, 1,5 heure supplémentaire par semaine donne droit à 9 jours de RTT/an.

Sous réserve de l’avis des membres du comité d’entreprise, cette mesure entrerait en vigueur dès le 1^er janvier 2019 et s’appliquerait à partir de la paie du mois de janvier 2019 et tant que la mesure en question est effective légalement.

La présente proposition est soumise à l’avis des membres du comité d’entreprise élus :

• Nombre de suffrages exprimés : 5

• Nombre de voix favorables à l’application de la mesure : 5

• Nombre de voix défavorables à l’application de la mesure : 0

Compte-tenu des résultats du vote, la mesure est approuvée et prendra donc effet de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019.

Le 18 janvier 2019