Accord d'entreprise "Accord collectif d’Entreprise de Substitution et d’Adaptation dans le cadre de la cession des Ventes L&AT France à SKF Motion Technologies" chez EWELLIX FRANCE (Siège)

Accord collectif d’Entreprise de Substitution et d’Adaptation dans le cadre de la cession des Ventes L&AT France à SKF Motion Technologies

Entre la Société SKF Motion Technologies, 148 rue Félix Esclangon 73024 Chambéry Cédex, représentée par XXX, Directeur,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes

- CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

- CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

- CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux réunions d’information-consultations du CHSCT et du Comité d’Entreprise qui se sont déroulées à partir du mois de juillet 2017, pour lesquels des avis ont été rendus, la cession des Ventes L&AT France auprès de la société SKF Motion Technologies est effective.

La cession de l’entité Ventes L&AT France préalablement exercée par SKF France SA est effective à SKF Motion Technologies SAS au 01/01/2018

Les éléments qui constituent cette entité sont les clients identifiés, le stock de produits et l’équipe de vente dédiée à cette activité.

Cette cession d’entité constitue une cession de fonds de commerce au sens de la règlementation en vigueur

Cette opération a eu lieu, s’agissant du personnel, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Cette application de l’article L.1224-1 du Code du travail entraine des conséquences sur le sort du statut collectif en vigueur au sein des Ventes L&AT France.

Les Ventes L&AT France applique la Convention Collective de la Métallurgie de la Région parisienne. Par ailleurs, les Ventes L&AT France applique divers accords collectifs liés à SKF France.

En vertu de l’article L.2261-14 du Code du Travail, « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. », l’application de la convention collective et des autres accords collectifs a été de plein droit mise en cause à effet du 01/01/2018, point de départ du délai de préavis de 3 mois et de survie des effets des accords pendant 12 mois.

Les parties aux présentes ont ouvert des négociations pour substituer au statut collectif du personnel transféré issu du département des Ventes L&AT France.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de tirer les conséquences de la situation juridique créer en adoptant un accord dont l’objet est d’adapter la Convention Collective de la Métallurgie de la Région parisienne et le passage du statut collectif issu de SKF France SA.

ARTICLE I : Fin du statut collectif des ventes L&AT France mis en cause

A compter du 01/01/2018, toutes dispositions résultat de conventions ou accords collectifs en vigueur au sein des Ventes L&AT de SKF France mis en cause par la cession à SKF Motion Technologies sont abrogées et substituées par de nouvelles stipulations.

ARTICLE II : Statut collectif de substitution des Ventes L&AT France

En vertu du présent accord s’appliquent à compter du 01/01/2018, en substitution au statut collectif mis en cause des Ventes L&AT France, les stipulations conventionnelles de la société SKF Motion technologies.

-La Convention Collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie,

-La Convention collective de la métallurgie de Savoie

Les accords collectifs suivants :

-Accord de Participation et avenants du 30/12/1981

-Accord Compte Epargne Temps du 30/04/1996 et avenants

-Accord Contrat de génération 2017-2019 SKF en France du 06/04/2017

-Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 18/10/2017

-Règlement du plan Epargne Entreprise du 12/12/2012

-Accord d’entreprise concernant les régimes de retraite, prévoyance et frais de santé et avenants du 21/12/2006

-Accord collectif d’Entreprise relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire de de frais de santé non « responsable » du 17/07/2017

-Accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail et avenants du 17/01/2000

-Accord GPEC 2017-2020 Groupe SKF en France du 05/09/2017

-Accord Dialogue Social Groupe SKF en France du 17/05/2017

-Règlement Intérieur de juillet 2016

-Toutes dispositions issues des protocoles des Négociations Annuelles Obligatoires.

ARTICLE III : Adaptation des éléments relatifs à la classification et rémunérations des salariés et substitution des autres éléments conventionnels de branche

Dans le cadre de cette cession, les salariés concernés garderont leur statut individuel (Cadre, Employé, Administratif, Technicien).

Les dispositifs, toutes causes confondues, y compris classifications et minima salariaux, prévus par la Convention Collective de la Métallurgie de Savoie et de la Convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la métallurgie se substituent de plein droit à ceux prévus par la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sans autre formalisme, les parties décidant expressément de ne plus faire une application distributive de la convention et de ne plus maintenir dans le temps les effets de la convention du personnel des Ventes L&AT France.

ARTICLE IV : Substitution des autres éléments conventionnels d’entreprise

Les dispositifs, toutes causes confondues, prévus par les accords collectifs de la société SKF Motion Technologies se substituent de plein droit à ceux en vigueur au sein des Ventes L&AT France à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sans autre formalisme, les parties décidant expressément de ne plus faire une application distributive de ce statut et de ne plus maintenir dans le temps les effets des accords collectifs des Ventes L&AT France mis en cause.

IV.1 Sur les Congés d’Ancienneté 

Pour l’ensemble du personnel, il sera attribué les congés d’ancienneté suivants.

Pour les cadres :

2 jours après 1 an d’ancienneté

3 jours après 2 ans d’ancienneté

4 jours après 4 ans d’ancienneté

5 jours après 8 ans d’ancienneté

Pour les non-cadres :

1 jour après 10 ans d’ancienneté

2 jours après 15 ans d’ancienneté

3 jours après 20 ans d’ancienneté

4 jours après 25 ans d’ancienneté

Le personnel non-cadre impacté par cette mesure bénéficiera de la mesure suivante : les congés d’ancienneté seront valorisés à hauteur de 0.5% du salaire de base annuel par jour manquant et intégrés dans la rémunération annuelle.

IV.2 Autorisation d’absence pour évènements familiaux

Pour l’ensemble du personnel, il sera attribué les congés suivants :

Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours

Mariage d'un enfant : 3 jours

Naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours

Décès du conjoint : 5 jours

Décès des grands-parents : 3 jours

Décès d’un grand parent du conjoint : 2 jours

Décès des petits enfants : 3 jours

Décès du conjoint, ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours

IV.3 Congés pour garder un enfant malade

Pour l’ensemble du personnel, ayant 1 ans au moins d’ancienneté, il sera attribué sur justificatifs médicaux, des jours d'absence ouvrés rémunérés.

Ce nombre est fixé à 5 jours par année civile jusqu’au 15 ans révolus indépendamment du nombre d’enfants

IV.4 Sur le temps de travail 

• Application d’un forfait jour travaillé pour les cadres : les cadres bénéficieront de 12 jours RTT à l’exception des cadres dits « itinérants » qui bénéficieront de 15 jours RTT.

Les jours de RTT seront valorisés à hauteur de 0.5% du salaire de base annuel par jour manquant et intégrés dans la rémunération annuelle (3 jours pour les cadres et 6 pour les cadres dit « itinérants ».)

• Application de l’horaire relatif à l’aménagement du temps de Travail lequel prévoit notamment un horaire hebdomadaire sur une base de 37 heures et l’acquisition de jours RTT pour le personnel administratif des ventes L&AT France.

L'horaire de référence est de 35h par semaine, mais le temps de travail hebdomadaire effectif est de 37h. Les 2 heures supplémentaires (35e et 36e heures travaillées) génèrent chaque année 12 jours de RTT.

L’ensemble des salariés bénéficient de jours de RTT. Une partie de ces jours (6 jours maximum) est réservée pour des événements particuliers (ponts, veilles de fêtes, fermetures impératives...) et mise à la disposition de SKF Motion Technologies.

IV. 5 Rémunération

Pour l’ensemble du personnel, le système de rémunération est le suivant :

Les primes annuelles de juillet et de décembre sont d’un montant de 950 Euros chacune. Le delta par rapport à l’existant sera intégré à la rémunération soit 1004 Euros pour une année civile complète.

Pour les cadres :

La rémunération annuelle de base sera maintenue. La rémunération calculée sur la base de 13 mensualités sera recalculée et versée sur une base de 12 mensualités.

Pour les non-cadres :

La rémunération annuelle de base sera maintenue en continuant de veiller à l’application de la grille salariale en vigueur. La prime d’ancienneté sera calculée de la manière suivante, elle sera versée à partir de 3 ans d’ancienneté.

Cette prime est calculée de la manière suivante à savoir :

- 3 ans d’ancienneté = 3 % du salaire mensuel

- 4 ans d’ancienneté = 4 % du salaire mensuel

Cette augmentation d’1 % par an est acquise dans la limite de 15 % du salaire mensuel maximum au terme de 15 années d’ancienneté.

Le delta par rapport à l’existant sera intégré à la rémunération annuelle.

Toute réintégration dans la rémunération mensuelle améliore le taux horaire et impacte donc positivement les primes et avantages calculés avec ce taux.

Un calcul individuel a été effectué et partagé pour chaque salarié concerné.

Pour les apprentis :

Les modalités de calcul sont différentes, il est convenu d’appliquer la règle de calcul la plus favorable pour les apprentis sous contrat.

IV.6 Primes de Médaille du Travail

Pour l’ensemble du personnel, il sera attribué une prime de médaille de travail versée en une seule fois pour les salariés en faisant la demande, dans les conditions suivantes :

- 20 ans d’activité salariée : 451 Euros

- 30 ans d’activité salariée : 907 Euros

- 34 ans d’activité salariée : 1365 Euros

- 40 ans d’activité salariée : 1809 Euros

Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés Ventes L&AT France concernés pourront choisir entre l’application de cette disposition ou celle de la prime de présence en vigueur suite accord collectif SKF France.

ARTICLE V : Substitution des éléments relatifs aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques

A compter de l’entrée en application du présent accord, toutes les dispositions résultant d’accords atypiques, usages ou de décisions unilatérales en vigueur au sein des Ventes L&AT France sont abrogés et dénoncés de plein droit par le présent accord collectif et ce à effet immédiat, de sorte que n’existe qu’un régime unique applicable à l’ensemble du personnel de SKF Motion technologies.

ARTICLE VI : Les conséquences de la cession sur la retraite complémentaire :

Les taux pratiqués sont identiques pour SKF Motion Technologies et les salariés concernés par la cession des ventes L&AT France.

Les taux appliqués sont donc les suivants :

ARTICLE VII : Mutuelle et Prévoyance 

Dès la signature de cet accord, le personnel des ventes L&AT France adhérera aux régimes de mutuelles obligatoire de SKF Motion Technologies.

Pour le personnel non cadre jusqu’au coefficient 305 : HARMONIE MUTUALITE

Pour le personnel cadre et non cadre à partir du coefficient 335 : HUMANIS.

L’augmentation de la participation salariale pour l’ensemble du personnel sera compensée dans la rémunération annuelle.

Concernant la prévoyance, le personnel cadre et non cadre sera affilié au régime de prévoyance HUMANIS. Il sera établi une mise à jour des bénéficiaires le cas échéant.

ARTICLE VIII : Compte Courant Bloqué, Plan Epargne Entreprise, Intéressement

Un transfert des fonds de et de la gestion entre le PEE et CCB des ventes L&AT France et ceux de la société SKF Motion Technologies pourra s’effectuer après la signature du présent accord.

L’accord d’Intéressement de SKF Motion Technologies ayant expiré le 31/12/2017, la Direction s’engage à soumettre un nouvel accord pour signature au plus tard le 15/02/2018 en intégrant un indicateur lié spécifiquement à l’activité des ventes L&AT France.

ARTICLE IX : Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le CE dispose d'un budget et d'un pouvoir de gestion directe pour les activités sociales et culturelles destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés et de leurs familles.

Le Comité d’Entreprise est libre d’utiliser le budget alloué.

Les parties signataires conviennent d’étudier la situation de chaque salarié au cours du 1^er trimestre 2018 et de limiter les éventuels impacts financiers le cas échéant en conformité avec les dispositions légales étant entendu que le Comité d’Entreprise a le monopole des activités sociales et culturelles.

ARTICLE X : Communication et avenants

Une copie du présent accord sera remise à chaque salarié concerné par la cession.

De plus, chaque salarié sera invité à signer un avenant actualisant son contrat de travail.

ARTICLE XI : Suivi de l'application de l'accord

Pour veiller à sa bonne application, une réunion de suivi de l’accord sera organisée avec les organisations syndicales signataires au 2^ème trimestre 2018.

ARTICLE XII : Durée, Révision, dénonciation et dépôt de l’accord Rendez-vous et

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2018.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE XIII : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE XIV :  Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry, le 29 janvier 2018

Les Délégués Syndicaux : Pour la société :

XXX XXX

Délégué Syndical CFDT Directeur

XXX

Délégué Syndical CFE-CGC

XXX

Délégué Syndical CGT