Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU CE RELATIF AU PROJET DE LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE COUVERTURE MUTUELLE A COMPTER DU 01/01/2018" chez SANDERS AURORE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SANDERS AURORE et le syndicat CGT-FO le 2017-11-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : A07118002546
Date de signature : 2017-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : SANDERS AURORE
Etablissement : 72622032000014 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie ACCORD D'ENTREPRISE EN MATIERE DE COUVERTURE COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE DES SALARIES (2017-12-12) ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (2018-03-13) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2019-03-11) Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le régime colléctif et obligatoire de remboursement de frais de snaté du 01/01/2023 (2022-12-15) Avenant n°3 à l'accord d'entreprise portant sur le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 12 décembre 2017 (2023-07-04)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-23

accord sur la fixation du délai de consultation du CE relatif au projet de la mise en place d une nouvelle couverture Mutuelle a compter du 01/01/2018

Entre

La société SANDERS AURORE, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le numéro 726 220 320 00014 dont le siège social est situé Rue Louis Jacques Thenard 71100 CHALON SUR SAONE, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et

………………………… en qualité de délégué syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions des articles R.2323-1-13 du code du travail, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur la mise en place d’une nouvelle couverture Mutuelle.

Afin de permettre aux représentants du personnel de la société SANDERS AURORE de disposer du temps nécessaire pour accomplir utilement leur mission, tout en évitant que le temps de consultation n’impacte la bonne marche de l’entreprise, les parties au présent accord sont convenues d’encadrer le processus de consultation dans les conditions ci-après.

Article 1er : Convocation et information du comité d’entreprise

Le 16/11/2017 le comité d’entreprise de la société SANDERS AURORE a été convoqué à une réunion.

A cette convocation étaient joints, outre l’ordre du jour annexé au présent accord, les documents suivants :

  • Projet d’accord

  • Comparatif des garanties actuelles et nouvelles garanties NA

  • Cotisations mutuelle

Article 2 : Fixation des délais

Les parties conviennent de fixer à 26 jours calendaires le délai d’examen dont disposera le comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation, étant entendu que le point de départ du délai ci-avant est fixé au jour de la communication par l’employeur des informations et documents susvisés, soit au jour de l’envoi de la convocation et des documents. Il est entendu que ce délai, dont le délégué syndical, reconnait le caractère suffisant, est préfix et ne peut être ni suspendu ni prolongé.

A l’échéance de celui-ci, soit le 12/12/2017 prochain, le comité d’entreprise se réunira. A cette date, si le comité d’entreprise, qui aura reçu des informations précises et écrites, refuse de formuler un avis, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail.

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la consultation portant sur la mise en place d’une nouvelle couverture Mutuelle à compter du 1er janvier 2018 et ne pourra être prorogé. Les parties conviennent qu’il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direccte, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, sans que ce dépôt puisse reporter la date d’application de l’accord, conformément à la volonté exprimées par les parties.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon sur Saône,

Le 23 novembre 2017

Pour la société SANDERS AURORE Pour le délégué syndical

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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