Négociation Annuelle Obligatoire 2017

ENTRE :

L’Hôpital Privé Marne Chantereine, dont le siège social est situé Rue Curie – 77 177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro n° 746 951 292 000 18, code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77 023 Melun Cedex 4

Directeur d’Établissement

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement :

La C.F.D.T santé social., Déléguée Syndicale, dûment mandatée, assistée d’un membre de la DUP, ci-après dénommée « la délégation ».

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-5 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées les 6/11/2017, 21/11/2017, 6/12/2017, au cours de ces réunions elles ont :

• ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : baisse des tarifs, accroissement de l’activité, intégration du service des Urgences

• ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.

Les revendications syndicales présentées le 06/11/2017 étaient les suivantes :

1. Application de l’avenant 27 de la CCU au 1^er septembre 2017

2. Prime de service pour les salariés du 2^e étage

3. Mise en place d’un 3^e poste d’IDE au 2^e étage

4. Prime de service pour les brancardiers du bloc opératoire

5. Prime de service pour les secrétaires, ASH et AS des urgences

6. Prime de service pour les ASH de Réanimation

7. Prime de risque au bloc opératoire pour les utilisateurs de l’ampli de brillance

8. Officialiser la prime de « dépannage »

9. En cas de formation diplômante, reprise de l’ancienneté à 100%

10. Le droit à la déconnexion

11. Mise en place d’un accord d’intéressement

12. Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle si elle a lieu en 2018

13. Mise en place de place en crèche dédiée aux salariés de l’HPMC

A l’issue de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prime de service pour les salariés du 2^ème étage

Les parties conviennent de mettre en place au 1^er janvier 2018, une prime pour les personnels Infirmiers et Aide-Soignant des services de Médecine et de Chirurgie en lien avec la présence de lits scopés qui relèvent de l’Unité de Soins Continu.

Cette prime est conditionnée à la présence des lits scopés mentionnés ci-avant, elle cessera de plein droit si ces lits ne relevaient plus de l’USC.

• Prime infirmiers 150€ brut mensuel pour un temps plein

• Prime aide-soignant 125€ brut mensuel pour un temps plein

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé selon le temps contractuel.

ARTICLE 2 : Prise en charge de l’augmentation des tarifs de la mutuelle

Les parties conviennent que l’augmentation des tarifs de 2% annoncé par l’organisme prestataire pour les frais de santé (France Mutuelle) sera prise en charge par l’employeur. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2018, la participation de l’employeur sera de 36.33 euros (trente six euros et trente trois centimes) par mois.

Pour information, une nouvelle décision unilatérale sera établie en ce sens.

ARTICLE 3 : Place en crèche dédiée aux personnels de l’établissement

Les parties se sont entendues afin de réserver trois « berceaux » au sein de la future crèche qui ouvrira ses portes en septembre 2018 (24/26 avenue Jean JAURES à BROU SUR CHANTEREINE) sur une plage horaire de 7h30à 19h.

Crèche Attitude qui en assurera la gestion nous remettra en amont de l’ouverture les modalités de réservation de ces places dédiées aux salariés de l’établissement.

ARTICLE 4 : Accord égalité Homme/Femme

Conformément aux dispositions de la loi du LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, un accord a été signé le 1^er/09/2017 entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Cet accord porte sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;

Cet accord porte également sur le droit à la déconnexion.

ARTICLE 5 : Durée – Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 : Formalités - Date d’effet et publicité

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BROU SUR CHANTEREINE En 5 exemplaires originaux

Le

Pour la CFDT Pour l’Hôpital Privé Marne Chantereine