Accord de méthode relatif à la négociation d’un Accord de Classification et de Transposition de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien et du Personnel au Sol (CCNTA-PS), d’un Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et d’un Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical

SERVAIR SA

2022-2023

Entre la société SERVAIR SA, sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, siret 722000395 représentée par M.

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés,

CFE-CGC, représentée par M.

CGT, représentée par M.

FO, représentée par M.

SLICA, représentée par M.

UNSA SNAA, représentée par M.

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise 4

Article 2 : Les négociations à engager 5

1. La mise en œuvre d’une nouvelle classification 5

2. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 5

3. L’accord de transposition de la CCNTA-PS 6

3.1 La mise en place d’ateliers thématiques « exercice de transposition » 7

3.2. Les objectif et composition des ateliers thématiques 7

a) L’objectif des ateliers thématiques 7

b) La composition des ateliers thématiques 7

4. L’exercice du Droit Syndical 7

Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail 8

Article 4 : Les engagements réciproques 9

Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’accord 9

Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt 10

Préambule

Il est rappelé que :

La crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 que nous subissons depuis le début de l’année 2020 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise économique historique, exceptionnelle et brutale.

Face aux nouveaux enjeux économiques et sociaux essentiels et indispensables à la survie de l’Entreprise, cette dernière, accompagnée des partenaires sociaux, a dû adapter son modèle social, économique et opérationnel.

C’est dans ce cadre que l’Accord de Performance Collective (APC) du 24 novembre 2020 ainsi que l’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) du 12 mai 2021 ont été conclus.

Afin de faire face à la situation économique résultant de la crise de la COVID-19, les dispositions de l’APC conclu le 24 novembre 2020 continuent à s’appliquer jusqu'au 31 décembre 2022, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la mobilité qui doivent s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. Les dispositions qui encadrent la mobilité professionnelle ; définissent notamment les conditions dans lesquelles elle est organisée pour protéger l’emploi, permettre au plus grand nombre de collaborateurs d’exercer ses fonctions professionnelles et ainsi limiter l’impact de l’activité partielle sur la rémunération. Ces mobilités permettent également de répondre à une évolution de l’activité, de son organisation opérationnelle et des process industriels associés. Elles sont un levier d’accompagnement des enjeux à venir.

En effet, la crise que nous traversons depuis deux ans s’inscrit dans la durée. En 2021, nous avons retrouvé à peine 50% de notre activité de 2019 et les prévisions prévoient au mieux de retrouver notre niveau d’activité de 2019 d’ici 2025 voire 2027. Cette situation nous a contraint de projeter la fermeture de centres opérationnels sur la plateforme Roissy CDG pour concentrer nos activités principalement sur deux centres. Les accords sociaux précités ont permis d’organiser et d’adapter les moyens humains aux besoins et à l’organisation opérationnelle conjoncturelle.

Pour autant les perspectives d’activité et de développement à venir nécessitent de faire évoluer notre schéma industriel et tous nos process. C’est à cette condition que nous saurons nous adapter au contexte économique et concurrentiel rude.

Nous devons être en capacité :

- d’une part, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité en proposant une offre de prestations adaptée à des coûts toujours plus ajustés ;

- d’autre part, d’élargir et diversifier notre offre pour trouver de nouvelles activités dans un modèle économique viable.

C’est pour cela qu’il est essentiel de poursuivre nos efforts de maitrise de nos coûts et d’amélioration de la productivité pour assurer l’avenir.

Pour ce faire, l’Entreprise et les partenaires sociaux souhaitent continuer à accompagner les transformations de l’Entreprise dans un contexte et un climat social apaisé et de confiance. Il est indispensable pour l’Entreprise de s’adapter, en ajustant en permanence les besoins actuels et futurs en compétences, éléments indispensables à la performance de Servair et ses filiales.

Néanmoins, cette adaptation ne pourra être efficace qu’après avoir identifié et redéfini les emplois et leurs périmètres dans une grille de classification actualisée.

Ainsi, pourront être proposés et développés des parcours favorisant les évolutions professionnelles des salariés, dans une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) efficace et répondant aussi aux évolutions organisationnelles.

Par ailleurs, la Convention Collective Nationale du Transport Aérien - Personnel au sol (CCNTA-PS) s’applique depuis le 1^er novembre 2021 en lieu et place de la Convention Collective de la Restauration Publique.

Par conséquent, la grille de classification des emplois qui sera retenue devra permettre une transposition des emplois et de leur classification en cohérence avec les dispositions de la CCNTA-PS.

Enfin, les dispositions du socle social de l’Entreprise devront faire l’objet d’une transposition en conformité avec celles de la CCNTA-PS.

Pour structurer notre démarche et parvenir à un accord, il est proposé dans l’article 3 ci-après un calendrier social et une méthode de travail.

Il est rappelé que ces négociations doivent s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article L2222-3-1 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 10 février 2022 et 10 mars 2022 et ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Les objectifs de l’Entreprise

L’objectif de l’Entreprise est de structurer une démarche Ressources Humaines qui tient compte de l’évolution constante de notre schéma industriel au sein de l’Entreprise et de la nécessité d’adapter notre socle social afin d’aboutir à des Accords qui concernent :

• l’élaboration d'une nouvelle grille de classification intégrant les évolutions des emplois et des organisations du catering Servair ;

• la mise en œuvre d’un outil de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permettant d’accompagner les évolutions professionnelles des salariés;

• l’adaptation de notre socle social aux dispositions de la CCNTA-PS ;

• la refonte du droit syndical et du dialogue social.

Article 2 : Les négociations à engager

La mise en œuvre d’une nouvelle classification

La transformation de l’Entreprise a pour principales conséquences une modification des emplois et de leur contenu, la disparition de certaines tâches et l’émergence d’une répartition des tâches différentes entre l’ensemble des opérateurs.

La grille de classification repose aujourd’hui sur une organisation de travail en silos la rendant obsolète au regard de l’émergence actuelle d’une organisation de travail plus transversale et d’une évolution des emplois impliquant, notamment le partage en commun de certaines tâches entre les emplois dans une même Catégorie Socio Professionnelle (CSP).

Dans cette perspective, les Parties signataires détermineront des étapes successives pour mener à terme un système de classification propre aux métiers de l’Entreprise :

• identifier par activité des emplois repères ;

• définir le périmètre des emplois et les compétences associées ;

• ordonner les métiers sur la base d'une méthode de classement en cohérence avec la CSP de ces emplois et de l’ordonnancement de ces emplois dans la CCNTA-PS ;

• organiser la mise en œuvre de la grille dans les différents Etablissements.

En outre, le système de classification sera adapté aux travaux de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses métiers (FNAM).

Les Parties sont également convenues d’impliquer l’ensemble des acteurs du catering de Servair autour des chantiers de classification.

Ces chantiers seront partagés lors de groupes de travail spécifiques associant deux membres de chaque OSR, un invité expert pour chaque OSR, les professionnels (Managers, Opérateurs) et des membres des commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Le dispositif d’APLD et les variations de notre activité a mis en évidence l’importance de former les salariés pour maintenir et améliorer leurs compétences pour permettre à l’Entreprise de disposer des moyens adaptés à ses besoins et aux défis qu’elle doit relever pour continuer d’exister et se développer.

En même temps, ces formations permettent de sécuriser les emplois et les parcours professionnels des salariés.

Un accord sur la GEPP permettra une refonte de notre politique RH qui contribuera à mieux anticiper et combiner les effectifs en fonction de nos besoins.

Conformément à l’article L. 2242-20 du Code du travail, la négociation en matière de GEPP doit porter sur les six thématiques obligatoires suivantes :

• la mise en place d'un dispositif de GEPP, ainsi que des mesures d'accompagnement associées ;

• le conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'Entreprise ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;

• les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;

• les conditions dans lesquelles les Entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'Entreprise ;

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Cette liste de thèmes pourra être complétée dans l’accord de manière à se laisser la possibilité d’aborder d’autres thématiques identifiées au cours des négociations.

Les Parties sont convenues d’utiliser l’observatoire des métiers comme outil de référence de la négociation des différentes thématiques de l’Accord et de la transition collective comme dispositif d’accompagnement et de financement des reconversions professionnelles.

La GEPP permettra également de disposer d’une définition claire de chaque métier et des évolutions ou passerelles existantes.

L’accord de transposition de la CCNTA-PS

L’articulation entre les dispositions issues de la CCNTA-PS et celles issues d’un accord d’Entreprise ne repose plus sur le principe de l’accord le plus favorable. En effet, le principe a été progressivement remis en cause par le législateur qui permet aux accords d’Entreprise de déroger aux accords de branche.

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont consacré la primauté de l’Accord d’Entreprise sur l’Accord de branche, sauf en ce qui concerne des thèmes limitativement énumérés par le Code du travail.

A ce jour, les salariés de l’Entreprise bénéficient de certaines mesures sociales régies soit par Accord collectif, soit par la Convention Collective de la Restauration Publique, qui n’existent pas dans la CCNTA-PS. Par comparaison des accords, il apparait que le socle social des salariés de l’Entreprise est globalement plus favorable que la CCNTA-PS.

Les parties entendent négocier sur la poursuite de l’application de ces mesures ou, au contraire, sur l’application de la CCNTA-PS.

Les parties conviennent par le présent accord que les travaux de transposition des dispositions de la CCNTA-PS au socle social de l’Entreprise doivent intégrer les nouveaux défis de l’Entreprise post-crise COVID-19 et l’évolution du secteur aérien.

Au vu des nombreux sujets à traiter et de la densité des textes à analyser, il nous semble indispensable de structurer une méthode de travail reposant sur le traitement des différentes thématiques.

La mise en place d’ateliers thématiques « exercice de transposition »

Les parties décident de créer des ateliers thématiques dont l’objet consistera à travailler sur des nouvelles propositions de textes. Ces ateliers thématiques s’articuleront autour de plusieurs chantiers :

- éléments de rémunération ;

- contrat de travail ;

- aménagement du temps de travail ;

- accident, maladie, accident du travail et maladie professionnelle ;

- congés payés et congés spéciaux ;

- retraites ;

- prévoyance.

3.2. Les objectif et composition des ateliers thématiques

1. L’objectif des ateliers thématiques

L’objectif est de pouvoir produire un travail d’analyse comparative entre les dispositions de la CCNTA-PS et les accords d’entreprise qui régissent l’Entreprise Servair SA.

Compte tenu du volume et de la complexité des textes, il faudra travailler par atelier thématique de manière à réaliser des analyses et des exercices d’interprétation, de comparaison afin d’aboutir à des propositions de nouveaux textes ou de reformulations.

Les différents travaux réalisés au sein des ateliers thématiques seront ensuite présentés en réunion plénière pour en débattre et décider des éléments qui seront retenus.

2. La composition des ateliers thématiques

Les groupes de travail seront composés d’un membre de chaque OSR, un membre de la Direction des Relations Sociales, un membre de la Direction juridique, un Représentant de la fonction RH. Il n’est pas exclu de solliciter des experts ou des parties prenantes extérieures pour consolider nos différents travaux.

L’exercice du Droit Syndical

Dans un contexte économique et social difficile, nous partageons le constat commun de l’absolue nécessité de mener une refonte de l’exercice du Droit Syndical au sein de l’Entreprise dans un objectif de modernisation du dialogue social.

Se doter de nouveaux outils en matière de dialogue social et de Droit Syndical prend tout son sens au travers de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 que nous traversons et dont les effets vont s’inscrire dans le temps.

L’objectif est d’améliorer les processus en matière de dialogue social et les moyens qui y sont associés et ce afin de renforcer les relations collectives.

Article 3 : Le calendrier prévisionnel et méthode de travail

La première réunion de négociations relatives à l’Accord de classification est planifiée comme suit :

• 25/03/2022 à 9h30

Un calendrier complémentaire des réunions de négociation et des groupes de travail sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) lors de la première réunion fixée ci-dessus.

Les réunions de négociation de l’Accord relatif à la GEPP sont planifiées comme suit :

• 28/04/2022 à 9h30

• 12/05/2022 à 9h30

• 02/06/2022 à 9h30

• 16/06/2022 à 9h30

Les réunions de négociation de l’Accord relatif à la transposition de la CCNTA-PS sont planifiées comme suit :

• 06/09/2022 à 9h30

• 22/09/2022 à 9h30

• 25/10/2022 à 9h30

• 29/11/2022 à 9h30

Un calendrier complémentaire des ateliers thématiques sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) lors de la première réunion fixée ci-dessus.

Les réunions de négociation de l’accord relatif à l’exercice du Droit Syndical sont planifiées comme suit :

• 13/10/2022 à 9h30

• 27/10/2022 à 9h30

Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées, selon les nécessités de la négociation.

Afin d’assurer la qualité du dialogue social, chaque délégation syndicale sera limitée à 4 représentants y compris le DSC. Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions. Afin de tenir compte des mesures sanitaires actuelles liées à la crise COVID-19, les réunions plénières seront organisées conformément aux dispositions en vigueur et aux gestes barrières.

À l’issue de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.

Des réunions de groupe de travail seront aussi organisées entre chaque réunion de négociation.

Aussi, il sera attribué un volume d’heures de délégation correspondant à 126 heures à chaque OSR signataire, afin de mener les chantiers de négociation et permettant de respecter les délais fixés.

Article 4 : Les engagements réciproques

Les parties signataires s’engagent à assurer, lors des prochaines négociations, des échanges constructifs et un dialogue social basé sur la loyauté, la transparence et la confiance de chacune des parties.

De plus, la Direction s’engage :

• à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;

• à répondre de manière motivée aux propositions ;

• à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux ;

De leur côté, les OSR signataires s’engagent :

• à s’inscrire dans un cadre de négociation en refusant toute politique de la « chaise vide » ;

• à privilégier un dialogue constructif ;

• à communiquer leur position et à poser leurs questions suffisamment tôt,

• à respecter le calendrier de négociation ;

• à rechercher en co-responsabilité sociale avec la Direction des mesures permettant l’atteinte des objectifs en prenant en compte les contraintes économiques de l’Entreprise.

Article 5 : L’entrée en vigueur et la validité de l’accord

La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines SERVAIR SA, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 18 mars 2022.

Le présent accord devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2023. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 : Les formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Roissy CDG, le 10 mars 2022.

Pour la Direction SERVAIR

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC,

FO,

SLICA,

UNSA SNAA