Accord d'entreprise "Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France" chez AXA FRANCE IARD

Cet avenant signé entre la direction de AXA FRANCE IARD et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-11-07 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09218005552
Date de signature : 2018-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : AXA FRANCE IARD
Etablissement : 72205746001138

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Avenant du 14.09.2018 à l'accord RSG du 20.11.2015 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), à l'équilibre intergénérationnel et à la prévention des conséquences des mutations économiques (2018-09-14) Accord 23.07.2019 Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France (2019-07-23) Accord RSG du 17 mai 2019 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2019-05-17) Avenant à l’accord AXA France du 23 juillet 2019 relatif aux mesures d’accompagnement spécifiques prises en application de l’accord GPEC 2019/2021 en faveur des seniors sur les espaces de coworking concernés par un projet de rationalisation (2021-12-15) Avenant du 15 décembre 2021 à l’accord du 23 juillet 2019 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2019/2021 dans AXA France (2021-12-15) Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2021-12-14) Avenant à l’accord RSG du 17 mai 2021 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à la prévention des conséquences des mutations économiques pour 2019/2021 (2022-07-26) Accord du 22 juillet 2022 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2022/2023 dans AXA France (2022-07-22)

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-07

Avenant à l’accord du 17 mars 2016

sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi,

des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France

Entre, les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d'autre part,

il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

L’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France intervenu en adhésion et en déclinaison des dispositions de l’accord GPEC RSG en vigueur en ce domaine arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Les parties signataires de l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France, considérant :

  • l’avenant de prorogation du 14 septembre 2018 intervenu au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 20 novembre 2015 relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), à l’équilibre intergénérationnel et à la prévention des conséquences des mutations économiques,

  • l’importance des négociations actuellement en cours ou programmées,

sont convenues de différer la négociation de renouvellement d’un accord sur ce thème et, de ce fait, de reporter sa date d’échéance dans les conditions ci-après définies.

Article 1 – Modification du terme de l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France.

Elles conviennent de substituer au Titre X – article 72.2 relatif à la durée de l’accord la date du 30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.

Les dispositions de l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 30 juin 2019.

Article 2 – Publicité

Le présent avenant à l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

  • à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

  • auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 7 novembre 2018

Avenant du 7 novembre 2018 à l’accord du 17 mars 2016 sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi, des Compétences et des Parcours Professionnels 2016/2018 dans AXA France

signé par :

CFDT – CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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