Accord d'entreprise "PROTOCOLE FIN DE CONFLIT RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail modifié par la loi n°2015 994 du 17 aout 2015, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Bollhoff Otalu se sont rencontrées les 12/12/2017, 30/01/2018, 31/01/2018 et 05/02/2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont abordé l’ensemble des sujets prévus dans ce cadre par la réglementation, à savoir :

• Les salaires effectifs,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes (art. L. 2242-5 et L. 2242-8).

Etaient présents, la direction et les syndicats CFE-CGC et CGT.

Un mouvement de grève a débuté en production le 06/02/2018 à 22h00.

Suite aux échanges avec les représentants syndicaux, il a été décidé dans les conditions décrites ci-après et acceptées par le personnel la reprise du travail qui a été effective à compter du 08/02/2018 à 21h00.

En conséquence,

Entre

La Direction de la société Bollhoff Otalu, représentée par M. XXX, Directeur Général,

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX,

Le syndicat CGT représenté par M. XXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu liés par un contrat de travail.

ARTICLE 2 - Augmentation des rémunérations

2.1. Révision des salaires

Le dispositif des augmentations collectives est reconduit pour les salariés cadres et non cadres.

Les niveaux restent indépendants les uns des autres.

Les salaires bruts de base seront revalorisés au 1^er juin 2018 selon les taux ¹ et répartition (à titre indicatif) ² des effectifs suivants :

2.2. Revalorisation de primes

Au titre de l’année 2018, il a été convenu de revaloriser au niveau 1 des augmentations collectives soit 1.2% les primes suivantes au 1^er juin 2018 :

• Prime d’équipe

• Prime Rivkle

• Prime de polyvalence

• Prime de gardiennage

• Prime RTT fixe et variable

ARTICLE 3 - Intéressement, participation et épargne salariale

Au regard des résultats 2017, la Direction versera un supplément d'intéressement brut de 1200€ sur le mois de mai 2018 avant précompte de la CSG/CRDS, par salarié pour un équivalent temps plein sur l’année.

Ce supplément d’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires à part proportionnelle au temps de présence selon les mêmes critères de répartition des bonus prévus à l’article 5 de l’accord d’intéressement 2016-2017-2018.

ARTICLE 4 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La Direction souhaite engager en 2018 un projet d'évolution de l'organisation du travail, qui portera sur le périmètre Bollhoff Otalu tous métiers.

Pour ce faire, elle propose le 9 février 2018 une première séance d'écoute des organisations syndicales, ceci afin de collecter et de bien comprendre les attentes du personnel sur l'ensemble des périmètres.

La Direction s’engage à lancer les discussions avant l’été 2018 sur certaines des revendications du personnel et en particulier pour la production.

ARTICLE 5 – Mise en conformité de la prime de transport

Suite à une observation de l’URSSAF, Bollhoff Otalu doit de se mettre en conformité avec la législation applicable pour les frais professionnels et ne doit plus verser la prime de transport selon les conditions actuelles.

Les organisations syndicales ont validé le principe de la mise en place sur le 2^ème semestre 2018 d’une indemnité kilométrique de trajet proportionnée à l’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail.

Les modifications relatives à cette mise en conformité feront l’objet d’une négociation d’un accord spécifique.

ARTICLE 6 - Accord égalité professionnelle

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes & hommes a été conclu en date du 22 mars 2012.

Une nouvelle réunion portant sur la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est prévue le 02/03/2018.

ARTICLE 7 - Dispositions générales

7.1. Opposition, date d’application et durée de l’accord

Le présent protocole sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette notification fait courir le délai d’opposition prévu à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Le présent protocole sera applicable pour une durée d’un an dès la fin du délai d’opposition.

7.2. Publicité et dépôt

Le présent protocole sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, conformément à la réglementation en vigueur, dont une version signée sur support papier, et une version sur support électronique.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 05/03/2018.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT

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