Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez AGROM TRANSPORT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AGROM TRANSPORT

PROTOCOLE D’ACCORD

La Société AGROM TRANSPORT, Société par Actions Simplifiée, ayant établi son siège social rue Victor Baltard, 35500 VITRE, étant enregistrée au RCS de Rennes sous le numéro 751 256 454 et ayant pour SIRET le numéro 751 256 454 00024 et le Code NAF 5229B, représentée par Monsieur Jean-François ANDRO, agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation syndicale CFDT,

La Délégation syndicale CGT,

Ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du code du travail.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 8 juin

• 26 juin

• 7 juillet

• 9 juillet

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de précisions contraires.

2. AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

Le salaire de base des salariés non-cadres, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2020 et toujours présents à date de la signature du présent accord, est augmenté de 30€ brut mensuel. Cette disposition sera applicable à compter du 1^er juin 2020.

3. JOURS ENFANTS MALADES

Les salariés bénéficieront, sur justificatif médical, de la prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur, de 2 jours par année civile d’absence pour enfant malade.

4. TELETRAVAIL

Suite à la crise, les salariés dont le poste est éligible au télétravail et qui sont volontaires, peuvent bénéficier, à titre de test en juillet et aout 2020, d’une journée de télétravail par semaine, hors mercredi, et selon les règles fixées par la Direction. Un bilan sera effectué à la rentrée afin d’évaluer la pertinence de cette organisation.

5. PLANNING des CHAUFFEURS INTER-SITES

La Direction va étudier les possibilités d’optimisation des plannings de chauffeurs inter sites, tout en prenant en compte la variabilité de cette activité, afin d’anticiper au maximum les changements de planning.

6. MEDAILLES DU TRAVAIL

Le montant des médailles du travail est augmenté de 80€.

Les primes versées sont donc désormais les suivantes :

- MEDAILLE D’ARGENT : 275€

- MEDAILLE VERMEIL : 300€

- MEDAILLE D’OR : 325€

- MEDAILLE GRAND OR : 350€

7. NEGOCIATIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES

Les parties conviennent de l’ouverture de négociations relatives aux congés payés en septembre 2020, selon l’accord mis en test à l’été 2020.

8. DUREE DE L’ACCORD ET DE SES DISPOSITIONS

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2021.

9. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux.

Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

10. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Rennes

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitré, le 10/07/2020