Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prévention des risques professionnels" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFTC le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06722011461
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : JUNG SAS
Etablissement : 70850111900026

Pénibilité au travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords sur la pénibilité : 1% pénibilité, prévention de la pénibilité, compensation ou réparation de la pénibilité au travail

Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-02

A C C 0 R D D’E N T R E P R I S E S U R L A

P R E V E N TION D E S R I S Q U E S PROFESSIONNELS

Entre :

La Société JUNG SAS dont le siège social est situé 7 Rue Charles Piot 38320 EYBENS avec établissement principal situé 5, rue de l’Industrie – 67 840 KILSTETT

représentée par Madame agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

ARTICLE 1 — 0BJET

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à en assurer Ieur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.

ARTICLE 2 - DIAGNOSTI C DES FACTEU RS DE RISQU ES DANS L’ENTRE PRIS E

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées (cf annexe).

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

L'entreprise a un pourcentage de salariés exposés aux facteurs de risque inférieur à 25% mais un indice de sinistralité supérieur à 0,25.

Nombre AT/MP 2019 9

Nombre AT/MP 2020 13

Nombre AT/MP 2021 6

Effectif moyen 31/12/2021 48.55

Soit un taux de sinistralité de 0.58

ARTICLE 3 LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu de la situation de l'entreprise (pourcentage de salariés exposés aux risques de pénibilité < à 25% mais indice de sinistralité > à 0,25), les mesures suivantes sont mises en place :

Parmi les thèmes suivants :

La réduction des poly-expositions,

L'adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité, La réduction des expositions aux 10 facteurs.

Sont retenus :

L’adaptation ou l'aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité

Tous les véhicules neufs seront équipés de sièges à suspension, boite de vitesse robotisée, climatisation autonome et accoudoirs siège conducteur pour les véhicules avec couchette affectés aux grands routiers ; tous les nouveaux investissements en benne seront équipés de bâche électrique.

La réduction des expositions aux 10 facteurs

Chaque conducteur routier, cariste ou mécanicien poids lourd bénéficiera de 0,5 à 1 jour de formation gestes et postures (en fonction de son poste) sur la durée de l'accord.

Chaque conducteur routier affecté à de la livraison de bouteilles de gaz depuis plus de 3 mois pourra disposer d’un gilet PERKO favorisant les bonnes postures lors de la manutention ainsi que des chaussures de sécurité avec protection du métatarse de haute qualité.

Parmi les thèmes suivants :

- Améliorer les conditions de travail, notamment organisationnelles, Développer les compétences et qualifications,

Aménager les fins de carrières,

Favoriser les mesures de maintien en activité.

Sont retenus :

Aménager les fins de carrières

Les entretiens professionnels des plus de 58 ans auront lieu tous les ans et non tous les 2 ans pour un meilleur suivi et une meilleure prise en compte des éventuelles difficultés rencontrées afin d'y remédier ou de les atténuer.

Favoriser les mesures de maintien en activité

Nous organiserons une visite médicale auprès de notre centre de médecine du travail pour tout salarié reconnu bénéficiaire d'une RQTH dès réception de la reconnaissance.

Nous demanderons une visite de pré-reprise par la médecine du travail à notre initiative pour tous les salariés en arrêt AT/MP de plus de 12 mois.

ARTICLE 4 - LE SUIVI DES ACTIONS ET LEU R AR BITRAG E

Le suivi des actions sera assuré par le CSE ; un bilan sera réalisé tous les ans et permettra d'analyser :

  • l'état des mesures mises en œuvre,

  • le taux de réalisation des objectifs,

  • les difficultés rencontrées,

  • les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 5 - ENTRÉ E EN VIGU EUR ET DUREE DE L'ACCO RD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 — PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par la Loi.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la direction conformément aux dispositions des articles D 2231-2, 2231-4 et 2231-7.

Fait à Kilstett, en 3 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir le sien, Le 2 décembre 2022.

Pour l'entreprise :

Pour l'organisation syndicale CFTC :

ANNEXE A L'ACCORD DE JUNG SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS ET SEUILS D'EXPOSITION

1/ ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF

Facteurs de risques professionnels

SEUIL

Action ou situation Intensité minimale

Durée minimale

Activités exercées en milieu

hyperbare définies à l'article R4461-1

Interventions ou travaux 1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins

égale à 30 degrés Celsius

900 heures par an

Bruit mentionné à l'article R

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de

Feférence de huit heures d'au moins 80 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels

120 fois par an

2/ RYTHME DE TRAVAIL

Facteurs de risques professionnels

SEUIL

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 heures par an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Les salariés qui dépassent ces seuils sont déclarés annuellement dans la DSN pour alimenter Ieur compte de prévention

(ex compte de pénibilité)

4 autres facteurs de risques professionnels sont sortis du dispositif de pénibilité :

« La manutention manuelle de charges

  • les postures pénibles

  • les vibrations mécaniques

  • les agents chimiques dangereux

SITUATION PENIBILITE JUNG SAS

Postes nb de salariés Travail de nuit Travail en équipes successives Travail répétitif Travail en milieu hyperbare Bruit Températures extrèmes
Conducteur livreur de bouteilles de gaz 11            
Conducteur chimie 2            
Conducteur Appros bouteilles 3            
conducteur livreur GPL vrac 11            
Conducteur Cryo vrac 6   4        
Conducteur Cryo condi 2            
Conducteur livreur de fioul 1            
Conducteur appro Cryo 1 1          
Personnel d'atelier 3            
Cariste 1            
Personnel d'exploitation 4            
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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