Accord d'entreprise "Avenant du 16 mai 2023 à l’accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France" chez AXA FRANCE IARD (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AXA FRANCE IARD et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2023-05-16 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09223042574
Date de signature : 2023-05-16
Nature : Avenant
Raison sociale : AXA FRANCE IARD
Etablissement : 72205746001971 Siège

Retraite : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire Avenant du 31 mai 2018 à l'accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2018-05-31) Avenant du 05.07.2018 à l’accord RSG du 18.12.2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (2018-07-05) Avenant du 18.12.2018 à l'accord AXA France du 22.06.2017 relatif au Mécénat de Compétences de Fin de Carrière (2018-12-18) Avenant 27.11.2020 accord RSG 20.02.2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2020-11-27) Avenant du 28 juillet 2020 à l’accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite au sein du Groupe AXA en France (2020-07-28) Avenant du 14 décembre 2021 à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite (2021-12-14)

Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-16

Avenant à l’accord du 18 décembre 2009

relatif aux dispositifs de Retraite

au sein du Groupe AXA en France

Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent avenant, représentées par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,

d’autre part,

il est conclu le présent avenant.

PREAMBULE

Depuis 2005, un abondement des sommes de participation et d’intéressement versées au PERCO puis, depuis 2020, au PERECO, a été organisé conventionnellement.

Il a fait l’objet en dernier lieu d’un avenant du 19 avril 2022 à l'accord du 18 décembre 2009 relatif aux dispositifs de retraite du groupe AXA en France, pour les sommes de participation et d’intéressement versées dans le PERECO en 2022.

Les parties signataires du présent avenant souhaitent renouveler ce dispositif d’abondement des sommes de participation et d’intéressement versées dans le PERECO pour 2023.

Dans ces perspectives, et dans le prolongement des échanges intervenus, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

SOMMAIRE

Article 1. Abondement des versements au PERECO des sommes issues de l'intéressement et de la participation sur l’exercice 2023 4

Article 2. Prise d’effet - durée 4

Article 3. Publicité 4


Article 1. Abondement des versements au PERECO des sommes issues de l'intéressement et de la participation sur l’exercice 2023

Les parties signataires conviennent que les sommes d'Intéressement et de Participation versées au PERECO en 2023 au titre de l'exercice 2022 bénéficieront d’un abondement de l'entreprise qui interviendra à raison de 100 % du montant investi dans la limite d'un plafond annuel de 750 euros par bénéficiaire, brut de prélèvements sociaux.

Article 2. Prise d’effet - durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.

Article 3. Publicité

Il fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

  • au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 16 mai 2023

Fait à Nanterre, le 16 mai 2023

SIGNATURES

Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC – UDPA-UNSA) :

CFDT
CFE-CGC
UDPA-UNSA
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com