Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez CREUZET - CREUZET AERONAUTIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREUZET - CREUZET AERONAUTIQUE et le syndicat CGT le 2018-04-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T04718000008
Date de signature : 2018-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : CREUZET AERONAUTIQUE
Etablissement : 72705008000017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (2019-02-11) Accord portant sur les NAO 2023 (2022-12-22) Accord portans sur les NAO 2023 (2022-12-22)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-04

Accord sur les négociations obligatoires 2018

Entre les soussignés :

  • CREUZET AERONAUTIQUE, société anonyme au capital de 6.000.000 € dont le siège est à Marmande, représentée par le Directeur d’Etablissement

Et,

  • Les Organisations Syndicales de la société, , Délégué Syndical C.G.T. et, Délégué Syndical C.F.D.T.

Au terme des réunions de négociation obligatoires sur les salaires du 1er mars, 7 mars, 19 mars, 26 mars 2018, puis d’un mouvement de grève suivi d’une reprise du travail et enfin d’une ultime discussion lors d’une rencontre le 4 avril 2018, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Mesures Salariales 

1 / les mesures salariales pour les non-cadres seront les suivantes :

  • Augmentation générale des salaires de base au 1er avril 2018 de 1,5 %,

  • Complément d’augmentation générale :

    • de 0,15 % rétroactif au 1er septembre 2018 si le résultat d’exploitation de 2018 est supérieur à celui de 2017 et inférieur au budget 2018,

    • de 0,30 % rétroactif au 1er septembre 2018 si le résultat d’exploitation de 2018 est supérieur ou égal au budget 2018,

  • Budget de 0,4 % des salaires de base pour attribution d’augmentations individuelles au 1er septembre 2018,

  • Revalorisation du point d’ancienneté de 5,8 pts à 6 pts en décembre 2018

2/ les mesures salariales pour les cadres

Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.

Article 2 : Prévoyance / Mutuelle

Les parties sont convenues d’échanger sur l’amélioration des prestations prévoyance pour la population non cadre.

Article 3 : Avenant à l’accord d’intéressement

La négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2018 ») ferait l’objet d’un accord spécifique.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.

Fait à Marmande, le 04/04/2018

Pour la Société Pour la CGT Pour la CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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