Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez FRANFINANCE
Cet accord signé entre la direction de FRANFINANCE et le syndicat Autre et CFTC le 2021-04-12 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les suppléments d'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC
Numero : T09221024968
Date de signature : 2021-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : FRANFINANCE
Etablissement : 71980740600058
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-12
Accord Salarial 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 53, rue du Port, CS 90201 à Nanterre Cedex (92724)
représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
CFTC représentée par :
SNB représentée par :
d'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 26/11/2020, 17/12/2020, 07/01/2021, 21/01/2021, 09/02/2021, 17/02/2021.
Malgré le contexte économique difficile, les parties signataires ont marqué leur volonté de reconnaitre l’engagement des salariés de Franfinance pendant la crise sanitaire et réaffirmé la nécessité de poursuivre les efforts pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A la suite de ces négociations, un accord a été conclu.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolution des salariés ayant un coefficient compris entre 230 et 245
Les salariés de Franfinance ayant un coefficient compris entre 230 et 245 passeront à un coefficient de 250.
Article 2 : Augmentation des plus bas salaires
Dans le cadre de l’Examen Annuel des Salaires, une attention particulière a été portée sur les 20 plus bas salaires dont 35% ont été revus, avec une augmentation moyenne de 5.6% supérieure à l’augmentation individuelle moyenne.
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Article 3 : Fixation d’un budget égalité Hommes-Femmes
Franfinance consacre en 2021 un budget de 35.000 euros afin de poursuivre progressivement la revalorisation des femmes en décalage par rapport au salaire médian et pour garantir un pourcentage de femmes augmentées au moins équivalent à celui des hommes augmentés comparativement à leur population.
Article 4 : Supplément d’intéressement
Un supplément d’intéressement de 500 euros base plein temps sera accordé sous réserve de validation par le conseil d’administration et fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 5 : Durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de FRANFINANCE.
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Le présent fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 5 exemplaires à Nanterre, le 12 avril 2021.
Directeur des Ressources Humaines
- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
CFTC représentée par :
SNB représentée par :
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