PV DE CLOTURE

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre d’une part

La Société : La clinique Notre Dame d’Espérance, Société par Actions Simplifiée au capital de 736 092 Euros, ayant son siège social à 66 000 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN,

Représentée par :

• Mr , Directeur de la Clinique,

Et d’autre part

• Mme, Déléguée Syndicale CGT

• Mme , Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations.

A l’issue des réunions :

Le 20 Septembre 2018 à 11h00

Le 09 octobre 2018 à 14h00

Le 16 octobre 2018 à 10h00

La réunion du 16 octobre 2018 a été fixée comme date de clôture de la NAO 2018

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.

PREAMBULE

En préambule Mr rappelle aux déléguées syndicales que le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :

• Une valeur du point à 7.18, supérieure à la convention.

• Réévaluation de la prime de dimanche

• Le plan de formation

• Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.

• Un accord sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail

• La prime de fin d’année réévaluée

• Une augmentation des effectifs

Le contexte économique de la clinique sur les dernières années, a été marqué par une baisse de nos tarifs et une baisse d’activité, et malheureusement dans une situation économique qui s’est plus fortement dégradée.

Le 18 septembre 2017, dans le cadre du regroupement des maternités privées de Perpignan, ont été transférés au sein de la Clinique Notre Dame d’Espérance l’activité de maternité et les salariés de la clinique Saint Pierre ; en conséquence, l’année 2018 est une année où la clinique Notre Dame d’Espérance prend son essor dans un contexte qui reste fragile.

La Clinique à ce jour met en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement.

Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :

- Les grilles salariales/ les salaires effectifs

- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail

- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

--L’emploi des travailleurs handicapés

- L’activité et les comptes de la Clinique.

Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :

DEMANDES DE LA CGT 2018 :

Rémunérations et temps de travail :

1. Augmentation des salaires basée sur l’augmentation du smic chaque année (1.4% cette année)

2. Augmentation du point à 8.51 pour que le premier coefficient soit égal au smic 2018 brut.

3. Augmentation de la RAG à 8.33

4. 13 ième mois

5. Augmentation de la prime de nuit

6. Cumul des primes (nuit + férié) et (nuit + dimanche)

7. Diminution du temps de travail à 32 heures sans diminution de salaire

8. Augmentation du temps compensateur de repos pour les travailleurs de nuits (correspondant à 4 gardes de 12h)

9. Augmentation de la prime de dimanche

10. Prime « au pied levé » (prévenance de 48h : prime de 40€ ; prévenance de 12h : prime de 60€ en plus des heures supplémentaires)

11. Prime de fin d’année pour tout le personnel sans conditions de temps travaillés ou d’arrêt maladie

Qualité de vie au travail :

12. Subrogation : le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

13. Arrêt des jours de carence lors des arrêts maladies

14. Jours de congés supplémentaires dès l’âge de 45 ans (1 jour à partir de 45 ans, 2 jours à partir de 52 ans et 3 jours à partir de 60 ans)

15. Augmentation à 0.5% au lieu de 0.2% pour le budget social CE

16. Cotisation aux ordres pris en charge par la clinique

17. Un jour de grève rémuneré comme un jour travaillé

18. Temps de pause repas compris dans le temps de travail

19. Aménagement d’une pièce dans chaque service pour les pauses

20. Amélioration des lumières

21. Protection des yeux lors du travail sur ordinateur

22. Charte de courtoisie au travail

23. Pour les encadrants qui ne sont pas cadres possibilité de cotiser à la caisse des cadres

24. Accord avance sur salaire pour le personnel

25. Aménagement de fin de carrière

26. Un temps plein de puéricultrice en suite de couche la journée

27. L’auxiliaire de suite de couche de 9h en 12h

28. Un temps plein au secrétariat pour remplacer les congés

29. NAO tous les ans

DEMANDES DE LA CFDT 2018 :

1. Prime en juin de 500 € brut pour l’ensemble du personnel

2. Un jour de congé supplémentaire pour le 1^er enfant malade

3. Pour la maladie un jour de carence pris en charge par l’employeur

4. Pour les salariés de 50 ans et plus 2 jours de congés en plus

5. Prévoir une réflexion sur le temps et la formation pour le tutorat des élèves

6. Participation aux chèques vacances de l’employeur d’un montant de 150€

7. Prime de salissure pour le personnel non soignant

8. Prise en charge de l’achat de chaussures pour les soignants 2fois/an

9. Conservation et récupération des heures de travail pendant les formations internes ou externes (par exemple : un salarié qui travaille 12h qui est en formation en 7h perd 5 heures donc conservé 12 heures)

10. Prévoir pool de remplacement pour les soignants

11. Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur

12. 13 ième mois

Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges

Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur 3 axes et formule les propositions suivantes :

Augmentation de salaire :

• Prime liée à un remplacement imprévu : si le délai de prévenance est inférieur à 48heures, une prime de 40 euros brut, nommée « prime au pied levé », sera versée au salarié remplaçant en CDI ; si le délai de prévenance est inférieur à 12heures la prime sera de 60 euros brut.

Gestion des repos et du temps de travail :

• 1 jour de congé pour enfants malades supplémentaire, par année civile, rémunéré comme temps de travail, à partir du 1^er enfant pour tous les salariés en CDI ; en conséquence 4 jours enfants malades seront rémunérés comme temps de travail.

Conditions de travail – Divers :

• Amélioration de la protection des yeux lors du travail sur ordinateur

• Réflexion sur une charte de courtoisie au travail

• Aménagement de fin de carrière : ce dispositif permettra de travailler à temps partiel (80%)

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit pouvoir justifier :

• D’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (retraite de base) diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

• D’un minimum de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement.

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite. Au moment de son départ en retraite, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période à temps partiel.

Chaque salarié peut décider de continuer à cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein reconstitué. Le salarié acquittera intégralement la partie salariale et l’employeur la partie patronale, sur le différentiel de rémunération.

Le salarié désirant bénéficier de ce dispositif informera par écrit l’employeur au moins trois mois avant la date envisagée ; à réception du courrier l’employeur ou un de ses représentants convoquera le salarié, sous un délai d’un mois, afin d’entendre les souhaits du salarié sur l’organisation de travail désirée. La répartition du temps de travail sera librement déterminée et négociée par accord entre les parties sur les bases de la volonté exprimée par le salarié. Les modifications ainsi arrêtées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Ce thème fera l’objet d’un accord d’entreprise qui précisera les modalités.

Il est convenu que la négociation annuelle obligatoire aura lieu chaque année dans l’établissement.

Les déléguées syndicales acceptent les propositions de la Direction.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département des Pyrénées Orientales un support papier signé par les parties et un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Perpignan, le 16 octobre 2018

Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction Pour les Organisations syndicales

CGT CFDT