ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2018

DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIÉ D'AXA FRANCE

Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

La présente négociation salariale 2018 du personnel commercial s’inscrit dans un contexte marqué par une poursuite de la croissance des taux d’atteinte des obligations minimales de production, la progression de la productivité en APE et le dynamisme de la collecte PU/VL avec un taux de diversification favorable.

Parallèlement, les efforts doivent être accentués sur la stratégie de recrutement, dans un marché de l’emploi tendu et fortement concurrentiel, en veillant à la poursuite de la rétention des collaborateurs, dans un environnement fiscal incertain et régulièrement mis en cause, qui nécessite particulièrement de poursuivre le développement de l’activité Santé/Prévoyance et d’accroître l’expertise du réseau sur l’ensemble des besoins des clients, notamment stratégiques.

Dans ce contexte, le dispositif salarial 2018 est axé sur les fondamentaux suivants :

• Adapter le système de rémunération afin d’accompagner les ambitions stratégiques du réseau ;

• Poursuivre l’élargissement et la complétude de la gamme de solutions offertes à nos clients.

Il est ainsi convenu de ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée pour l’année 2018 au titre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, qui s’est tenue les 22 mai, 18 juin, 27 juin et 3 juillet 2018.

Sommaire

Chapitre 1. Personnel Commercial concerné 3

Chapitre 2. Personnel du Réseau AXA Epargne et Protection (AEP) 3

Section 1 - Evolution des rémunérations (fixes, seuils, OMP) 3

Article 1 - Evolution des rémunérations au sein de « Phénix » 3

Article 1.1 - Rémunération des collaborateurs de la filière « production » (chargés de clientèle, responsables de clientèle, Inspecteurs conseil), 3

Article 1.2 - Rémunérations des : 3

- Chargés de Mission Technico Commerciaux (CMTC), 3

- Animateurs des Ventes relevant des accords du 30/12/02 (M6) et du 20/04/12 (W9) 3

- Attachés Principaux (ATP) 3

Article 1.3 - Rémunérations des Inspecteurs Manager de Circonscription (IMC) et des Inspecteurs Fonction Support (IFS) 4

Article 2 - Evolution des rémunérations des salariés des ex-réseaux, non optants « Phénix » 4

Article 2.1 - Rémunération des salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) 4

Section 2 - Autres éléments de rémunérations 4

Article 3 – Aménagement des pondérations Epargne et Prévoyance – Effet 1^er janvier 2019 4

Article 3.1 - Pondérations Epargne 4

Article 3.1.1 - Producteurs Phenix 4

Article 3.1.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) 4

Article 3.1.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) 5

Article 3.1.4 - Salariés ex-réseau S (S60) 5

Article 3.1.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60) 5

Article 3.2 - Pondérations Prévoyance – Effet 1^er janvier 2019 5

Article 3.2.1 - Producteurs Phenix 5

Article 3.2.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) 5

Article 3.2.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) 5

Article 4 – Dispositif nouveaux clients 6

Article 5 – Aménagement de la rémunération du produit Lifinity Europe – Effet 1^er mars 2019 6

Article 5.1 - Producteurs Phenix 6

Article 5.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) 6

Article 5.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) 6

Article 5.4 - Salariés ex-réseau S (S60) 6

Article 5.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60) 6

Article 6 – DROUOT ESTATE – Reconduction de la mesure exceptionnelle 2017 7

Article 6.1 - Producteurs Phenix, salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) et salariés ex- réseau EP 7

Article 6.2 - Salariés ex-réseau S (S60) 7

Article 6.3 - Salariés ex-réseau BS (BS60) 7

Chapitre 3. Personnel commercial commissionné ex-AXA Assurances travaillant auprès des Agences Générales ou exerçant leur activité à l’Ile de la Réunion (Accords du 22 décembre 1994, 6 janvier 2000, 8 janvier 1999 et son avenant du 29 octobre 1999) 7

Chapitre 4. Plafond de frais professionnels 7

Chapitre 5. Dispositions Générales 8

Chapitre 1. Personnel Commercial concerné

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concernent les personnels commerciaux salariés qui exercent leur activité :

• soit dans le Réseau AXA Epargne et Protection (AEP) constitué de :

• « Phénix »

• des ex-réseaux S/BS/EP

• soit auprès des Agences Générales

• soit à l’Ile de la Réunion.

Chacune des mesures précise sa portée concernant ces personnels en considération des métiers dans les différentes filières (production, animation, support, management).

Chapitre 2. Personnel du Réseau AXA Epargne et Protection (AEP)

Section 1 - Evolution des rémunérations (fixes, seuils, OMP)

Article 1 - Evolution des rémunérations au sein de « Phénix »

Article 1.1 - Rémunération des collaborateurs de la filière « production » (chargés de clientèle, responsables de clientèle, Inspecteurs conseil),

• Les salaires de base des producteurs sont augmentés de 2 %.

• Les primes trimestrielles correspondant au Complément de Rémunération sur Objectifs Trimestriels des CCD (M4) en 1ère et 2ème année, des CCC en 3eme et 4eme année et des RC en 3^ème et 4^ème année sont revalorisées de 2 %.

Il est à noter qu’exceptionnellement, dans le cadre de la négociation salariale 2018, cette revalorisation des salaires de base n’emporte pas de revalorisation corrélative des seuils de commissionnement et des obligations minimales de production (OMP).

Article 1.2 - Rémunérations des :

- Chargés de Mission Technico Commerciaux (CMTC),

- Animateurs des Ventes relevant des accords du 30/12/02 (M6) et du 20/04/12 (W9)

- Attachés Principaux (ATP)

• Le salaire de base des CMTC, ADV (M6, W9) et des ATP est augmenté de 1,1 %.

• Les éléments de rémunération ci-après sont augmentés de 1,1 %, en conséquence :

CMTC :

• le montant trimestriel de chacune des deux gratifications, attribuées en fonction de l’atteinte de deux objectifs sur un critère permanent et un critère défini annuellement,

• l’allocation d’expertise

ADV (grade W9):

• allocation mensuelle d’intégration des jeunes confirmés

• allocation liée à l’évolution professionnelle des collaborateurs rattachés

• gratification sur objectifs

ATP :

• le complément mensuel d’intégration de base

• la prime de « bonne fin »

• l’abondement du complément d’intégration attribué aux ATP (article 3 chapitre II de l’accord du 9 novembre 2001),

Article 1.3 - Rémunérations des Inspecteurs Manager de Circonscription (IMC) et des Inspecteurs Fonction Support (IFS)

• Le salaire de base des IMC et des IFS est augmenté de 1,1 %.

• Le montant servant de référence pour la gratification sur objectifs personnalisés est revalorisé en conséquence.

• Le Complément Individuel éventuel est revalorisé de 1,1 %.

• La gratification sur objectifs collectifs est revalorisée de 1,1 %.

Article 2 - Evolution des rémunérations des salariés des ex-réseaux, non optants « Phénix »

Article 2.1 - Rémunération des salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)

• Le salaire de base des salariés de l’ex-réseau EP est augmenté de 2 %

Il est à noter qu’exceptionnellement, dans le cadre de la négociation salariale 2018, cette revalorisation des salaires de base n’emporte pas de revalorisation corrélative du seuil de déclenchement du T2 et de l’obligation minimale de production (OMP).

Section 2 - Autres éléments de rémunérations

Article 3 – Aménagement des pondérations Epargne et Prévoyance – Effet 1^er janvier 2019

Article 3.1 - Pondérations Epargne

Article 3.1.1 - Producteurs Phenix

A compter du 1^er janvier 2019, la pondération du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixée à 0,90 et la pondération Euro croissance est portée à 1.

Article 3.1.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)

A compter du 1^er janvier 2019, la pondération du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixée à 0,90 et la pondération Euro croissance est portée à 1.

Article 3.1.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)

A compter du 1^er janvier 2019, la pondération du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixée à 0,90 et la pondération Euro croissance est portée à 1.

Article 3.1.4 - Salariés ex-réseau S (S60)

A compter du 1^er janvier 2019, le taux du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixé à 1,71% et le taux Euro croissance est porté à 1,89%.

Article 3.1.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60)

A compter du 1^er janvier 2019, le taux du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixé à 1,8% et le taux Euro croissance est porté à 2%.

Article 3.2 - Pondérations Prévoyance – Effet 1^er janvier 2019

Article 3.2.1 - Producteurs Phenix

A compter du 1^er janvier 2019, la pondération des affaires nouvelles Prévoyance (Protection Familiale et Protection Familiale Intégrale, Avizen et Avizen Pro, Essen’ciel et Entour’âge, et à l’exception des affaires nouvelles MasterLife Crédit) est fixée comme suit :

• Pondération d’acquisition : 11

• Pondération terme : 1,5

Article 3.2.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)

A compter du 1^er janvier 2019, la pondération des affaires nouvelles Prévoyance (Protection Familiale et Protection Familiale Intégrale, Avizen et Avizen Pro, Essen’ciel et Entour’âge, et à l’exception des affaires nouvelles MasterLife Crédit) est fixée comme suit :

• Pondération d’acquisition : 11

• Pondération terme : 1,5

Article 3.2.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)

A compter du 1^er janvier 2019, la pondération des affaires nouvelles Essen’ciel et Entour’âge est fixée comme suit :

• Pondération d’acquisition : 11

• Pondération terme : 1,5

Article 4 – Dispositif nouveaux clients

Le dispositif « gratification pour l’acquisition de nouveaux clients » tel que prévu par l’article 3.1 de l’accord du 22 juillet 2015 relatif à la négociation salariale 2015 du personnel commercial d’AXA France (NAO 2015), initialement prévu pour les exercices 2015, 2017 et 2018 est reconduit, dans les mêmes conditions, pour l’exercice 2019.

Article 5 – Aménagement de la rémunération du produit Lifinity Europe – Effet 1^er mars 2019

Les dispositions relatives à la rémunération du produit Lifinity Europe, telles que prévues par l’article 8 de l’accord du 19 juillet 2016 relatif à la négociation salariale 2016 du personnel commercial AXA France, sont modifiées.

Sous condition d’un versement avec un minimum de 50% d’UC et des frais de gestion de 1%, les coefficients de pondération de l’assiette des commissions de production suivants sont appliqués :

Article 5.1 - Producteurs Phenix

• 1,4 pour les UC

• 0,20 pour le Fonds Euro

Les versements effectués sur le produit Lifinity Europe bénéficient du dispositif d’Abondement.

En revanche, ils ne peuvent se voir appliquer de « booster ».

Article 5.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)

• 1,4 pour les UC

• 0,20 pour le Fonds Euro

Article 5.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)

• 1,4 pour les UC

• 0,20 pour le Fonds Euro

Article 5.4 - Salariés ex-réseau S (S60)

• 2,66% pour les UC

• 0,36% pour le Fonds Euro

Article 5.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60)

• 2,80% pour les UC

• 0,40% pour le Fonds Euro

La gratification de 33% versée lors de la perception de droits d’entrée, telle que prévue par l’article 8 de l’accord du 19 juillet 2016 relatif à la négociation salariale 2016 du personnel commercial AXA France, est supprimée.

Article 6 – DROUOT ESTATE – Reconduction de la mesure exceptionnelle 2017

La mesure temporaire 2017 liée au lancement de l’offre Drouot Estate, prévue par l’article 7.3 de l’accord du 19 juillet 2016 relatif à la négociation salariale du personnel commercial, et rappelée ci-dessous, est exceptionnellement reconduite pour l’année 2019.

Article 6.1 - Producteurs Phenix, salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) et salariés ex- réseau EP

Les pondérations sont les suivantes :

• souscription de parts « pierre / papier » : 0,6

• souscription de parts « pierre/papier » accompagnée d’un crédit immobilier couvrant le financement d’au moins 80% de l’opération : 0,7

Article 6.2 - Salariés ex-réseau S (S60)

Les taux sont les suivants :

• souscription de parts « pierre / papier » : 1,14%

• souscription de parts « pierre/papier » accompagnée d’un crédit immobilier couvrant le financement d’au moins 80% de l’opération  : 1,33%

Article 6.3 - Salariés ex-réseau BS (BS60)

Les taux sont les suivants :

• souscription de parts « pierre / papier » : 1,2%

• souscription de parts « pierre/papier » accompagnée d’un crédit immobilier couvrant le financement d’au moins 80% de l’opération  : 1,4%

Chapitre 3. Personnel commercial commissionné ex-AXA Assurances travaillant auprès des Agences Générales ou exerçant leur activité à l’Ile de la Réunion (Accords du 22 décembre 1994, 6 janvier 2000, 8 janvier 1999 et son avenant du 29 octobre 1999)

Le salaire de base :

• des Conseillers en Epargne et Prévoyance (CEP) est augmenté de 2 %

• des personnels commerciaux (CAP) de l’Ile de la Réunion (optant à l’accord du 6 janvier 2009) est augmenté de 2 %.

Chapitre 4. Plafond de frais professionnels

Salariés Phenix disposant d’un véhicule de fonction

Par référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, le plafond des frais professionnels est revalorisé de 1,1%.

Salariés utilisant leur véhicule personnel

Par référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et du barème annuel fiscal « frais de déplacement », le plafond des frais professionnels est revalorisé de 0,4%.

Chapitre 5. Dispositions Générales

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2018, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.

Il est établi en six exemplaires et fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 19 juillet 2018

Accord du 19 juillet 2018 relatif à la négociation salariale 2018 du personnel commercial salarié d’AXA France

signé par :

CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA