Accord d'entreprise "PV accord NAO 2018" chez PAP - PORT AUTONOME DE PARIS (Siège)

Procès-verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part,

Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 – Procédure

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation. La négociation s’est déroulée de la façon suivante :

• 6 février 2018 - Réunion d’ouverture de la négociation, transmission des informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs ; définition du calendrier ;

• 13 mars 2018 - Réunion de présentation des revendications syndicales transmises :

  • FO : l’attribution d’une enveloppe de 153K€ pour les augmentations individuelles au mérite et l’application supplémentaire et obligatoire d’une enveloppe reliquat de 7K€. Le syndicat affirme une position défavorable à l’attribution de primes ;

  • CFDT : une enveloppe d’augmentation de 160K€

  • CGC : 170K€ pour les augmentations au mérite et 34,5K€ de primes au mérites

• 29 mars 2018 - La direction présente sa proposition transmise préalablement à la réunion :

  • Proposition d’une enveloppe d’augmentation au mérite de 85K€ (auquel se rajoute le solde de l’année 2017, à savoir 6,7K€ qui devra en tout état de cause être utilisé) pour les avancements et promotions 2018 ;

  • Proposition d’une enveloppe de prime au mérite de 15K€.

Les organisations syndicales font les contrepropositions suivantes :

• FO se fixe un plancher de 130K€ en-dessous duquel elle n’acceptera pas d’accord

• CFDT fixe également le minimum à 130K€ d’augmentation

• CGC souhaite un niveau de prime élevé en raison de l’impact du des vacances de postes en 2017 plus nombreuses qu’à l’habitude.

La direction générale fixe un plafond de 140 k€ au-delà duquel elle n’acceptera pas d’accord et propose en fin de réunion :

• Une enveloppe d’augmentation de 105K€

• Une enveloppe de prime de 35K€ avec le principe de niveaux hiérarchisés

• 19 avril 2018 - Les organisations syndicales exposent leurs nouvelles revendications :

  • CFDT expose la revendication transmise préalablement à la réunion à savoir : 120K€ d’augmentation au mérite et 20K€ de mesure catégorielle pour les comptables ;

  • CGC : 145K€ d’augmentation au mérite, 24K€ de prime (1500€ pour les non cadres, 2000€ pour les cadres E1/E2 et 2500€ pour les cadres E3/E4) et l’attribution de voiture de fonction pour les directeurs d’agences (cout estimé à 20K€)

  • FO : une enveloppe de 144K€ d’augmentation au mérite

Après échanges entre les parties, la direction expose sa nouvelle proposition :

• 120K€ d’augmentation au mérite

• 24K€ de primes sur les niveaux proposés par la CGC (seuil de 2500/2000/1500)

• Etudier le sujet de véhicules de fonctions après le PDE

Les organisations syndicales rejettent cette proposition en maintenant pour FO et CFDT le plancher de 130K€ d’augmentation au mérite et la CGC jugeant la proposition trop basse.

Au terme des échanges, la direction fait ultime proposition :

• Soit une enveloppe de 130K€ d’augmentation au mérite

• Soit 120K€ d’augmentation au mérite et 24K€ de primes

• Etudier le sujet de véhicules de fonctions après le PDE

Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord tel que défini dans l’article 2 du présent procès-verbal.

Article 2 – Etat des propositions finales

A l’issue de la négociation du 19 avril 2018, la Direction Générale et les organisations syndicales du Port autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

• L’application des mesures de l’accord national de l’UPF (revalorisation de grille des SBMH de 1,25%) ;

• Une enveloppe globale pour l’attribution des mesures individuelles au mérite pour l’année 2018 de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (promotion incluses) ;

• La définition d’un planning de travail sur les sujets suivants :

  • Plan de déplacement en entreprise,

  • Compte Epargne Temps,

  • Mutuelle/Prévoyance,

  • Voitures de fonction pour les directeurs d’agences,

  • Travail nomade et télétravail,

  • Droit à la déconnexion.

Fait à Paris le

en six exemplaires originaux

Directrice Générale