Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'UES Weishardt" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES WEISHARDT

ENTRE :

Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt, – 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt – 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres

  • Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis Rond-Point Georges Jolimaître – 81300 GRAULHET

  • Dont Etablissement de Pontmain, Etablissement secondaire de la société Gélatines Weishardt SASU, sis 2-4 La Haute Piroterie – 53220 PONTMAIN

Représentées par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

L’Organisations Syndicale désignée ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’UES Weishardt a tenu à formaliser le présent accord en vue de l’organisation de ses prochaines élections professionnelles.

En effet, le mandat des élus siégeant actuellement au Comité Social et Economique de l’UES Weishardt prendra fin le 18 juin 2022.

C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1 – Champ d’application

Font partie intégrante de l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée «UES Weishardt»), les entités juridiques suivantes prises dans l’ensemble des entreprises et de leurs personnels :

SA Weishardt Holding

SASU Gélatines Weishardt

En effet, les parties conviennent que les entreprises juridiquement distinctes mentionnées ci-dessus constituent :

• une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction ainsi que par la similarité et la complémentarité des activités déployées aux seins de ces différentes entités.

• une unité sociale résultant d’une communauté de travailleurs sous une convention collective nationale commune et pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

La disparition de l’UES Weishardt ou la modification de son périmètre peut être constatée par accord collectif ou décision de justice comme en matière de reconnaissance de l’UES. En conséquence, l’entrée dans le périmètre de l’UES Weishardt d’une nouvelle entreprise ou d’une personne morale juridiquement distincte devra faire l’objet d’un avenant au présent accord collectif. Il en sera de même en cas de réduction du périmètre.

Il est à ce titre rappelé que l’Etablissement de Pontmain créé le 1^er janvier 2022 a rejoint le périmètre de l’UES Weishardt à cette même date.

Article 2 – L’organisation de la représentation du personnel

Le Comité Social et Economique a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant du champ d’application, tel que défini à l’article 1 susvisé.

Les parties conviennent donc de la mise en place de :

• Un Comité Social et Economique (CSE) commun au niveau de l’UES Weishardt.

Les parties soulignent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l’ensemble des parties signataires :

• Concourent à la pleine efficacité de la représentation du personnel des personnes de l’UES Weishardt.

• Permettent de constater qu’aucun salarié employé par l’une des structures composant l’UES Weishardt n’est dépourvu du bénéfice d’une représentation du personnel.

Toute entité juridique qui rejoindrait le périmètre de l’UES Weishardt a vocation à bénéficier de la représentation du personnel mise en place.

Article 3 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 10 mars 2022.

Article 4 – Révision

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

Article 5 – Dénonciation

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de l’Administration.

Fait à Graulhet, le 09 mars 2022

Pour les sociétés signataires, Pour l’Organisation Syndicale,

PDG Délégué syndical FO