ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TECHNICATOME 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur Général Adjoint,

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise »)

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise suivantes :

- La CFDT,

- La CFE-CGC,

- La CGT,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 26 janvier 2018, le 6 février et le 14 février 2018, portant sur, conformément à l’article L2242-13 du code du travail :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 26 janvier 2018, la Direction a :

• exposé les données statistiques relatives aux mesures conduites sur 2017,

• recueilli les souhaits des organisations syndicales représentatives,

• présenté une première proposition.

La CGT, la CFDT et la CFE-CGC ont quant à elles, fait part de leurs souhaits sur ces thèmes.

Au cours de la deuxième réunion du 6 février 2018, la Direction a présenté une nouvelle proposition. Suite au départ de la CGT et de la CFDT qui ont quitté la table des négociations, la réunion s’est poursuivie avec la CFE-CGC qui a souhaité écouter les propositions suivantes.

Attachée à la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, de reconnaître les bons résultats collectifs de l’année 2017 et d’accompagner la performance individuelle ainsi que les évolutions de responsabilités, la direction, après de nombreux échanges, a formulé 2 propositions laissant le choix aux organisations syndicales représentatives.

Une troisième réunion s’est tenue le 14 février 2018 et, au cours des jours suivants, les partenaires sociaux et la direction ont convergé sur une dernière proposition de la direction.

Les mesures retenues pour l’année 2018 sont donc les suivantes :

ARTICLE 1 : PARTS VARIABLES

Proposition de suppression et réintégration des parts variables à hauteur de 90 % de la moyenne des primes versées sur les 3 dernières années (pour l’ensemble des IC concernés hors membres du COMEX et PDG d’ARCYS).

Le paiement des parts variables 2017 sera effectué selon le mode actuel, ensuite, des avenants seront proposés à la signature des salariés concernés, avenants précisant les modalités de la suppression et réintégration de leurs parts variables. Ces avenants auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 : MESURE RELATIVE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

Après une année 2017 de changement (dont la sortie du groupe AREVA) la direction souhaite mener une enquête, animée par un tiers, sur la qualité de vie au travail auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La direction propose d’associer des représentants du personnel via des membres des CHSCT actuels et, suite à la mise en œuvre des CSE, des membres des futures commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A LA REVALORISATION DE CERTAINES PRIMES ET INDEMNITES

Revalorisation des primes et indemnités suivantes :

• indemnités kilométriques (IK) à hauteur du barème fiscal,

• primes trajets mission de plus de 13h à hauteur de 22€ (soit + 1€),

• plafonds hôtel à 100€ pour la Province et à 120€ pour Paris/IDF (soit + 10€),

• indemnités journalières de repas à 27€ pour la Province et 30€ pour Paris/IDF avec la mise en place d’une moyenne journalière (soit un maximum respectivement de 54€ et 60€ par jour),

• primes d’embarquement à la mer (navire de surface) revues à la hausse de 5€,

• primes d’embarquement à la mer (Sous-marin) revues à la hausse de 5€,

• primes médailles du travail revues à la hausse de 20€.

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre de ces revalorisations au plus tard au 1^ER avril 2018.

ARTICLE 4 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

La mise en œuvre du budget d’augmentation des salaires sera conduite en vérifiant le respect des principes de l’égalité de traitement hommes/femmes. Le management et les ressources humaines en seront les garants.

Ces mesures seront mises en œuvre au plus tard au 31 mai 2018.

4.1 Augmentation collective

Mise en place d’une mesure d’augmentation collective de 0,8% pour 95% au moins des salariés en CDI présents au 1^er janvier 2018. Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

4.2 Augmentation individuelle

Mise en place d’un budget d’augmentation individuelle correspondant à 1% de la masse salariale, basé sur la performance, l’accompagnement des promotions et mobilités en cours d’année.

Cette mesure pourra concerner l’ensemble du personnel en CDI.

4.3 Budget spécifique d’équité « jeunes »

Mise en place d’un budget de 0,1% de la masse salariale qui sera affecté spécifiquement au traitement de salariés ayant rejoint la société dans les dernières années et dont la rémunération est inférieure (à profil égal) à celle de salariés nous ayant rejoint plus récemment. Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 5 : AUTRE ELEMENT DE REMUNERATION : ABONDEMENT

Cette année, exceptionnellement (et uniquement pour 2018), le plafond de l’abondement sera revu à la hausse de 1000€ bruts soit 1500€ bruts par personne.

Celui-ci sera versé sur affectation des sommes liées à l’épargne salariale 2018 (exercice 2017) mais aussi aux versements volontaires, à raison de 1€ d’abondement pour 1€ versé avec un maximum de 1500€ pour 1500€ investis au PEE.

Un avenant à l’accord relatif à la contribution de TechnicAtome à l’épargne (salariale ou pour la retraite) du 18 janvier 2018 sera formalisé et donc soumis à la signature des organisations syndicales représentatives dans les meilleurs délais suivants la signature du présent accord. Cet avenant à durée déterminée viendra confirmer la mise en œuvre de cette pratique, étant entendu le retour à un plafond d’abondement de 500€ à compter du 1^er janvier 2019.

Si un salarié bénéficiaire au titre de l’accord initial du 18 janvier 2018, n’a pas enclenché la totalité de ce « sur-abondement » de 1000€ bruts au 30 novembre 2018, il lui sera versé, sur la paie de décembre 2018, une prime complémentaire à hauteur de maximum 1000€ bruts. Dans ce cas de figure, tout versement volontaire effectué sur le mois de décembre ne pourra être « sur-abondé ».

ARTICLE 6 : BUDGET DE PRIMES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Mise en place d’un budget de 0,2M€. Ce budget annuel sera consacré aux primes dont les critères d’attribution resteront identiques à ceux pratiqués jusqu’à lors (atteinte exceptionnelle d’objectifs, de jalons / projets, contribution particulière...).

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

La direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales fin septembre 2018 le bilan des augmentations de salaires avec les augmentations réellement versées (dans le même format qu’en 2017).

ARTICLE 8 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2018. Il est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives de l’entreprise jusqu’au 28 mars 2018 inclus.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, en version papier et en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie sera en outre adressée pour information à la DIRECCTE du siège de TechnicAtome ainsi qu’à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence le 28/03/2018, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

- la CFDT

- la CFE-CGC

- la CGT