Accord d'entreprise "accord de prolongement du mandat des IRP" chez GAZ SERVICE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GAZ SERVICE et le syndicat CFDT le 2018-06-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L18000892
Date de signature : 2018-06-05
Nature : Accord
Raison sociale : GAZ SERVICE
Etablissement : 71880047700165 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-05
ACCORD DE PROLONGEMENT DU MANDAT DES IRP
Le comité social et économique (CSE) fait partie des nouvelles ordonnances Macron énoncées le 23 septembre 2017.
La possibilité de mettre en place un CSE doit normalement entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2018, cependant des situations particulières existent telles que :
Les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Leur durée peut être réduite ou prolongée au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP (ou le cas échéant de la DUP ou instance unique).
En pratique, le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le mandat des IRP de la société GAZ SERVICE devant arriver à son terme le 30 avril 2018 et remplissant donc la particularité ci-dessus, en accord avec les membres du CE et de l’employeur il est convenu en ce jour un prolongement d’un an des pouvoirs accordés aux IRP.
Le mandat des actuels représentants du personnel prendra fin le 30 Avril 2019.
Fait à Marly, le 05/06/2018
Le délégué syndical de la CFDT L’employeur
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