Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez GERFLOR (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2018

POUR LE PERSONNEL CADRE

des sociétés Gerflor SAS, Provence SNC et Tarare SNC

Entre les sociétés :

• GERFLOR TARARE SNC, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 433 605 128, dont le siège social est situé à Tarare,

• GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé à Villeurbanne,

• GERFLOR PROVENCE SNC, inscrite au RCS de Valence sous le numéro 722 980 224, dont le siège social est situé à Saint Paul Trois Châteaux,

Représentées par Frédéric PIQUAND, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Opérations dûment mandaté ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des trois sociétés :

• L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par xxx

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée xxx

Selon les modalités prévues par l’avenant à l’Accord de représentation du personnel du 4 février 2010.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2018 concernant le personnel Cadre des établissements de Saint-Paul-Trois Châteaux, Grillon, Tarare et Villeurbanne appartenant aux sociétés Gerflor SAS, Gerflor Tarare SNC et Gerflor Provence SNC, quatre réunions ont eu lieu les :

• 09.11.2017

• 23.11.2017

• 06.12.2017

• 15.12.2017

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur les salaires effectifs, et il est convenu ce qui suit :

• Une enveloppe de 2,3% de la masse salariale (salaire fixe + variable/bonus) de cette catégorie au 31.12.2017 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2018. Les réajustements éventuels pour équité salariale entre les hommes et les femmes n'entreront pas dans cette enveloppe.

• Les évolutions salariales individuelles (AI) peuvent s’appliquer sur le salaire de base et/ou sur la part variable (bonus nominal) à condition que le % du variable (bonus nominal) sur le salaire de base annuel au 31.12.2017 ne soit pas dégradé.

• La Direction veillera à ce que le montant des "Primes AI" versées dans le cadre du budget de 2,3% ne représente pas plus de 0,2% de la masse salariale.

• Les évolutions salariales seront annoncées par les Managers au plus tard le 15 Avril 2018 et prendront effet au 1er janvier 2018.

• La Direction veillera à ce que la part bonus nominal soit au moins égale à 5% de la rémunération annuelle de base au 31.12.2017 (hors indemnité compensatrice de rachat de JS).

• Une explication sera donnée par chaque Manager concerné à tout collaborateur dont le package n’évoluera pas en 2018.

• La Direction poursuit son engagement d’avoir une attention particulière, au cas par cas, envers les salariés Cadre de plus de deux ans d’ancienneté (dont une éventuelle période en CDD) ayant une rémunération annuelle brute globale (IAP 2017 compris) en deçà de 38 600 €, et ce dans le respect de l’enveloppe budgétaire de 2,3%.

• Une attention particulière sera également portée aux Cadres qui n’auraient pas eu d’évolution de rémunération (AI et prime AI) sur les exercices 2015/2016/2017, et plus particulièrement s'agissant des Cadres de plus de 50 ans ayant plus de 15 ans d'ancienneté. Les managers seront sensibilisés sur ce point.

• Le versement des Bonus de l’année N s’effectue à la fin du premier trimestre de l’année N+1. Pour l’année 2018, un acompte sera versé en décembre 2018 à hauteur de 50% du bonus nominal.

• La possibilité de prendre 3 JS par demi-journées, avec accord du manager, soit 6 demi-journées au maximum dans l’année, est actée pour l'année 2018 et sera reconduite tacitement chaque année.

• L'assouplissement des conditions de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint est reconduit: prise en charge d’une journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'enfant doit avoir 18 ans au plus).

• Une mise à plat de la politique des coefficients et de la titrologie appliqués aux Cadres, en cohérence avec la convention collective, sera finalisée d'ici fin mai 2018. Les Cadres concernés par une évolution suite à cette mise à plat se verront remettre un avenant en ce sens. Les autres Cadres recevront comme chaque année un courrier individuel précisant, pour l’année 2018, le montant de leur salaire de base annuel et leur variable/bonus individuel nominal.

• Une négociation sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) sera engagée en juin 2018.

• Une négociation sur la mise en place d'un PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif) sera engagée fin du 1^er trimestre 2018.

• Suite à la nouvelle enquête Qualité de vie au travail (QVT) réalisée fin 2017, des actions seront mises en œuvre dans les services concernés en fonction des résultats de l'enquête et des problématiques soulevées.

• Des règles relatives aux modalités du télétravail occasionnel seront définies en janvier 2018 en vue d'un test qui sera réalisé pendant l'année 2018. A l'issue de cette période, une Charte sur les règles de télétravail sera mise en place.

• Une Charte sur le droit à la déconnexion et la bonne utilisation des outils de communication sera mise en place d'ici la fin du 1^er trimestre 2018.

• Des négociations seront engagées en avril 2018 concernant les TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) pour faciliter la communication sociale et syndicale avec les salariés.

Dans ce contexte de calendrier de négociations ambitieux, les parties réaffirment que la disponibilité de chacune d'entre elles est essentielle, de même que la volonté d'avancer de façon efficace afin que le planning défini puisse être tenu.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE du Rhône et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Villeurbanne, le 11 janvier 2018 en 7 exemplaires originaux.