ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE TECHNICATOME

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise »)

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise suivantes :

- La CFDT, représentée par

- La CFE-CGC, représentée par,

- La CGT, représentée par

(Ci-après dénommée « organisation syndicales représentatives » ou « syndicats »)

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel arrivaient initialement à échéance le 15 novembre 2017.

Par l’effet des dispositions de l’article 9, II, 2° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, ces mandats ont été prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017.

Cela étant, usant de la faculté offerte par l’article 9, II, 2° de l’ordonnance précitée permettant de proroger les mandats dans la limite d’une année, la Direction, après avis du CCE et des CE de chaque Etablissement, a prorogé les mandats jusqu’au 29 juin 2018 afin de permettre aux partenaires de négocier sur le dialogue social avant de lancer le processus électoral.

Le 10 avril 2018, considérant l’avancement insuffisant de la négociation sur le dialogue social, notamment au regard des modalités de constitution des futurs CSE et du CSEC, deux organisations syndicales (CFDT et CFE CGC) ont signifié par mail à la Direction leur souhait de proroger une nouvelle fois les mandats des représentants du personnel, sans dépasser le maximum des 12 mois prévus par les dispositions précitées. L’objectif visé de cette demande tient dans la volonté de parachever la négociation sur le dialogue social avant de négocier le protocole d’accord préélectoral.

Ces deux organisations ont ainsi demandé l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord portant prorogation des mandats.

Afin de laisser la possibilité à l’ensemble des partenaires sociaux de se doter d’un accord sur le dialogue social avant d’engager les négociations du protocole d’accord préélectoral, la Direction a accepté d’engager des négociations et a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion fixée le 12 avril 2018.

Tel est contexte dans lequel il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel au sein de l’ensemble des établissements de TechnicAtome sont prorogés jusqu’au 15 octobre 2018.

Il en est de même pour les mandats des membres des CHSCT qui sont désignés par les élus des comités d’établissement et des délégués du personnel.

2. Il est entendu qu’en l’état de cette prorogation, le processus électoral engagé en vue des élections dont le 1^er tour était prévu le est interrompu. Un nouveau processus électoral sera réenclenché dans les délais conformes aux dispositions légales compte tenu de la nouvelle prorogation des mandats actée dans le présent accord.

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Prise d’effet – durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 13 avril 2018 et jusqu’au 15 octobre 2018.

Dans ces conditions, tout accord portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en version papier et en version électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, selon les modalités en vigueur.

Une copie sera de plus adressée pour information à la DIRECCTE du siège de TechnicAtome ainsi qu’à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence le 13 avril 2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT

- la CFE-CGC

- la CGT