Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez FRANFINANCE

Cet accord signé entre la direction de FRANFINANCE et le syndicat Autre le 2019-04-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T09219010039
Date de signature : 2019-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : FRANFINANCE
Etablissement : 71980740600058

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord Salarial 2020 (2020-04-06) ACCORD SALARIAL 2021 (2021-04-12) Accord salarial 2022 (2022-02-21) ACCORD SALARIAL 2023 (2022-11-14)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-17

ACCORD SALARIAL 2019

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 07/01/2019, 24/01/2019, 04/02/2019, 27/02/2019 et 14/03/2019.

A la suite de ces négociations, un accord a été conclu

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406,

dont le siège social est sis: 59 Avenue de Chatou – 92853 RUEIL MALMAISON Cedex,

représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

CFTC représentée par :

FO représentée par :

SNB représentée par :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation salariale.

Les salariés de Franfinance, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée *, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an au 01/05/2019, percevront au 01/05/2019, s’ils sont présents à l’effectif et rémunérés à cette même date :

Pour un salaire de base annuel brut (salaire de base hors prime d’ancienneté) d’au plus 31 000 euros, une augmentation de 1 % du salaire de base annuel brut avec un montant minimum, pour un travail à temps plein, de 250 euros bruts annuels.

Cette augmentation du salaire de base sera effective à compter de la paie du mois de 01/05/2019.

* hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

N.B : les salaires de référence sont sur une base temps plein.

Article 5 : Publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de FRANFINANCE.

  1. Article 6 : Dépôt.

    1. Le présent fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

      En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

      Fait en 5 exemplaires à Rueil-Malmaison, le 17/04/2019

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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