Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EPARGNE SALARIALE-Western Union International Bank GmbH" chez WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE

TRAVAIL ET L’EPARGNE SALARIALE

Western Union International Bank GmbH

ENTRE :

La succursale française de la société WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH, société de droit autrichien, enregistrée au registre des sociétés de Nanterre sous le numéro 750 938 094, dont l’établissement principal en France est situé Immeuble Manhattan, 5-6 place de l’Iris, La Défense, 92400, Courbevoie, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de représentant en France,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat SNB, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,

Ci-après communément dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Le 14 janvier 2019, la Société a convoqué les délégués syndicaux pour commencer les négociations annuelles obligatoires.

Les réunions de négociation se sont tenues les 11, 18 et 22 février 2019, aux termes desquelles le présent accord a été conclu sur le thème des salaires effectifs,

• la rémunération;

• l’épargne salariale (en l’absence d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs).

Ceci étant rappelé, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. Salaires effectifs

   1. Les salaires bruts : structure et évolution des salaires effectifs

      1. Structure des rémunérations

La structure des rémunérations des collaborateurs dépend de la fonction de ces derniers.

Pour les fonctions commerciales il s’agit d’un salaire fixe et d’un variable versé en fonction de l‘atteinte d’objectifs fixés dans le plan de compensation signé annuellement par chaque commercial.

Pour les autres fonctions (supports et agences) : la rémunération est basée sur le grade Western Union associé à la fonction de chaque collaborateur. A partir du grade 8 les collaborateurs sont éligibles

à un «Bonus corporate ». Le détail des grades et rémunérations est disponible sur l’intranet « WU life ».

1.1.2 Augmentations annuelles individualisées

Une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires a néanmoins été décidée à hauteur de 2,2% de la masse salariale.

Cette enveloppe sera distribuée aux salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution, selon la performance évaluée en application des entretiens annuels.

Les augmentations annuelles sont mises en œuvre par décision unilatérale de la Société à effet au
1^er mars 2019.

2. Les autres éléments salariaux

   1. Le « Bonus plan » pour les salariés des WU Store

Le nouveau plan Bonus a été mis en place au 1^er juillet 2018. Grâce à ce nouveau plan, une enveloppe de 167 000 euros a pu être distribuée pour l’année 2018 aux collaborateurs contre 90 000 euros si l’on était resté sur l’ancien modèle de plan bonus.

Pour l’année 2019, nous nous engageons à regarder à la fin de l’année l’objectif en transactions et l’objectif en revenu de l’agence si celui des transactions n’est pas atteint. Nous prendrons en considération l’impact de la nouvelle tarification de AIR si ce dernier est significatif. Nous regarderons également au cas par cas l’impact des absences longues durées sur l’atteinte des objectifs.

2. Versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime Macron »

Il a été décidé de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés avec le statut « Technicien » de l’entreprise selon les critères suivants :

• 300 euros pour les collaborateurs présents dans l’entreprise avant le 1^er juillet 2018

• 200 euros pour les collaborateurs arrivés dans l’entreprise entre le 1^er juillet et 30 septembre 2018

• 100 euros pour les collaborateurs arrivés dans l’entreprise après le 1^er octobre 2018

Rappelons que cette prime est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux pour l’entreprise et exonérée d’impôt sur le revenu pour les collaborateurs.

 

2. Epargne salariale

Trois accords sur l’épargne salariale existent dans la société.

• L’accord de participation

• L’accord Plan d’Epargne entreprise prévoyant un abondement annuel de 100%

• L’accord Plan d’Epargne retraite collective prévoyant un abondement annuel de 200%

A noter que l’abondement prévu au PEE et PERCO est de 2300 euros par collaborateur et par an tous plans confondus

Au titre de 2018 la société a versé aux collaborateurs la somme de 161 989 euros.

3. Durée, révision et dépôt de l’accord

   2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 1^er janvier 2019 au
31 décembre 2019.

3. Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par ses signataires, conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Les Parties se rencontreront au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette notification. Les dispositions du présent accord qui feraient l’objet d’une demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les dispositions légales s’appliqueront à une éventuelle dénonciation par l’ensemble des parties signataires.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société :

• notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature (C. trav. art. L 2231-5) ;

• à l’expiration du délai d’opposition des syndicats (C. trav. art. L 2231-7, ancien), soit 8 jours après la date de notification (Circ. DRT 9 du 22-9-2004), déposé en deux exemplaires (une version électronique et une version sur support papier, signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) auprès de la DIRECCTE , et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris-La Défense, le 7 mars 2019.

En trois (5) exemplaires originaux,