Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2018" chez EUROVIA BRETAGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de EUROVIA BRETAGNE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-02-06 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : A03518007935
Date de signature : 2018-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA BRETAGNE
Etablissement : 72202858600526 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-06

NEGOCIATION SALARIALE 2018

EUROVIA BRETAGNE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre,

La Société EUROVIA BRETAGNE dont le siège social est situé à RENNES – 45, rue du Manoir de Servigné – Représentée par Monsieur x, en qualité de Président ;

Et les Organisations syndicales suivantes :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur x en qualité de délégué syndical central ;

L’Organisation Syndicale C.G.C., représentée par Madame x en qualité de déléguée syndicale centrale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur x en qualité de délégué syndical central.

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent procès-verbal fait suite aux réunions de négociation des 19 janvier, 29 janvier et 5 février 2018 entre la direction et les organisations syndicales mentionnées.

  1. Salaires effectifs

  2. Durée du travail

La durée du travail annualisée pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 est de 1596 heures (conformément à l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 20/11/2000).

Le dispositif d’acompte sur les heures supplémentaires prévu dans l’accord sur les salaires signé en 2011 est reconduit en l’état.

  1. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ne formulent pas de remarque particulière à ce sujet et renvoient à l’application de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.

  1. Partage de la valeur ajoutée

La société est d’ores et déjà couverte sur ce point par un accord de participation et par un accord d’intéressement signé le 29 juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.

  1. Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

  • de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;

  • du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis en main propre un exemplaire original à chaque délégué syndical central le jour même de la signature.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires à Rennes

Le 6 février 2018

Pour la société EUROVIA BRETAGNE Pour la CFDT

Monsieur x Monsieur x

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Madame x Monsieur x

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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