Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 ACCORD GENERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE" chez SVP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SVP et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-06-27 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09319002802
Date de signature : 2019-06-27
Nature : Avenant
Raison sociale : SVP
Etablissement : 73201872600099 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
avenant n° 5 à l'accord génération (2019-12-13)
Un avenant n°3 à l'accord génération (2019-02-14)
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-27
Accord Génération et Egalité professionnelle avenant no 4
Entre :
La Société SVT situé au 2 rue Paul Paulin TALABOT, 93100 Saint Ouen au SIRET 73201872600099
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par :
la CFDT, représentée par délégué syndical
la CGT, représenté par délégué syndical
L’accord GENERATION incluant les dispositions relatives à l’égalité professionnelle et à l’emploi des juniors et des seniors a été conclu le 6 février 2017 pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2019. Il a fait l’objet d’un avenant no 3 le prorogeant jusqu’au 30 juin 2019.
Article 1 Durée de l’accord
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2019.
Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit.
Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance.
Article 2– Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Souhaitant assurer l’efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Fait à St Ouen le 27 juin 2019
Pour SVP SAS
Directrice des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com