Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez PMC - PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE

Cet accord signé entre la direction de PMC - PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE et le syndicat CFTC et UNSA le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'évolution des primes, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et UNSA

Numero : A09418006197
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : PERIPHERIQUES ET MATERIELS DE CONTROLE (NAO 2018)
Etablissement : 72201497400033

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06

Accord d’entreprise

Augmentation générale des salaires

2018

ENTRE

La société, SAS au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numér et dont le siège s, représentée par en sa qualité de,

(Ci-après désignée « » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail :

D’AUTRE PART,


Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’augmentation générale des salaires.

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION ET pErSONNEL éLIGIBLE

Les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel de la Société en Contrat à Durée Indéterminée présent au 1er janvier 2018, ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

L’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, est fixée à 1,096% à l’aide des indices fournis par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques – INSEE 12 mois glissants (indice de novembre 2016 = 100.36 – indice d’octobre 2017 = 101.46).

L’augmentation générale des salaires est donc fixée à 1,10% ce qui représente 4 111 € mensuels pour l’ensemble de la masse salariale de l’entreprise.

Le montant réel des augmentations est de 9 424 € par mois, ce qui représente 2,59% d’augmentation globale de la masse salariale pondérée (hors augmentations individuelles correspondant à une promotion).

58% des collaborateurs ont eu une augmentation supérieure à 1,65% (soit 1,5 fois l’augmentation générale).

Les grilles de salaire des mois de janvier 2017 et janvier 2018 par sexe et par catégorie sont communiquées en annexe du présent accord.

La Direction précise que l’augmentation de l’ancienneté ne rentre pas dans le calcul de l’augmentation annuelle et correspond mécaniquement à une augmentation du pouvoir d’achat de 0,5% en moyenne.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.


ARTICLE 4 : PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, dont un pour la transmission à l’Inspection du Travail, un pour le Conseil de Prud’hommes, un pour chaque partie signataire et une copie pour le SYNTEC.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2018.

Fait à en 5 exemplaires.

ANNEXE

  • GRILLE DES SALAIRES HOMMES / FEMMES PAR CATEGORIE AU 01/01/2017

Les montants indiqués (médian, moyenne, maximum et minimum) correspondent aux salaires annuels bruts équivalent temps plein, y compris les éventuelles primes contractuelles et le treizième mois, divisés par 12, et ce afin d’obtenir un mois moyen pour chaque collaborateur.

97
Médian 79 hommes  
4198 18 femmes 9 < médian
Moyenne Max Min SMIC
4318 11213 1950 1480
E 1.1 17 13 hommes  
1 4 femmes 1 < médian
E 1.4.2 Médian
1 2503
E 2.1
7 Moyenne Max Min Min Syntec
E 2.2 2521 3163 1950 1884
6
E 2.3
2
M 3.1 9 5 hommes  
9 4 femmes 1 < médian
Médian
2925
Moyenne Max Min Min Syntec
2976 3174 2811 2020
C 2.1 18 16 hommes  
6 2 femmes 0 < médian
C 2.2 Médian
12 3716
Moyenne Max Min Min Syntec
3733 4333 3105 2666
C 2.3 17 14 hommes  
17 3 femmes 2 < médian
Médian
4333
Moyenne Max Min Min Syntec
4370 4891 3759 3078
C 3.1 12 10 hommes  
12 2 femmes 1 < médian
Médian
4843
Moyenne Max Min Min Syntec
4964 6278 4144 3473
C 3.2 24 21 hommes  
15 3 femmes 2 < médian
C 3.3 Médian
9 5417
Moyenne Max Min Min Syntec
6173 11213 4664 3.2 4290
3.3 5516
  HORS CODIR      
C 3.2 19 17 hommes  
15 2 femmes 2 < médian
C 3.3 Médian  
4 5357  
   
  Moyenne Max Min Min Syntec  
  5526 7518 4664    
                 
  • GRILLE DES SALAIRES HOMMES / FEMMES PAR CATEGORIE AU 01/01/2018

Les montants indiqués (médian, moyenne, maximum et minimum) correspondent aux salaires annuels bruts équivalent temps plein, y compris les éventuelles primes contractuelles et le treizième mois, divisés par 12, et ce afin d’obtenir un mois moyen pour chaque collaborateur.

100
Médian 81 hommes  
4203 19 femmes 10 < médian
Moyenne Max Min SMIC
4388 11380 1972 1498
E 1.1 17 14 hommes  
1 3 femmes 1 < médian
E 1.4.2 Médian
1 2530
E 2.1
7 Moyenne Max Min Min Syntec
E 2.2 2527 3201 1972 1884
7
E 2.3
1
M 3.1 9 5 hommes  
9 4 femmes 2 < médian
Médian
2968
Moyenne Max Min Min Syntec
3024 3385 2865 2020
C 2.1 21 16 hommes  
8 5 femmes 2 < médian
C 2.2 Médian
13 3721
Moyenne Max Min Min Syntec
3799 4443 3088 2666
C 2.3 18 15 hommes  
18 3 femmes 2 < médian
Médian
4458
Moyenne Max Min Min Syntec
4391 5005 3250 3078
C 3.1 11 10 hommes  
11 1 femmes 0 < médian
Médian
4983
Moyenne Max Min Min Syntec
5141 6352 4685 3473
C 3.2 24 21 hommes  
15 3 femmes 2 < médian
C 3.3 Médian
9 5604
Moyenne Max Min Min Syntec
6384 11380 4767 3.2 4290
3.3 5516
    HORS CODIR      
C 3.2 19 17 hommes  
15 2 femmes 2 < médian
C 3.3 Médian  
4 5579  
   
  Moyenne Max Min Min Syntec  
  5736 7908 4767    
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com