Accord d'entreprise "Protocole Négociation Annuelle Obligatoire" chez MASER - MASER ENGINEERING (Siège)

Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires

Maser Engineering

Année 2019

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :

- Syndicat CFDT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

- Syndicat CGT, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

préambule

Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 25 septembre, 17 et 23 octobre, 8 novembre et 20 décembre 2018.

Ces négociations et l’accord qui en est issu concernent les Cadres et Etam. Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

Les discussions ont porté sur les salaires, les Indemnités de Déplacement, la Durée et l’organisation du temps de travail, la Participation, la Mutuelle d’Entreprise, la problématique d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la gestion de l’emploi et des compétences et la journée de solidarité. 

En plus du présent accord, ont été discutés et mis à la signature :

• Un avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise

• Un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps

Il est par ailleurs rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 5 janvier 2018 valable pour 3 ans.

REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications des syndicats ont été :

CGT

• Octroi d’un 13^ème mois pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté

• Augmentation générale de 5% pour tous

• Augmentation des frais kilométriques de 5 cts

• Augmentation des Tickets Restaurant de 2 €

• Mise en place d’une prime d’éloignement de 17 euros pour tous les salariés en déplacement en région parisienne

• Passage de la prime de salissure à 2 € par jour travaillé

• Augmentation des Petits et Grands Déplacements

• Prise en compte dans les heures de route de 20 minutes de pause toutes les 2 heures de route

CFDT

• Augmentation générale de 2%

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements pour les rapprocher du barème URSSAF

• Revalorisation des Grands Déplacements et application du barème URSSAF

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour les porter à 0,56 € du kilomètre

• Augmentation de la part participation employeur au financement de la Mutuelle pour qu’elle soit de 0,7% du PMSS

• Prise en charge de la cotisation salarié à la Mutuelle pour les salariés reconnus travailleurs handicapés

• Mise en place d’un congé paternité de 11 jours ouvrés (au lieu de 11 jours calendaires) et de 4 jours de naissance (au lieu de 3 jours)

• Revalorisation du Ticket Restaurant pour le porter à 9 € avec 5,40 € de participation employeur

• Augmentation de l’indemnité repas pour la passer à 9,10 €

• Augmentation du plafond de remboursement des déjeuners hors région parisienne pour le porter à 17,50€

• Alignement de l’indemnité repas pour les salariés du TFM

• Revalorisation de la dotation de la Société aux œuvres sociales du CSE pour la porter à 0,5%

• Passage de la prime de salissure à 8 € par semaine

• Mise en place d’un accord d’intéressement prévoyant un montant à répartir de 8% du résultat d’exploitation annuel

• Passage de la prime week-end à 25 €

• Majoration à 25 % des heures réalisées en semaine par le personnel de Week-end

REPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Rémunérations

La Direction propose une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1,2 % en moyenne, toutes catégories confondues, et 1,7 % en intégrant les promotions.

La Direction ne donne pas suite à la revendication relative à l’octroi d’un 13^ème mois qui impliquerait une augmentation conséquente de sa masse salariale et la pénaliserait en terme de compétitivité face à la concurrence.

• Indemnités de Petits Déplacements

La grille d’indemnités de Petits Déplacements a évolué en 2018 après plusieurs années de stagnation. La Société ne souhaite donc pas prévoir une nouvelle évolution en 2019.

• Revalorisation de l’Indemnité de Grands Déplacements et mise en place d’une prime d’éloignement pour la région parisienne

Le barème actuellement en vigueur des indemnités de grands déplacements date d’un accord NAO du 5 janvier 2018. En raison de l’augmentation du coût de la vie, la Société souhaite faire évoluer le barème des Indemnités de Grands Déplacements en métropole en vigueur, tout en conservant un barème unique.

La Direction ne souhaite toutefois pas mettre en place de prime d’éloignement

• Prime de salissure

La Direction souhaite maintenir la prime de salissure à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.

• Prime de week-end

Compte tenu du faible nombre de personnes concernées par cette prime, la Direction souhaite maintenir cette prime à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.

• Majoration à 25% des heures réalisées en semaine par le personnel de week-end

La Direction ne souhaite pas mettre en place une majoration spécifique pour les heures réalisées en semaine qui ne sont pas des heures supplémentaires.

• Indemnités repas

La Direction souhaite maintenir les indemnités repas et les plafonds de remboursement de repas à leur niveau actuel. Elle ne donne pas suite aux demandes d’augmentation.

• Indemnités kilométriques

Bien consciente de l’évolution actuelle des prix du carburant et de l’augmentation de la fiscalité sur le diesel, la Direction souhaite augmenter l’indemnisation kilométrique pour la porter à 0,35 € du kilomètre.

• Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement. Toutefois, elle propose de mettre en place un abondement aux versements des salariés au Plan d’Epargne Entreprise.

• Congé paternité et jours de naissance

La Direction rappelle qu’il existe un accord d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail datant du 5 janvier 2018 et valable pour une durée de 3 ans. Cet accord a prévu des jours enfants malade pour les salariés et n’est pas revenu sur le décompte des congés paternité et jours de naissance. Le congé paternité et les jours de naissance étant par ailleurs régis par les dispositions légales et conventionnelles, la Direction ne souhaite pas modifier ces dispositions.

• Revalorisation des Tickets Restaurant

La Direction confirme son souhait de revaloriser la valeur des Tickets Restaurant pour la porter à 8,20 € le ticket en maintenant la participation de la Société à 60%.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

La Direction souhaite mettre en place un Compte Epargne Temps à compter du 1^er janvier 2019.

• Augmentation du budget des œuvres sociales

L’effectif de la Société augmentant et un budget plus conséquent consacrées aux œuvres sociales permettant de mettre en place de nouvelles actions ou d’améliorer les actions choisies par le Comité Social et Economique, la Direction souhaite augmenter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique pour le porter à 0,4% de la masse salariale brute.

• Mutuelle

La Direction précise que même si le ratio dépenses / cotisations est cette année déficitaire, il n’y aura pas d’augmentation des cotisations en dehors de l’évolution structurelle liée à l’indexation de la cotisation au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Elle souhaite maintenir sa participation à hauteur du pourcentage du PMSS fixé pour l’année 2018, le contrat ayant été revu en 2018. Elle ne donne donc pas suite à la demande d’augmentation de sa cotisation. De plus, pour des questions d’équiter entre les salariés, elle n’envisage pas de prendre intégralement en charge les cotisations mutuelles pour les travailleurs en situation de handicap.

Elle souhaite, par contre, pouvoir proposer aux salariés, de façon facultative, une surcomplémentaire qui leur permettrait de disposer de remboursements lorsque les praticiens n’ont pas signés d’accords avec la Sécurité Sociale.

• Décompte des heures de route

La Direction ne souhaite pas revoir le décompte des heures de route. Elle ne donne donc pas suite à l’évolution du décompte.

• Journée de solidarité

La Direction indique souhaiter positionner la journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit le lundi 10 juin 2019 tout en prévoyant le régime pour les personnes travaillant le lundi de Pentecôte et donc étant considérées comme ayant répondu à la journée de solidarité.

ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.

Compte tenu de celles-ci, un avenant au Plan d’Epargne Entreprise et un accord mettant en place un Compte Epargne Temps ont également été négociés et mis à la signature. Cependant sur la Gestion Prévisionnel des Emplois et Compétences, aucun accord n’a pu être trouvé.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

• Rémunérations

Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base par mesures individuelles de 1,2 % en moyenne, toutes catégories confondues hors promotion et changement de poste, et 1,7 % en moyenne, toutes catégories confondues, incluant les changements de poste et les promotions. Il est également visé ici les changements de catégorie socio-professionnelle : passage de la catégorie ETAM à la catégorie Cadres, et l’évolution de coefficient fixée par des dispositions conventionnelles.

Cette augmentation sera effective au 1^er mars 2019.

• Plan d’Epargne Entreprise

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise est proposé afin de mettre en place un abondement aux versements des salariés.

• Indemnités de Grands Déplacements

Pour rappel, selon l’accord national du 26 février 1976, il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail qui l’amène à exécuter son travail sur un autre lieu d’activité – sans pour autant qu’il y ait mutation – et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels. Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps du voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2 h 30 par moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.

Le déplacement commence, sauf circonstances particulières, le matin du premier jour travaillé de la semaine et se termine l’après-midi du dernier jour travaillé de la semaine de déplacement.

Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement pour chaque jour travaillé impliquant de ne pouvoir rejoindre le soir le point de départ variera en fonction de la durée de déplacement du salarié, ce en raison des règles d’exonération URSSAF, et du temps de déplacement.

• Les 3 premiers mois du déplacement impliquant de travailler à un même endroit :

75 € nets décomposés comme suit :

• 16,01 euros nets pour chacun des deux repas principaux

• 42,98 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

• Du 3^ème mois et 1 jour à 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit :

73,60 € décomposés comme suit :

• 15,80 euros nets pour chacun des deux repas principaux

• 42 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

• Au-delà de 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit :

60,6 € décomposés comme suit :

• 13 euros nets pour chacun des deux repas principaux

• 34,60 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

Pour le dernier jour de grand déplacement où le salarié rentre à son point de départ, il percevra uniquement une indemnité de repas grand déplacement dont le montant est fonction de la durée globale du déplacement selon le barème ci-dessus.

Ce barème entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

• Indemnités kilométriques

A compter du 1^er janvier 2019, l’indemnité kilométrique versée pour indemniser un salarié qui utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel sera de 0,35 €.

• Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique

A compter du 1^er janvier 2019, la Société versera 0,4 % de la masse salariale brute annuelle au Comité Social et Economique au titre du budget consacré aux œuvres sociales.

• Tickets Restaurant

La valeur des tickets restaurant sera portée à 8,20 € par Ticket Restaurant, attribué pour chaque jour travaillé, à compter du 1^er janvier 2019, en maintenant la participation de la Société à 60%, soit un montant à charge de la Société de 4,92 € par TR

Il est rappelé que l’attribution de tickets restaurant ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais de repas sur présentation d’une note de frais, l’indemnité de panier, de repas ou avec la prise en charge en direct des repas par la Société.

• Mutuelle d’Entreprise

La Direction transmettra aux salariés une note explicative de la garantie sur complémentaire de Mutuelle. Les salariés qui souhaitent y souscrire pourront directement adresser leur adhésion à la Mutuelle qui gèrera en direct ce contrat. La cotisation sera entièrement à la charge des salariés.

• Compte Epargne Temps

Concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps, un accord a été négocié en parallèle. Les parties signataires du présent accord s’engagent à signer cet accord.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au 10 juin 2019. Cette journée sera travaillée par les salariés qui interviennent chez un client ouvert à cette date. Ils seront alors considérés comme ayant répondu à l’obligation de journée de solidarité. Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Pour tous les autres salariés, cette journée sera non travaillée. Un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date pour tous les salariés qui ont droit à des jours de réduction du temps de travail (ou de repos pour les salariés au forfait jours). Pour les autres salariés, cette journée sera prise en REHS. Les salariés qui ne disposeraient ni de REHS, ni de jours de réduction du temps de travail devront effectuer 30 minutes de plus par jour les 14 jours travaillés suivant le Lundi de Pentecôte ou selon d’autres modalités proposées par la Société qu’ils accepteront expressément avant le 10 juin 2019, ou prendre une journée de congé payé ou de congé sans solde.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION, MODIFICATION

2 -1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable au 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 -2 Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

2 - 3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.

Article 3- DEPOT

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion, soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société, à l’issue du délai d’opposition.

Une version de cet accord anonymisée sera déposée en même temps que l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, le 20/11/2018

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering

XXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXX, XXX,

Délégué Syndical Délégué Syndical