Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail modifié par l’Ordonnance 2017-1385, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Bollhoff Otalu se sont rencontrées les 14/11/2018, 22/11/2018, 05/12/2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont abordé l’ensemble des sujets prévus dans ce cadre par la réglementation, à savoir :

• les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

Etaient présents, la direction et les syndicats CFE-CGC et CGT.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2019.

En conséquence,

Entre

La Direction de la société Bollhoff Otalu, représentée par ……………., Directeur Général,

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par ……………….,

Le syndicat CGT représenté par ……………………,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu liés par un contrat de travail.

ARTICLE 2 – Augmentations collectives

Les salaires bruts de base seront revalorisés au 1^er mars 2019 selon les taux suivants :

Niveau 1 : Augmentation Collective de 1,7%

Niveau 2 : Augmentation Collective de 2,3%

Niveau 3 : Augmentation Collective de 2,8%

La répartition prévisionnelle entre les différents niveaux est la suivante :

Niveau 1 : 60% de l’effectif

Niveau 2 : 20 % de l’effectif

Niveau 3 : 20 % de l’effectif

Les niveaux sont non cumulables.

Les primes prévues d’être revalorisées le seront au niveau 1 des augmentations collectives.

ARTICLE 3 – Forfait Mobilité Durable

Dans le cadre d’une démarche éco-responsable, les parties souhaitent encourager les salariés utilisant le vélo pour leur déplacement domicile-travail.

Une nouvelle réglementation est annoncée dans le cadre du «Plan vélo » en remplacement du régime actuel de l’indemnité kilométrique vélo, très complexe à mettre en œuvre.

Cette nouvelle réglementation ouvrira la possibilité aux entreprises de verser un montant forfaitaire.

L’entreprise mettra en œuvre cette nouvelle réglementation dés qu’elle sera effective.

ARTICLE 4 – Intéressement, participation et épargne salariale

4.1. Accord d’intéressement

Du fait de l’arrivée à échéance de notre accord d’intéressement 2016-2017-2018, les parties conviennent d’ouvrir des discussions sur T1 2019.

4.2. Accord de participation

Les avenants du 03/04/2017 et du 22/04/2010 à l’accord de participation du 14/10/1980 poursuivent leur application.

4.3. Abondement

Pour l’année 2019, en application des dispositions de l’avenant au PEE du 28/03/2017 et plus particulièrement de son article 3, il est convenu que l’entreprise abondera les versements des salariés épargnant au PEE, correspondant à l’intéressement ou à des versements volontaires, de la façon suivante :

Pour un versement inférieur ou égal à 100€, l’abondement sera de 300%, soit un abondement maximum de 300€.

ARTICLE 5 – Dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

Le Comité d’Entreprise souhaite pouvoir contribuer au budget vacances des salariés de Bollhoff Otalu, et demande une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles.

Il est convenu de verser au Comité d’Entreprise une dotation exceptionnelle pour l’année 2019 de 500€ par salarié présent et ayant cumulé une ancienneté supérieure à 3 mois dans l’entreprise au 31 mai 2019. Cette dotation exceptionnelle sera consacrée à la distribution d’un montant équivalent de chèques vacances à chaque salarié.

ARTICLE 6 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Des travaux ont été engagés en 2018 sur l’évolution de l’aménagement du temps de travail. Ils se poursuivront en 2019 en associant le personnel et ses représentants.

ARTICLE 7 – Mesures pour la fin de carrière

7.1. Temps partiel de fin de carrière

Les parties prennent acte de la fin du contrat de génération à la date du 31/12/2018, toutefois elles conviennent de proposer un dispositif d’aménagement des fins de carrières en permettant aux salariés se rapprochant de la retraite de pouvoir bénéficier d’une organisation de travail en temps partiel.

Les conditions en sont les suivantes :

Les salariés, à temps plein ou temps partiel, qui souhaiteraient réduire leur temps de travail au cours des quatre dernières années précédant leur départ effectif en retraite, pourront demander à bénéficier du dispositif de temps partiel de fin de carrière.

Conditions et formalités pour bénéficier de ce dispositif :

• Avoir plus de 5 ans d’ancienneté au moment de la demande

• Justifier de la possibilité de liquider sa retraite à taux plein dans les 4 ans de l’entrée dans le dispositif

• S’engager à liquider sa retraite à l’issue de la 4^ème année dans le dispositif

• Faire une demande écrite 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaiterait que son temps de travail soir réduit. La RH disposera de 30 jours, à réception de la demande écrite, pour instruire et répondre au salarié, étant précisé que tout refus sera motivé.

  Dans le cas d’un refus initial, le salarié aura la possibilité de réitérer sa demande six mois avant le terme de la 3^ème année avant de liquider sa retraite ; dans ce cadre là, le salarié obtiendra un accord systématique.

• Renouveler annuellement la demande de temps partiel de fin de carrière, les 2 parties devant confirmer leur accord annuellement pour reconduire ce dispositif.

• Le passage à temps partiel sera formalisé par la signature d’un avenant visant la réduction du temps de travail pour la durée restant à courir jusqu’au départ du salarié, et dans lequel le salarié s’engagera à liquider ses droits à la retraite aux conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

  Modalités et financement pour bénéficier de ce dispositif :

  Les salariés peuvent bénéficier d’un temps partiel en fin de carrière pendant une période maximale de 4 ans précédant la date à laquelle ils pourront prétendre à un départ à la retraite à taux plein.

  La réduction du temps de travail représente un jour par semaine. Il se fera par journée entière et son choix sera fonction des besoins du service et en accord avec le manager.

  Afin de garantir un niveau équivalent de retraite à celui que le salarié aurait eu s’il avait continué à travailler selon le modèle horaire mensuel précédent ce changement, l’entreprise prend en charge l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) retraite sur la base du modèle horaire mensuel précédent.

Ce dispositif est ouvert pour une durée de 3 ans, et prendra fin le 31/12/2021, les salariés qui seraient engagés dans ce dispositif à la date du 31/12/2021 continueront d’en bénéficier jusqu’à la date de leur départ en retraite.

7.2. Retraite progressive

Au titre de l’année 2019, dans le cadre des dispositions légales de la loi du 20/01/2014 relative au dispositif de retraite progressive, l’entreprise étudiera les demandes de passage en temps partiel.

7.3. Revalorisation du financement du régime de retraite supplémentaire article 83

Le régime de retraite supplémentaire mis en place en 1988 par décision unilatérale de l’employeur, qui a fait l’objet d’une mise à jour le 25/10/2016, est financé intégralement par l’employeur.

Il est décidé de revaloriser chaque taux de cotisation de 0,5 point sur le régime de retraite « Ensemble du personnel », ce qui porte les taux de cotisation à :

• 1% sur la tranche A des salaires (tranche limitée au plafond annuel de sécurité sociale)

• 1,5% sur la tranche B (tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de sécurité sociale)

• 1,5% sur la tranche C (tranche comprise entre 4 et 8 plafonds annuels de sécurité sociale)

7.4. Conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite

Les salariés disposeront de la faculté de transformer la valeur de leur indemnité de départ à la retraite en durée de dispense d’activité.

Les temps maximum de repos susceptibles d’être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 17 de la convention collective du 29/12/1975 des mensuels de la métallurgie de la Savoie, ainsi que l’article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13/03/1972, et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail . En effet le paiement de l’indemnité légale de départ à la retraite étant d’ordre public, le nombre de jours disponibles est évalué sur la différence entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale.

L’indemnité de départ à la retraite sera versée au mois le mois, aux échéances habituelles de paie, sur la durée de la dispense d’activité.

Ce choix devra être exprimé 6 mois avant la dispense d’activité.

ARTICLE 8 - Mutuelle

Notre régime de complémentaire santé est déficitaire depuis plusieurs années. De ce fait nous assumons chaque année des hausses de cotisation.

Le choix retenu par les parties est de maintenir la qualité de notre couverture santé tout en limitant l’impact pour les salariés et en les sensibilisant à l’enjeu collectif d’une démarche responsable à l’égard de notre protection sociale.

L’entreprise augmente sa participation à la cotisation mutuelle de 12€ par mois, cette mesure porte sur les cotisations patronales des années 2019 et 2020, période pendant laquelle nous ferons un bilan des dépenses de santé.

ARTICLE 9 - Accord égalité professionnelle

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes a été conclu en date du 05/09/2018.

ARTICLE 10 - Dispositions générales

10.1. Validité de l’accord

Le présent accord est signé par les organisations syndicales représentatives réunissant la totalité des suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.

10.2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, conformément à la réglementation en vigueur, dont une version signée sur support papier, et une version sur support électronique. Est également adressé un exemplaire dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publicité dans la base de données nationale.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 11/12/2018.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT