Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise Prorogation durée du mandat des représentants du personnel" chez SOLETANCHE BACHY FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PROROGATION DURÉE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

- La Société Soletanche Bachy France, représentée par M. XXX, Président Directeur Général,

• Le Syndicat du Personnel Soletanche Bachy C.F.T.C., représenté par
  Mme XXX, déléguée syndicale C.F.T.C.,

• Le Syndicat du Personnel Soletanche Bachy France C.G.T, représenté par Monsieur XXX, représentant de la section syndicale C.G.T

• - Le Syndicat du Personnel Soletanche Bachy France F.O., représenté par
  M. XXX, délégué syndical F.O.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre qui a créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT) a permis la prorogation des mandats selon certaines conditions.

Le présent accord détermine les modalités de cette prorogation.

2. OBJET DE L’ACCORD

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) était prévue le 31 décembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces trois mandats au 31 mars 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus du CE, du CHSCT, et des DP sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

3. PERIMETRE D’APPLICATION

L’ensemble des établissements de la société Soletanche Bachy France, situés en France métropolitaine, est concerné par les dispositions du présent accord.

4. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code de travail.

5. DENONCIATION / REVISION

Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6. VALIDITE DE L’ACCORD – NOTIFICATION – OPPOSITION

La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. 2232-12 du Code du travail.

A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

En cas d’opposition valide, le présent accord n’aura pas la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de la Société.

Fait à Rueil-Malmaison, le 21 juin 2018 en 8 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy France
XXX

Pour le Syndicat CFTC Soletanche Bachy France
XXX

Pour le Syndicat CGT Soletanche Bachy France
XXX

Le Syndicat FO Soletanche Bachy France
XXX