Accord d'entreprise "ACCORD SUR Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat – Protocole de fin de conflit – Engagement NAO 2022" chez BOLLHOFF OTALU (Siège)

PREAMBULE

Un mouvement de grève a débuté en production le 29 septembre 2021 à 09h au sein de l’UAP Techline. Le mouvement a été rejoint par l’UAP Multitech le jeudi 30 septembre puis par l’UAP Techknow le lundi 4 octobre 2021.

Le mouvement concernait deux thèmes :

- revalorisation de 100 euros net mensuel minimum pour chaque frappeur, taraudeur et opérateur TTH

- la fin des blocages des coefficients dans ces services.

Suite aux échanges avec les représentants syndicaux qui se sont déroulés les 29 septembre, 08 octobre, 12 et 13 octobre 2021 ainsi qu’avec les réunions d’information et d’échanges avec le personnel de production, les 7 et 13 octobre 2021, il a été décidé dans les conditions décrites ci-après et acceptées par le personnel la reprise du travail qui a été effective à compter du 14 octobre à 10h00.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire

Egalement, le sujet des coefficients a été traité pour prendre en compte les revendications.

Enfin, des engagements ont été apportés par la Direction au sujet des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

En conséquence,

Entre

La Direction de la société Bollhoff Otalu, dont le siège social est situé rue Archimède – ZI de l’Albanne – BP 68 – 73490 La Ravoire Cédex représentée par XXXX, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX,

Le syndicat CGT représenté par M XXXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff Otalu liés par un contrat de travail - exception article 3 et 4 -.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du dépôt de l’accord.

ARTICLE 2 - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

2.1. Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Direction versera une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat d’un montant de 500€ sur le mois d’octobre 2021 par salarié pour un équivalent temps plein sur les 12 derniers mois (octobre 2020 - septembre 2021).

Sont considérées par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

2.2. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

2.3. Régime social et fiscal

Comme mentionné à l’article 1, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 3 – Coefficients en Production

Les parties confirment qu’il n’y a plus de quota de coefficient. Ainsi, à titre d’exemple, deux coefficients 240 peuvent travailler au sein de la même équipe à l’UAP Techline.

Également, les parties décident que les examens de passage ne concernent que le processus de l’école de frappe soit jusqu'au coefficient 190.

ARTICLE 4 – Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Les parties conviennent que lors de NAO 2022, une augmentation au minima de 70 € brut mensuel sera versée au personnel de production (Techline, Multitech, Tecknow)

Le Procès-verbal de fin de négociation actera cet engagement en constituant une catégorie homogène quelque soit l’issue de cette négociation (accord ou désaccord et décision unilatérale).

ARTICLE 5 - Dispositions générales

5.1. Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la clôture des NAO 2022.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Les parties s’engagent à ne pas dénoncer l’accord.

5.2. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 15/10/2021.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CGT

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