Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une indemnité kilometrique trajet" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

Entre :

D’une part,

La société Bollhoff Otalu, représentée par Directeur Général dûment mandaté à cet effet

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Actuellement, la société étant mal desservie par les transports en commun, elle alloue à l’ensemble des salariés une prime transport forfaitaire uniforme de 2,50 euros par jour travaillé, qui est doublée par l’attribution d’une prime de transport équipe pour les salariés travaillant en horaires postés (2x8, 3x8, nuit ou week-end).

Cette mesure a été mise en place lors du transfert de l’établissement de Chambéry à La Ravoire.

Afin de prendre en compte les remarques faites par l’URSSAF, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un nouveau système d’indemnisation des frais liés à ces trajets qui annule et remplace le dispositif existant.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est mis en œuvre pour l’ensemble du personnel, excepté :

• Les salariés bénéficiant du remboursement à 50% de leur abonnement de transport en commun

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction

• Les salariés domiciliés sur leur lieu de travail

• Et sous réserve de ne pas transporter une autre personne de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités

ARTICLE 2 - Suppression de la prime transport et de la prime de transport équipe

La prime de transport et prime de transport équipe ne répondant plus aux règles URSSAF, elles sont supprimées à compter du 1^er septembre 2018 au soir, soit dernier versement sur le bulletin de paie de septembre 2018. Jusqu’à leur suppression, leur montant restera fixe.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des bénéficiaires à la date de la suppression desdites primes.

ARTICLE 3 - Instauration d’une indemnité kilométrique de trajet non soumise à charges

3.1. Objet de l’indemnité kilométrique de trajet

La société étant mal desservie par les transports en commun, elle souhaite prendre en charge une partie des frais exposés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Est, par conséquent, instaurée une indemnité kilométrique de trajet, répondant aux règles URSSAF actuelles permettant le non assujettissement aux cotisations sociales.

3.2. Salariés concernés

L’indemnité de trajet instituée est réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail ». Conformément à la position des URSSAF, il est souligné que l’utilisation du véhicule personnel n’est pas une convenance personnelle au choix du salarié, mais doit être contrainte en raison de l’absence de transport en commun ou en raison de leurs horaires particuliers de travail ne leur permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Les salariés à temps partiel employés dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet pour chaque jour effectivement travaillé.

3.3. Montant de l’indemnité kilométrique de trajet

L’indemnité kilométrique de trajet varie en fonction de l’éloignement domicile/lieu de travail d’affectation du salarié.

Pour ne pas inciter à l’éloignement, l’indemnité est progressive mais pas proportionnelle.

Cinq zones d’éloignement ont été déterminées sur la base de la distance d’un aller simple, auxquelles correspond un montant de l’indemnité pour chaque jour de trajet effectif (aller/retour) :

• Zone 1 : moins de 2.5 km : 1 euro net par jour

• Zone 2 : de 2.5 à 9 km : 2.50 euros net par jour 

• Zone 3 : de 10 à 19 km : 2.60 euros net par jour

• Zone 4 : de 20 à 29 km : 2.70 euros net par jour

• Zone 5 : à partir de 30 km : 2.80 euros net par jour

L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié.

Aussi les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise jusqu’au 31 août 2018 :

• une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements, mentionnant la puissance fiscale du véhicule,

• un justificatif de domicile

• la distance séparant le domicile du lieu de travail,

• une attestation justifiant du fait qu’ils ne peuvent utiliser les transports en commun

L’indemnité kilométrique de trajet ne sera pas versée en l’absence des justificatifs listés ci-dessus, et en cas de production tardive des justificatifs, il ne sera pas effectué de versement rétroactif.

Les salariés informeront la direction des ressources humaines de tout changement pouvant avoir une incidence sur le versement de l’indemnité kilométrique, concernant notamment le véhicule, l’adresse, les transports en commun.

L’indemnité kilométrique de trajet sera alors susceptible d’être modifiée puisqu’elle dépend de l’éloignement du domicile.

L’indemnité kilométrique de trajet qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée mensuellement pour chaque journée de travail effectif sur le lieu de travail, d’affectation du salarié utilisant son véhicule personnel. Elle n’est pas versée pendant les absences qu’elle qu’en soit la nature.

ARTICLE 4 - Intégration du différentiel entre la prime transport forfaitaire et l’indemnité kilométrique de trajet dans l’appointement de base pour la zone 1

Les salariés domiciliés à moins de 2.5 km, soit la zone 1, perçoivent une indemnité kilométrique de trajet non soumise à charges de 1 euro tel que défini à l’article 3. L’équivalent (selon un calcul effectué sur une base annuelle) du différentiel entre l’ancienne prime transport et cette nouvelle indemnité, soit 1.5 euros (= 2.50 € – 1.00 €) net par jour, sera intégré dans leur appointement de base, soit un montant de 29 euros brut mensuel.

ARTICLE 5 - Intégration de la prime transport équipe dans la prime d’équipe

Dans l’ancien dispositif, les salariés travaillant en horaire d’équipe bénéficiaient du doublement de la prime de transport, soit d’un montant de 2.50 euros indifféremment de leur éloignement de leur lieu de travail.

Avec le nouveau dispositif, le doublement de cette prime transport disparaît au profit d’une somme équivalente intégrée dans la prime d’équipe (selon un calcul effectué sur une base annuelle). Un montant de 0.31 euros brut par heure, correspondant aux 2,50 euros net attribués précédemment par jour travaillé, sera ajouté à la prime d’équipe.

En conséquence, le montant minimum par heure de la prime d’équipe devient 1.30 euros (soit 0,99 € + 0.31 €).

ARTICLE 6 - Dispositions générales

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 02 septembre 2018, soit premier versement sur le bulletin de paie d’octobre 2018, en se substituant aux éventuels accords existants.

Ainsi, le nouveau dispositif apparaîtra sur les bulletins de paie d’octobre 2018, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.

6.2. Révision de l’accord

Les signataires conviennent de se réunir dans le mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la réglementation, notamment au regard de l’exonération des charges sociales et des impôts sur le revenu. Cette mise en conformité sera faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la réglementation, au plus près du texte.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

6.3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

6.4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en cinq exemplaires, le 27/06/2018.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT