Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats DP/CE/CHSCT" chez ABBVIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ABBVIE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : A09418007043
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : ABBVIE
Etablissement : 75077566000012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord Collectif d’Entreprise portant sur le Vote Electronique pour les Elections Professionnelles des membres du Comité Social et Economique (2023-01-24)
Un Avenant de Révision relatif à la Mise en Place du CSE à l’Accord Collectif signé le 19.06 2018 (2023-01-24)
Un Accord relatif à l'Election des Membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (2023-02-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-15
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2017
PROROGATION DES MANDATS
LA SOCIÉTÉ : AbbVie
SAS au capital de 163 317 316 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Créteil sous le n° 750 775 660
dont le siège est situé : 10 rue d’Arcueil,
94528 Rungis cedex
Représentée par :
Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT : CFDT
REPRESENTE PAR :
En qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT : CFE-CGC
REPRESENTE PAR :
En qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT : CFTC
REPRESENTE PAR :
En qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT : UNSA
REPRESENTE PAR :
En qualité de Déléguée Syndicale
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord collectif d'entreprise fait suite aux réunions syndicales relatives au renouvellement des différentes Instances Représentatives du Personnel au sein de l'Entreprise.
Le présent accord a fait l’objet d’une information devant le Comité d'Entreprise d’AbbVie ainsi que du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
Les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT d’AbbVie France expirent en principe le 25 novembre 2017.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 23 septembre 2017 prévoit de modifier profondément l’organisation des instances représentatives du personnel. Elle créée un Comité Social et Economique dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Des décrets doivent paraître avant la fin de l’année 2017 pour préciser les modalités d’application de ce texte.
C'est ainsi que les parties soussignées ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel d'AbbVie
Les parties soussignées conviennent de proroger les mandats des Représentants élus et désignés du Personnel (Délégués du Personnel, Membres du Comité d'Entreprise et Membres du CHSCT) en cas de 2e tour prévu pour le renouvellement des élections fixé au 12 avril 2018.
Quoiqu'il en soit, la présente prorogation prendra fin sans autre formalité en date du 12 avril 2018 au plus tard.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu'au 12 avril 2018 au plus tard. En cas d'élection de l'ensemble des mandats des différentes institutions représentatives à la date du premier tour fixée au 21 mars 2018, l'accord cesserait alors automatiquement de produire ses effets, sans autres formalités à cette date.
ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative.
L’accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.
Enfin, l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Rungis, le 15 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux.
Signature(s) :
| Pour la Société AbbVie | Pour le Syndicat CFDT |
| Pour le Syndicat CFE/ CGC | Pour le Syndicat CFTC |
| Pour le Syndicat UNSA | |
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