Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT VPF SAINT MICHEL SUR ORGE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES ET L'EMPLOI AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez VALVE PRECISION (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT VPF SAINT MICHEL SUR ORGE
NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI AU TITRE DE L’ANNEE
2018

Conformément aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires et l’emploi au titre de l’année 2018, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la société à engager une négociation.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de Valve Précision France, les 06 octobre 2017, 22 novembre 2017, 08 décembre 2017 et 09 février 2018.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières telles que les augmentations salaires, les embauches, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale.

Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et l’accord intervenu entre les parties.

Négociation portant sur les Salaires

Il est établi le présent procès verbal d’accord suite à la conclusion des NAO 2018.

1. Propositions respectives des parties concernant les salaires

Demandes exprimées :

Les organisations syndicales ont défendu une augmentation salariale individuelle de 3%

La Direction nous informe que la demande des représentants syndicaux d’une augmentation individuelle de 3% ne reflétait pas le taux de l’inflation actuel.

Augmentation individuelle

La Direction a annoncé qu’une augmentation individuelle de 1.5% sera accordée sur les critères habituels à compter du 1^er juin 2018.

Demandes Spécifiques :

Revalorisation de la prime anniversaire.

Une demande avait été faite à la première réunion concernant le rajustement de la prime anniversaire pour mémoire : pour les 10 ans, 20 ans, 30 ans,… .Actuellement le montant des primes sont pour 10 ans : 400 euros, 20 ans : 700 euros, 30 ans : 1100 euros et 40 ans : 2000 euros.

La direction a donné son accord, à compter du 1^er janvier 2018, les montants seront les suivants :

10 ans d’ancienneté 500 euros au lieu de 400 euros

20 ans d’ancienneté 850 euros au lieu de 700 euros

30 ans d’ancienneté 1300 euros au lieu de 1100 euros

40 ans d’ancienneté 2500 euros au lieu de 2000 euros

Prime sur performance 2018

Une demande avait été faite sur la prime de performance à savoir l’augmentation de cette prime sur performance en 2018.

A titre exceptionnel pour cette année La Direction a annoncé qu’une prime de 1 mois du salaire de base sera versée en mai ou en juin 2018 au lieu d’un demi-mois selon les critères habituels car nous avons tenu tous nos engagements.

Participation

Nous risquons d’avoir une petite participation aux bénéfices, on attend la validation des commissaires aux comptes. Cette participation récompenserait 10 années de travail et d’amélioration constante de nos résultats.

Mutuelle, couverture de santé

Suite au rendez-vous du 28 novembre avec notre prestataire, nous vous confirmons la baisse de nos cotisations pour l’année 2018 à savoir :

Frais de santé : hausse générale de 4,9% et minoration de 10% soit une baisse de 5% globalement.

Prévoyance : hausse générale de 4% et minoration de 10% soit une baisse de 6%  globalement.

Ces engagements nécessitent de notre part le déploiement de services à destination des salariés :

- Promotion des réseaux de soins et outils de gestion (devis)

- Information (coaching individuel santé)

- Réalisation du tableau de bord absentéisme

- Plan de prévention TMS et risque routier (à intégrer à un accord ou DUERP ou plan d'action)

Ces services sont donc gratuits mais garantissent l'investissement sur les sujets prévention et donc un meilleur pilotage de vos régimes.

La Direction annonce également que pour l’année 2018 les garanties de la mutuelle ne bougeront pas.

Egalité professionnelle homme/femme

La Direction continue le maintien et la cohérence, les éléments relatifs au plan d’action concernant l’égalité professionnelle homme/femme seront présentés au Comité d’entreprise

-Emploi et effectifs

La Direction annonce que 6 embauches sont à prévoir

Dépôt et information:

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry et auprès du greffe du Tribunal des prud’hommes de Longjumeau et ce, conformément aux dispositions du Code du travail. Une copie du présent accord sera affichée dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Fait à Saint Michel sur Orge le 12 février 2018

Fait en 6 exemplaires originaux + envoi par voie électronique. Copies : Inspection du Travail — Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour la : CFTC FO Direction Générale