Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord Collectif sur les régimes de prévoyance et remboursement frais médicaux" chez DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSEURS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSEURS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T00118000734
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : DANFOSS COMMERCIAL COMPRESSEURS
Etablissement : 71378027800030 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
A L’ACCORD COLLECTIF DU 6 NOVEMBRE 2018 SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE PREVOYANCE « DECES-INVALIDITE-INCAPACITE » ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX (2022-12-13)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-26
AVENANT n°1
ACCORD COLLECTIF du 6 novembre 2018 sur les regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux
Entre :
La société DANFOSS Commercial Compressors dont le siège social est situé Z.I. de Reyrieux 01600 Trévoux, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 713 780 278, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble « les Parties »
Les Parties ont conclu un accord collectif le 6 novembre 2018 portant sur les régimes de prévoyance
« Décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux.
Les Parties ont relevé une erreur matérielle dans le document signé, notifié et déposé à la DIRECCTE.
En effet, à l’article 2.2.1.2, le taux de la participation salariale en cas d’option du salarié pour la couverture de ces ayants-droit est indiqué par erreur à 2,585% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
En réalité ce taux est fixé à 2,405%. C’est donc ce dernier taux qu’il convient de retenir et non celui mentionné par erreur dans l’accord collectif du 6 novembre 2018.
Aucune autre modification n’est apportée à l’accord du 6 novembre 2018.
* * *
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, déposé et porté à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions que l’accord qu’il corrige.
Fait à Trévoux, le 26 novembre 2018
(En 5 exemplaires originaux)
Pour la Société Madame X, Directrice des Ressources Humaines France |
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur X, délégué syndical |
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Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur X, délégué syndical |
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Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Monsieur X |
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