Accord d'entreprise "Procès-Verval d'accord Négociations Annuelles 2018" chez SPIE OIL & GAS SERVICES (Siège)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018

Entre :

La Société SPIE Oil & Gas Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par Monsieur, en sa qualité de de SPIE Oil & Gas Services S.A.S. expressément mandaté,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,

d’autre part,

Est intervenu le présent accord :

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies à quatre reprises (les 12, 15, 23 et 27 novembre 2018) afin d’engager et de mener des discussions notamment sur la politique salariale.

Aux termes de la dernière réunion en date du 27 novembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord trouvent à s’appliquer pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Article 1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à la société SPIE Oil & Gas S.A.S.

Article 2. Objet de l’accord

L’accord a notamment pour objet :

• L’enveloppe des augmentations individuelles des rémunérations de base et les modalités de ces augmentations

• L’ouverture de négociations collectives au cours de l’année 2019

Article 3. Enveloppe salariale

La révision des rémunérations de base résulte uniquement de mesures individuelles ; elle prend la forme d’une augmentation du salaire de base liée au mérite ou à l’obtention d’une promotion.

Une enveloppe correspondant à 2,5% en niveau des rémunérations annuelles brutes totales du personnel éligible au titre de l’année 2018 sera consacrée à ces augmentations individuelles pour l’ensemble de l’année 2019, dont 2.2% applicable aux augmentations du 1^er janvier 2019.

En outre, la Direction apportera une attention particulière :

• Aux salariés de la catégorie professionnelle des Employés (coefficient inférieur à 400) dont le salaire est inférieur à 2500€ brut mensuel. Pour les salariés relevant de cette catégorie et qui bénéficieront d’une augmentation, celle-ci devra être a minima de 1,5%.

• Aux éventuels écarts de rémunération entre femmes et hommes, à poste et expérience équivalents.

Article 4. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants

A compter du 1^er janvier 2019, la valeur faciale des tickets restaurants est revalorisée à hauteur de 9,20€. La part patronale sera de 5,52€, la part salariale de 3,68€.

Article 5. Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise (RIE)

A compter du 1^er décembre 2018, la part employeur au Restaurant Inter-Entreprise sera de 4,06€ (au lieu de 4,00€).

Article 6. Revalorisation des indemnités de Grand Déplacement (IGD)

Les Indemnités de Grand Déplacement (IGD) dont bénéficient certains salariés dans le cadre de leur mission, seront revalorisées de 1,5% au 1^er janvier 2019, sans pouvoir dépasser les plafonds fixés par l’administration.

Article 7. Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

Le barème fiscal en vigueur est celui applicable depuis 2014 (aucune évolution n’ayant eu lieu depuis). Si ce barème venait à évoluer en 2019, il serait appliqué dès sa parution.

Article 8. Ouvertures de discussions au cours de l’année 2019

Les parties conviennent de démarrer des discussions sur le thème du droit à la déconnexion au cours de l’année 2019.

Des échanges en vue d’une clarification sur le décompte de la durée du travail des cadres en forfait jours auront également lieu.

Article 9. Jours de congés supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019 seront mis en place les jours de congés supplémentaires suivants :

• Un jour « enfant malade » par an et par salarié parent, sur justificatif (certificat médical indiquant que l’état de l’enfant nécessite la présence de l’un de ses parents)

• Un jour supplémentaire par an sera octroyé au salarié parent d’un enfant en situation de handicap

En outre, le recours aux congés solidaires (application de la loi Mathys du 9 mai 2014 sur le don de RTT pour les parents d’enfants gravement malades, et modalités d’application) pourra être un sujet qui fera l’objet d’échanges entre les parties au cours de l’année 2019.

Article 10. Mesure « éco-responsable »

Les parties ont souhaité mettre en place une mesure écologique. Après échanges, il a été décidé qu’une prime de 200€ bruts sera versée sur justificatif de l’achat d’un vélo électrique.

Cette mesure concernera les 30 premiers salariés qui présenteront leur demande (sur présentation d’une facture d’achat datée après le 1^er janvier 2019).

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent prétendre à cette mesure.

Article 11. Allocation d’un abondement de certaines mesures sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE)

La Direction de SPIE Oil & Gas s’engage a allouer un budget de maximum 15 000 € sur l’année 2019 dans le but d’abonder certaines mesures spécifiques proposées par le CSE.

L’objectif est de favoriser des actions notamment en lien avec la qualité de vie au travail, comme l’opération des « massages assis minute » qui ont été mis en place depuis l’été 2018, avec une participation financière conjointe du Comité d’Entreprise et de la Direction.

Cette mesure nécessitera une concertation plus approfondie entre les parties afin de définir des modalités d’application.

Article 12. Publicité et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Cergy, le 27 novembre 2018

Pour la Société SPIE Oil & Gas Services

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales