ACCORD SOCIAL ET SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre

La Clinique de PERREUSE

Dont le siège social est situé Château de Perreuse 77640 Jouarre

Immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 745 950 634

Représentée par , agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et

L’organisation syndicale F.O. représentée par , en qualité de Déléguée syndicale et l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 16/05/2017, le 6/06/2017, le 05/09/2017, le 19/09/2017 et le 06/10/2017 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :

• A la mise en place de mesures salariales visant à améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels.

• A la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs afin de favoriser une meilleure adéquation des ressources humaines aux exigences inhérentes au fonctionnement et à l’évolution de l’activité de la Clinique de PERREUSE.

Ces négociations se sont déroulées dans un contexte économique défavorable pour l’établissement avec des incertitudes sur les modalités de rémunération de celui-ci en 2017 avec une baisse de l’ordre de 2,38 % des tarifs 2017 alloués par les autorités de tutelle, consécutive à une baisse de l’ordre de 2,55 % des tarifs en 2016 et de 2,43 % des tarifs en 2015.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent de mettre en place la mesure suivante :

Modification des modalités d’application de la Prime d’Assiduité Trimestrielle

Afin de promouvoir le présentéisme, la prime d’assiduité deviendra mensuelle et sera revalorisée et conditionnée selon les modalités définies ci-après

Il est convenu que la Prime d’Assiduité Trimestrielle actuellement versée soit modifiée à compter du 1^er octobre 2017.

Montant de la prime

Le montant brut mensuel de cette prime est porté à 40 €uros pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un calcul au prorata du temps de travail contractuel sera effectué.

Conditions d’attribution de la prime

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel (CDI et CDD), ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours à la prise d’effet avec calcul au prorata du temps de travail pour les temps partiels.

Cette prime est assujettie à l’assiduité par mois selon les conditions suivantes :

• 0 jour d’absence consécutifs ou non dans le mois : pas de perte du montant de la prime

• Dès le 1^er jour d’absence consécutif ou non dans le mois : perte de 100 % du montant mensuel de la prime

Ne sont pas comptabilisés en absences les jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

Les absences seront strictement calculées sur le mois. Les compteurs d’absence sont remis à zéro à la fin de chaque mois.

Le versement de la prime d’assiduité sus citée tel que précisé ci-dessus est une mesure qui entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2017.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent de démarrer une négociation sur la mise en place d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

Les parties en présence ont convenu de démarrer une négociation sur la mise en place d’un Accord d’entreprise Egalité Professionnelle Hommes / Femmes avant la fin de l’année 2017.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties en présence ont convenu de mettre en place les 2 mesures suivantes :

• Mise en place d’un coût unique de repas proposé aux salariés à hauteur de 3 €uros par repas afin de permettre aux salariés d’avoir un repas complet (Entrée / Plat / Fromage et/ou Dessert). Cette mesure est mise en œuvre au 1^er janvier 2018

• Achat d’une veste polaire pour l’ensemble des salariés soignants et hôteliers en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté dans le contrat en cours au moment de l’achat. Cette mesure à durée déterminée est mise en œuvre en 2018 et prendra fin avec la remise aux salariés concernés de la veste.

ARTICLE 5 - PREVOYANCE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction. Un nouvel accord groupe en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 8 mars 2017.

Il sera présenté aux représentants du personnel lors de la réunion du mois de décembre 2017.

La Clinique remplit ses obligations d’emploi de travailleur handicapé en 2016 déclaré en 2017 en employant 3 salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

Une campagne de sensibilisation sera réalisée au sein de l’établissement.

ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE

La Direction a décidé dans la continuité de sa politique salariale du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 30/06/2017.

Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les membres du personnel de la clinique de PERREUSE qui ont bénéficié au titre de l’exercice clos au 30/06/2017 d’une prime d’intéressement versée en application de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’établissement.

Cette décision est mise en place pour une durée déterminée au titre de l’exercice clos au 30 juin 2017. Elle cessera de produire toute ses effets avec le versement du supplément d’intéressement.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 28 novembre 2017, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:

- qu’elles sont à durée déterminée ;

- qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.

Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet suite à sa mise en œuvre comme mentionné dans l’article.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

ARTICLE 9 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera transmis au Comité d’Entreprise.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jouarre, le 28 novembre 2017