Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation collective sur la durée, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2020" chez EPC FRANCE (Siège)

EPC GROUPE

NEGOCIATION COLLECTIVE SUR LA DUREE, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2020

Conformément à l’article 132-27 du code du travail, la négociation collective annuelle sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2020, s’est engagée entre la société EPC-France, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général délégué et Monsieur, délégué syndical CGT, Madame, déléguée syndical CFDT, Monsieur, Représentant syndical CFE/CGC.

Les parties se sont rencontrées le 27/01/2020 et le 10/02/2020.

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L132.29 du code du travail. Pour ce qui concerne les chapitres énumérés ci-après, les présentes propositions s’appliquent pour l’année 2020 et résultant de l’application de l’Accord collectif du temps de travail signé le 10/11/2015 et applicable au 1^er janvier 2016

A – DUREE DU TRAVAIL

A-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (hors production)

La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile

La durée hebdomadaire du travail effectif est fixée à 36 heures et 40 minutes soit 7 heures et 20 minutes en moyenne par jour

Pour l’année 2020, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne.

Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2020 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.

A-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés (Production)

La répartition du temps de travail s’effectue sur l’année civile en application des articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

Le temps de travail est annualisé sur la base d’un nombre d’heures annuel de 1607 heures sur l’année civile.

La durée de travail effectif à la quinzaine est fixée à 73 heures 20 minutes soit 8 heures et 10 minutes par jour sur 5 jours la première semaine et 4 jours la deuxième. Ceci conduit à une durée hebdomadaire de 36h20 en moyenne.

Pour l’année 2020, cet aménagement aboutit à un nombre théorique moyen de 9 JRTT après déduction de la journée de solidarité (annexe 1). La durée annuelle moyenne hebdomadaire du travail effectif est donc de 35 heures en moyenne.

Les jours de repos (JRTT) à l’initiative du salarié non pris au 31 décembre 2020 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans le décompte annuel de 1607 heures.

A-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours

Pour ce personnel, le nombre de jours travaillés est un forfait de 215 jours y compris la journée de solidarité par année civile et pour une année complète selon les dispositions des articles L.3121-44 du code du travail.

Pour l’année 2020, cet aménagement aboutit à un nombre théorique de 13 jours de repos pour une année complète (annexe 2).

Les jours de repos non pris au 31 décembre 2020 seront d’office transférés sur le Compte Epargne Temps.

La journée de solidarité s’imputera sur le premier jour de travail de l’année et est prise en compte dans la convention forfait jours.

B – HORAIRE DE TRAVAIL

B-1 Pour le Personnel itinérant annualisé

Plage horaire : 3h à 19h continu ou discontinu (avec une pause déjeuner minimum de 45 mn (30 mn minimum pour les Chauffeurs, en sus des temps de pause de conduite)) à adapter en fonction des sites de rattachement.

L’activité du dépôt/chantier pourra nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même dépôt/chantier sera demandé par le responsable de dépôt/chantier.

B-2 Pour le Personnel non itinérant annualisé

• Les fonctions administratives –

On entend par fonctions administratives, les fonctions exercées hors des unités de production et zones pyrotechniques.

Plage horaire : 8h à 18h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum.

Dans cette plage horaire, les responsables de service ou dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur.

L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou dépôt.

• Les fonctions techniques –

On entend par fonctions techniques, les fonctions exercées au sein des unités de production et zones pyrotechniques sur sites usine et clients.

Les fonctions techniques peuvent fonctionner :

En horaire continu (avec pause obligatoire de 20 mn pour 6 heures de travail continu) :

En fonctionnement posté (donne lieu à une relève de poste) :

• Production organisée en 2 postes :

Poste de matin : 4H00mn à 12H10mn

Poste après-midi : 12H00mn à 20H10mn

• Production organisée en 3 postes :

Poste de matin : 3H50mn à 12H00mn

Poste après-midi : 11H50mn à 20H00mn

Poste de nuit : 19H50mn à 4H00mn

En fonctionnement non posté (ne donne pas lieu à une relève de poste)

Plage horaire : 5H00mn à 19H35mn

En horaire discontinu :

Plage horaire : 3h à 19h avec une pause déjeuner obligatoire de 45 mn minimum.

Dans cette plage horaire, les responsables de service et de dépôt préciseront les horaires individuels à chaque collaborateur.

L’activité du service ou du dépôt pourra en effet nécessiter une présence sur toute la plage horaire. Dans ce cas, des décalages concernant la présence des salariés d’un même service ou dépôt sera demandé par le responsable de service ou le chef de dépôt.

B-3 Pour Personnel Tam et Cadre en forfait jours 

Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l'horaire collectif de travail.

L’entreprise veillera, par l’intermédiaire des responsables hiérarchiques des intéressés, à la bonne répartition du temps de travail hebdomadaire et au respect du repos journalier minimum de 11 heures.

C – ARRETS D’ACTIVITE PROGRAMMES A L’USINE

Les arrêts de chaque atelier seront distincts et varieront de 2 à 4 semaines sur l’année.

3 arrêts techniques (Mai, août et décembre 2020) permettront de réaliser les gros travaux qu’il n’est pas possible de réaliser sur 7h20mn. Le temps dédié aux arrêts techniques n’est qu’indicatif. Il dépendra des besoins de production et de la complexité des travaux à réaliser. Un calendrier plus précis sera fourni 1 mois avant l’échéance prévu auquel il sera retenu le calendrier suivant :

• Arrêt technique de l’unité Emulsion 3 et Phase intermédiaire : Semaines n° 32 et 33 pour l’année 2020 et 19 en 2021 (Pour la période estivales, des congés supplémentaires pourront être accordés dans la mesure du possible sur demande du salarié et validé par la Direction Industrielle).

• Arrêt technique Usine : 23 décembre 2020 au soir, au 3 janvier 2021.

La reprise des activités de production est prévue le lundi 4 janvier 2021 au matin.

D – SAINTE BARBE

Conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 19 juin 2012, la journée de Sainte Barbe est fixée au lundi 07 décembre 2020.

Dans les dépôts du réseau de distribution et l’activité travaux, en fonction de la charge de travail, le responsable de région pourra fixer le chômage de cette journée à une date différente au cours du mois de décembre 2020.

E– PONTS

E-1 Pour les employés, ouvriers et Tam annualisés

Les jours de pont fixés par l’employeur le 22 mai et le 13 juillet 2020 seront automatiquement posés en Jrtt et à défaut, en récupération d’heures supplémentaires (7.33 heures base temps plein) ou de congés payés.

E-2 Pour les Tam et Cadres en forfait jours

Les Tam & cadres en forfait jours ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail néanmoins la prise de 1 jour de pont les 22 mai et 13 juillet 2020 sera automatiquement décompté en jour de repos sauf demande expresse du salarié 24 heures minimum avant ces dates et validation du responsable hiérarchique.

F – MODULATION

Le temps de travail sera modulé dans les limites prévisionnelles suivantes pour l’année 2020 :

AVII – PUBLICITE

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132.10 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. Ce procès-verbal sera diffusé au personnel par voie d’affichage.

A Saint-Martin-de-Crau, le 10/02/2020

Directeur Délégué

Pour la CFDT Pour la C.G.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

ANNEXE 1 

JRTT
ANNEE	2020
Nombre de jours de l'année	366
WEEK END	104
Jours fériés semaine	9
Sainte Barbe	1
	252
CP	25
Nombre de jours	227
Temps de travail	Horaire payé : 35 heures
	227 jours * 7H00 = 1589 H 00
	1589 H00 / 7H33 = 216,78
	Arrondis à :
	217
	217*7H33 = 1590H00
Nombre de JRTT	227 jours - 217 jours = 10
Journé de solidarité	-1
JRTT de l'année =	9
PONTS	Vendredi 22 mai
	Lundi 13 juillet
Jours Libres	7
Liste des 9 jours fériés de l'année
Nouvel an	Mardi 1er Janvier
Pâques	Lundi 13 Avril
Fête du travail	Vendredi 1er Mai
Victoire 1945	Vendredi 8 Mai
Ascension	Jeudi 21 Mai
Pentecôte	Lundi 01 Juin
Fête Nationale	Mardi 14 Juillet
Armistice	Mercredi 11 Novembre
Noël	Vendredi 25 Décembre

ANNEXE 2

FORFAIT JOURS
ANNEE	2020
Nombre de jours de l'année	366
WEEK END	104
Jours fériés semaine	9
Sainte BARBE	0
CP	25
Nombre de jours	228
Forfait jours travaillés (y compris sainte barbe et solidarité	215
Jours de Repos de l'année	13

Liste des 9 jours fériés de l'année
Nouvel an	Mardi 1er Janvier
Pâques	Lundi 13 Avril
Fête du travail	Vendredi 1er Mai
Victoire 1945	Vendredi 8 Mai
Ascension	Jeudi 21 Mai
Pentecôte	Lundi 01 Juin
Fête Nationale	Mardi 14 Juillet
Armistice	Mercredi 11 Novembre
Noël	Vendredi 25 Décembre