Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez A-G-NET PROPRETE SERVICES - A-G-NET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A-G-NET PROPRETE SERVICES - A-G-NET et les représentants des salariés le 2020-05-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01020001014
Date de signature : 2020-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : A-G-NET PROPRETE
Etablissement : 71288083000096 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-28

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

  • La société A-G-NET, représentée …, d’une part

  • Le syndicat représentatif, …, d’autre part

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

  1. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires se fera conformément à la valorisation prévue par la convention collective (voir annexe 1).

L’augmentation des salaires effectifs bruts est appliquée à partir du 1er mai 2020.

  1. Prime de départ retraite

Tout salarié quittant l’entreprise volontairement pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduits aura droit à une indemnité supplémentaire de départ à la retraite correspondant à 15 % de l’indemnité légale prévue à l’article 4.12.1 de la Convention Collective. Ce nouveau taux s’applique pour tout départ volontaire en retraite à compter du 1er mai 2020.

  1. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

  1. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation des bénéfices.

  1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail, est assuré dans le cadre de l’accord spécifique en vigueur « égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes »

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Troyes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.

Fait à Sainte-Savine, le 28 mai 2020.

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/