ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TECHNICATOME

2019 - 2020 - 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur Général Adjoint,

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise »)

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise suivantes :

- La CFDT, représentée par Monsieur

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur

- La CGT, représentée par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à 4 reprises (20 et 27 novembre, 5 et 11 décembre), négociation portant sur, conformément à l’article L2242-13 du code du travail :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion du 20 novembre 2018, la Direction a :

• exposé les données statistiques relatives aux mesures conduites sur 2018,

• recueilli les souhaits des organisations syndicales représentatives,

• présenté l’architecture de la proposition envisagée.

Au cours de la deuxième réunion du 27 novembre 2018, la Direction a présenté une première proposition. Les bons résultats de l’entreprise et la visibilité offerte par le plan de charge à moyen terme ont conduit la Direction à formuler une proposition sur une base triennale.

Après itérations avec les organisations syndicales, la Direction a présenté une deuxième puis une troisième proposition, toujours sur une base triennale.

Au cours de la troisième réunion du 5 décembre 2018, les partenaires sociaux ont continué à échanger autour d’une nouvelle proposition de la Direction énoncée en début de séance. Après une suspension de séance, la Direction a présenté une ultime proposition et donné rendez-vous aux organisations syndicales pour une quatrième réunion.

La quatrième réunion s’est tenue le 11 décembre 2018. La Direction a proposé trois options, soit une triennale dont le présent accord découle, soit une annuelle, soit une proposition unilatérale si désaccord. La Direction a proposé aux organisations syndicales une réunion de rédaction du présent accord triennal le 17 décembre 2018.

Le présent accord couvre les années 2019, 2020 et 2021. Certaines mesures sont reconduites pour les trois années, d’autres seront à ajuster lors des NAO pour les années 2020 et 2021.

Les dispositions retenues sont les suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES D’AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 1.1 : Dispositions générales d’augmentation salariale

Le présent accord entérine la mise en place d’un budget annuel global d’augmentation salariale (exprimé en pourcent de la masse salariale de référence), basé sur l’inflation (I) en pourcentage au 31 octobre de l’année N-1 (inflation dont la référence est l’indice des prix à la consommation de l’INSEE) à laquelle s’ajoute 0,6%.

La masse salariale de référence qui sera prise en compte pour la mise en œuvre des mesures de cet article sera celle du 1^er janvier de chaque année N (avant calcul et prise en compte des augmentations de l’année N). 

La masse salariale au 1^er janvier 2019 qui sera prise en compte pour la mise en œuvre des mesures de cet accord sera celle calculée après actualisation des salaires liée au passage au forfait jours au 1^er janvier 2019 des salariés I31 signataires.

Les budgets d’augmentation salariale 2019-2020-2021 continueront, comme cela se pratique depuis plusieurs années, à ne pas être impactés par les passages au forfait jours quel que soit le coefficient d’arrivée.

Ainsi, l’augmentation des salaires de 7% des salariés I31 signataires avant le 14 décembre 2018 de l’avenant de passage au forfait jours au 1^er janvier 2019 sera prise hors budget d’augmentation salariale (exprimé en pourcent) prévu dans le présent accord.

La mise en œuvre du budget d’augmentation des salaires sera conduite en vérifiant le respect des principes de l’égalité de traitement hommes/femmes. Le management et les ressources humaines en seront les garants.

Le présent accord, quel que soit le niveau de l’inflation, n’a pas pour objet de remettre en cause le 0,7% de garantie collective d’évolution minimale des salaires de l’article 34.6 de l’accord d’entreprise.

Les mesures salariales d’augmentation collective s’appliqueront aux salariés présents à la date de mise en œuvre des mesures et rétroactivement au 1^er janvier de l’année N, elles incluent le 0.7% de l’accord de l’entreprise.

Article 1.2 : Mesures d’augmentations salariales 2019

Pour les mesures d’augmentation 2019, l’inflation prise en compte et communiquée par l’INSEE au 31 octobre 2018 est de 2,2%.

Pour 2019, le budget global des augmentations de salaire est donc de I + 0,6 = 2,8% de la masse salariale au 1^er janvier 2019.

Les mesures salariales seront :

1/ Pour les ETAM :

• une mesure d’augmentation collective de 1,5% pour 95% au moins des salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre des mesures. Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2019 (elle inclut le 0,7% de l’accord d’entreprise).

• un budget d’augmentation individuelle de 1,2%

• un budget égalité/diversité de 0,1%

2/ Pour les IC :

• une mesure d’augmentation collective de 1% pour 95% au moins des salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre des mesures. Cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier 2019 (elle inclut le 0,7% de l’accord d’entreprise).

• un budget d’augmentation individuelle de 1,7%

• un budget égalité/diversité de 0,1%

Concernant les augmentations individuelles pour les IC et les ETAM, le nombre de bénéficiaires pour l’année 2019 sera compris entre 70 et 80% (avec l’objectif d’atteindre 75%) des effectifs présents à la date de mise en œuvre des mesures.

Article 1.3 : Mesures d’augmentations salariales 2020 et 2021

Pour les années 2020 et 2021, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de se rencontrer dans le cadre de la NAO aux quatrièmes trimestres 2019 et 2020 afin d’examiner notamment, comme prévu dans l’article 1.1, l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE au 31 octobre de l’année en cours, pour déterminer le budget global d’augmentation de l’année à venir (inflation + 0,6%) ainsi que le bilan des mesures de l’année en cours.

Au cours de ces réunions, ils négocieront :

• la part d’augmentation collective pour les ETAM et les IC,

• le pourcentage minimum de bénéficiaires d’augmentations individuelles.

A défaut d’accord majoritaire en fin d’année 2019 ou 2020 et dans la continuité de la première annuité :

• l’augmentation collective minimum pour les ETAM sera la plus forte des deux valeurs [0,7% ; (inflation – 0,7%)] et s’appliquera à 95% au moins de l’effectif.

• l’augmentation collective minimum pour les IC sera la plus forte des deux valeurs [0,7% ; (inflation – 1,2%)] et s’appliquera à 95% au moins de l’effectif.

• Si l’enveloppe des augmentations individuelles est supérieure à 0,9%, la cible du pourcentage de bénéficiaires restera comprise entre 70 et 80%.

ARTICLE 2 : ABONDEMENT

Les parties conviennent de proroger l’accord abondement actuellement en vigueur pour les années 2019-2020-2021 et de porter le plafond de 500€ à 1000€ bruts par an et par salarié.

Celui-ci sera versé sur affectation des sommes liées à l’intéressement ou des sommes déposées volontairement sur le Plan d’Epargne Entreprise à raison de 1€ brut d’abondement pour 1€ versé avec un maximum de 1000€ bruts pour 1000€ investis au PEE.

Un avenant à l’accord relatif à la contribution de TechnicAtome à l’épargne (salariale ou pour la retraite) du 18 janvier 2018 sera formalisé et soumis à la signature des organisations syndicales avant fin janvier 2019, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT

Un accord relatif à l’intéressement sera négocié et soumis à la signature des organisations syndicales dans les meilleurs délais suivants la signature du présent accord. Ce dernier aura pour objectif, après négociation entre les parties, de définir la mise en œuvre de cet article et de préciser les autres modalités de l’intéressement, notamment les critères et leurs poids.

Les parties actent de principales mesures relatives à l’intéressement pour les années 2019-2020-2021 suivantes :

• une enveloppe globale de 6% de la masse salariale de référence,

• un critère déclencheur de l’intéressement : Résultat d’exploitation / Chiffre d’affaires ≥ 8%,

• un mode de répartition de la prime d’intéressement entre les salariés bénéficiaires pour partie en fonction du salaire (50%) et pour partie en fonction du temps de présence (50%).

ARTICLE 4 : PRET VOITURE

A compter du 1^er janvier 2019, le prêt accordé pour l’achat d’une voiture à moteur électrique ou hybride, ou une voiture dégageant moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre, de fabrication française ou étrangère, neuve ou d’occasion, quelle que soit la puissance est de 10 000€ maximum, pour une durée maximale de 36 mois, à un taux global de 1,5%.

Cet article annule et remplace les précédentes notes sur le sujet et s’applique à l’ensemble des salariés en CDI. Une nouvelle note reprenant les modalités de gestion du processus sera émise en début d’année 2019.

ARTICLE 5 : AUTRES MESURES

Un point avec les organisations syndicales sera fait au cours du 1^er semestre 2019 sur les modes d’organisation du travail en vigueur dans la société.

Courant 2019, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur la mise en place :

• d’une possibilité offerte aux salariés de monétisation d’un certain nombre de jours placés sur le compte épargne congés d’une part,

• d’une possibilité de placement sur le PERCO d’autre part.

Lors de la NAO 2020 (qui se tiendra au dernier trimestre 2019), la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives sur la revalorisation de tout ou partie des primes de TechnicAtome.

ARTICLE 6 : APPLICABILITE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour les années 2019, 2020 et 2021.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie sera en outre adressée pour information à la DIRECCTE du siège de TechnicAtome ainsi qu’à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Saclay le 03/01/2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

- la CFDT représentée par

- la CFE-CGC représentée par

- la CGT représentée par