Accord d'entreprise "Compte Epargne Temps" chez MASER - MASER ENGINEERING (Siège)

Accord d’Entreprise sur le

Compte Epargne Temps

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :

- Syndicat CFDT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

- Syndicat CGT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place un Compte Epargne-Temps afin de pouvoir répondre aux souhaits des salariés d’épargner des droits à congé rémunéré.

Ce Compte Epargne-Temps défini par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Les discussions de ce compte se sont inscrites dans le cadre des Négociations annuelles qui se sont déroulées entre septembre et novembre 2018.

ARTICLE 1 - OBJET

Le Compte Epargne-Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu'il y a affectées.

Ce Compte Epargne-Temps a pour objectifs principaux de :

• Permettre les départs anticipés à la retraite

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel

• Transférer ces droits vers le ou les plans d’épargne mis en place au sein de la Société

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié, sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne-Temps.

Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés Employés, Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres de la Société Maser Engineering.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un Compte Epargne-Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant quels sont les droits qu’ils entendent affecter au Compte Epargne-Temps étant entendu qu’aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne-Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours de congés payés ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés et aux jours de congés conventionnels éventuels

• 2 jours de repos liés à la Réduction du Temps de Travail (RTT)

• 2 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours ouvrés par an.

Le nombre de jours cumulés au sein du Compte Epargne Temps ne pourra pas excéder 105 jours ouvrés.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE, COMPENSER UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL OU EFFECTUER UN PLACEMENT

5.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé ou compenser une réduction du temps de travail

5.1.1 Nature des congés ou absences pouvant être indemnisés par l’utilisation des droits épargnés sur le CET

Les droits épargnés au sein du Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés, en une seule ou plusieurs fois, pour l’indemnisation de tout ou partie :

1. des congés suivants, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi :

• congé Sabbatique

• congé de soutien ou de solidarité familiale

• congé de présence parentale

• congé pour création ou reprise d’entreprise

2. des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade

3. d’un congé sans solde pour convenance personnelle d’une durée minimum de 2 mois

4. Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail

5. De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale

5.1.2 Délai et procédure d’utilisation du Compte Epargne-Temps

Les éléments placés dans le Compte Epargne-Temps peuvent être utilisés dans le cadre du point 5.1 selon les modalités suivantes :

• Au moins 3 mois avant la date prévue d’utilisation des droits épargnés au Compte Epargne-Temps, le salarié devra adresser à la Société, par courrier recommandé avec Accusé Réception, une demande d’utilisation de son CET

• Cette demande devra comprendre

  • Le motif d’utilisation retenu du Compte Epargne-Temps tel qu’indiqué au point 5.1

  • La date de début d’utilisation du Compte Epargne-Temps

  • La date de fin d’utilisation du Compte Epargne-Temps

• La Société, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, fera part, par écrit de sa réponse.

Lorsque la durée du congé est supérieure aux droits acquis dans le cadre du CET, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf départ anticipé en retraite.

5.1.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du taux horaire de base brut du mois précédent le début du congé, sous la forme du maintien de salaire. Le taux horaire correspond au salaire de base auquel est éventuellement ajoutée la prime d’ancienneté divisée par 151,67.

La valeur d’une journée de congé ou de repos s’obtient en multipliant le taux horaire par 7 pour un salarié qui avait épargné alors qu’il était à temps plein.

Pour un salarié qui a épargné alors qu’il était à temps partiel, le taux horaire est multiplié par sa durée hebdomadaire de travail au moment de l’épargne (qui était donc inférieure à 35h) divisée par 5.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5.1.4 Statut du salarié en congé

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif, pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté en fonction du congé sollicité, et ce conformément à la législation en vigueur.

Pendant toute cette durée, le salarié n’acquiert ni repos ni congés de quelque nature que ce soit.

5.1.5 Fin du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne-Temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci, à l’issue de son congé, reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent dans les conditions prévues le cas échéant par la loi.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

5.2 Transfert de jours du CET vers un plan d’Epargne

5.2.1 Transfert de jours vers un Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Le salarié a la possibilité d’alimenter un PEE par le transfert de jours de son CET vers le PEE.

Seuls des jours entiers peuvent être transférés.

Un seul transfert par année civile peut être effectué. Pour ce faire, le salarié utilisera le formulaire correspondant qu’il adressera à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Ces jours supporteront les charges patronales et sociales et seront soumis à Impôt sur le Revenu conformément à la législation en vigueur.

5.2.2 Transfert de jours vers un Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) ou régime supplémentaire de retraite

En cas de mise en place au sein de la Société d’un PERCO ou d’un régime de supplémentaire de retraite, le salarié a, alors, la possibilité d’alimenter un PERCO ou un régime supplémentaire de retraite par le transfert de jours de son CET vers le PERCO et/ou le régime supplémentaire de retraite. Seuls des jours entiers peuvent être transférés.

Un seul transfert par année civile peut être effectué. Pour ce faire, le salarié utilisera le formulaire correspondant qu’il adressera à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Ces jours bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’Impôt sur le Revenu conformément à la législation en vigueur.

5.2.3 Nombre de jours transférables

Le cumul de jours transférés par année civile, quelque soit le ou les placements retenus (PEE, PERCO ou régime de retraite supplémentaire éventuel) est limité à 5 jours.

Il est par ailleurs précisé que les jours transférés ne peuvent correspondre aux jours épargnés la même année sur le Compte Epargne Temps.

5.2.3 Monétisation des jours transférés

Afin de pouvoir transférer des jours du Compte Epargne Temps conformément aux articles 5.2.1 et 5.2.2, ceux-ci doivent être monétisés.

Pour ce faire, la valeur d’une journée est calculée selon le principe posé à l’article 5.1.3 du présent accord.

ARTICLE 6 – RENONCIATION A L'UTILISATION DU COMPTE POUR LA PERCEPTION D’UNE INDEMNITE

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• mariage du Bénéficiaire ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• naissance ou arrivée au foyer d'un 3^ème enfant en vue de son adoption

• divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du Bénéficiaire ;

• invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

• décès de son conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le Bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l'agrandissement ou à la construction de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux.

• situation de surendettement du Bénéficiaire, définie à l'article L.331-2 du Code de la consommation.

Le salarié devra avertir la Société par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en mains propres contre décharge, de sa demande et du cas dans lequel il souhaite évoquer sa renonciation individuelle.

Il est rappelé qu’une telle demande doit se faire au moment de l’évènement. Au-delà de 2 mois après l’évènement considéré, la renonciation ne sera plus possible.

Le salarié devra fournir un justificatif (similaire à ceux qui peuvent être demandés dans le cadre de la participation) au plus tard dans les 2 mois suivant l’évènement. Le défaut de justificatif ou la réception tardive de celui-ci au-delà des 2 mois rendra impossible le versement de l’indemnité compensatrice.

L’indemnité compensatrice, versée après que la Société ait réceptionné le justificatif de l’évènement, correspond à la totalité des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne-Temps, exception faite des jours de congés légaux correspondant à la 5^ème semaine, et valorisés conformément à l’article 5.1.3 du présent Accord.

Chaque motif ne pourra donner lieu qu’à une seule renonciation individuelle.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a épargné dans le cadre du Compte Epargne-Temps et non pris au jour de la rupture.

Cette conversion se fera conformément aux dispositions de l’article 5.1.3 du présent Accord.

ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION, REVISION

8.1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er mars 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

8.2 Modification

En cas de modification de l’accord, celle-ci interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L’avenant modifiant l’accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

8.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

ARTICLE 9 - DEPOT

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.

Une version de cet accord anonymisée ou de ses éventuels futurs avenants sera déposée en même temps que l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Paris, le 20/11/2018

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering

XXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXX XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical