Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOLLHOFF OTALU et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-08-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07318000452
Date de signature : 2018-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : BollhoffOtalu
Etablissement : 74722030900039 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE (2019-09-10)
Accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE (2019-07-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-31
Entre :
D’une part,
La société Bollhoff Otalu, représentée par , Directeur Général dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société Bollhoff Otalu et les organisations syndicales représentatives ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Les représentants du personnel actuels ont été élus dans les conditions suivantes :
Comité d’entreprise : 1er tour le 26/11/2015, élus pour 3 ans, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
Délégués du personnel : 1er tour le 26/11/2015, élus pour 3 ans, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
CHSCT : désignation le 02/06/2016, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
Les parties souhaitent se donner le temps d’échanger sur le Comité Social et Economique avant de procéder à son élection et conviennent par conséquent, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée de proroger les mandats des membres de ces trois instances.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au résultat des élections du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 26/11/2019.
Article 2 – Durée – publicité – dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à La Ravoire en cinq exemplaires, le 31/08/2018.
Pour la Direction Pour CFE-CGC Pour la CGT
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